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Boris Carmi · CC BY 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Limiter le poids des cartables utilisés à l’école par les écoliers français

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à limiter le poids des cartables scolaires à 10 % du poids de l'élève. Ce problème est identifié depuis longtemps, avec des alertes sur les conséquences néfastes pour la santé des enfants, comme des douleurs dorsales et des problèmes de posture. Malgré des circulaires ministérielles, aucune mesure normative n'a été adoptée. D'autres pays européens ont déjà pris des mesures similaires. Le texte cherche à inscrire cette obligation dans le droit français pour protéger la santé des élèves et améliorer leurs conditions d'apprentissage.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« parents et spécialistes de la santé dénoncent les excès et les dangers »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« de nombreuses études et rapports alertent sur les conséquences néfastes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Le ministère de l’éducation nationale publie régulièrement des circulaires »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« plusieurs pays européens ont d’ores et déjà mis en œuvre des mesures »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi impose aux chefs d'établissement de limiter le poids des cartables à 10 % du poids de l'élève. L'article 1 introduit cette obligation dans le code de l'éducation. Un décret précisera les modalités d'application. L'article 2 demande au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les mesures nécessaires pour appliquer cette loi, dans les six mois suivant sa promulgation. L'article 3 prévoit que l'obligation entre en vigueur un an après la publication de la loi, permettant ainsi de préparer sa mise en œuvre.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le poids total du cartable, incluant les manuels »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« L’article 1 er de la présente loi entre en vigueur un an après »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les chefs d'établissement devront s'assurer que le poids des cartables ne dépasse pas 10 % du poids de l'élève. Cela pourrait impliquer des changements dans l'organisation scolaire, comme l'utilisation de manuels numériques ou l'installation de casiers. Le gouvernement devra fournir un rapport sur les mesures nécessaires pour appliquer cette loi. L'obligation entrera en vigueur un an après la publication de la loi, laissant le temps de préparer les ajustements nécessaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le poids total du cartable, incluant les manuels »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Ils mettent en œuvre des dispositifs visant à limiter »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« un rapport sur les mesures d’application nécessaires »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« entre en vigueur un an après sa publication »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, élève de 10 ans à Lyon, pèse 40 kg. Actuellement, il porte un cartable de 8 kg. Avec la nouvelle loi, son cartable ne devra pas dépasser 4 kg. L'école pourrait installer des casiers pour réduire le poids transporté quotidiennement. Un an après la publication de la loi, ces mesures devront être en place.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le poids total du cartable, incluant les manuels »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« entre en vigueur un an après sa publication »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le 26 juin 1996, le député Jean‑Yves Haby déposait une proposition de loi visant à limiter le poids des fournitures transportées par un enfant entre son domicile et son établissement scolaire. Son exposé des motifs débutait en ces termes : « Depuis de nombreuses années, parents et spécialistes de la santé dénoncent les excès et les dangers, pour de jeunes enfants, du poids des fournitures scolaires (cahiers, classeurs, et surtout manuels) qu’ils sont dans l’obligation de transporter chaque jour entre leur résidence et l’établissement qu’ils fréquentent, dans les couloirs et les salles de celui ‑ ci, etc . ».
    Alinéa 4Depuis trois décennies donc, de nombreuses études et rapports alertent sur les conséquences néfastes du poids excessif des cartables scolaires sur la santé des enfants. Dès l’école primaire et jusqu’au lycée, les élèves transportent quotidiennement des charges bien supérieures aux recommandations des professionnels de santé.
    Alinéa 6Si l’État a tenté d’agir, il l’a fait à un rythme trop lent et sans proposer de solutions véritablement efficaces. Le ministère de l’éducation nationale publie régulièrement des circulaires adressées aux recteurs d’académie pour encourager la mise en place de mesures visant à alléger le poids des cartables. Toutefois, ces recommandations, dépourvues de valeur normative, restent trop souvent inappliquées. Pour illustrer cette situation, il suffit d’évoquer le cas de ma fille, élève de 12 ans pesant 35 kilogrammes, contrainte la semaine passée de porter un cartable de 13 kilogrammes, bien loin du seuil préconisé de 10 % du poids corporel indiqué dans les circulaires ministérielles.
    Alinéa 7Face à ce constat, il est impératif d’agir pour garantir la santé des jeunes générations et leur offrir un cadre d’apprentissage plus adapté à leur bien‑être. Plusieurs pays européens ont d’ores et déjà mis en œuvre des mesures réglementaires pour limiter le poids des cartables scolaires, en favorisant l’usage de manuels numériques, l’installation de casiers individuels ou encore une organisation plus rationnelle des fournitures scolaires.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 131 ‑ 14 . – Dans le cadre de leur mission de gestion des conditions de scolarité, les chefs d’établissement scolaire doivent veiller à ce que le poids total du cartable, incluant les manuels, cahiers, classeurs et autres fournitures, n’excède pas 10 % du poids corporel de l’élève.
    Alinéa 3« Ils mettent en œuvre des dispositifs visant à limiter le poids des cartables scolaires des élèves.
    Alinéa 4« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre I er du titre III du livre 1 er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 131‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 131 ‑ 14 . – Dans le cadre de leur mission de gestion des conditions de scolarité, les chefs d’établissement scolaire doivent veiller à ce que le poids total du cartable, incluant les manuels, cahiers, classeurs et autres fournitures, n’excède pas 10 % du poids corporel de l’élève. « Ils mettent en œuvre des dispositifs visant à limiter le poids des cartables scolaires des élèves. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures d’application nécessaires à la mise en œuvre effective de l’article 1 er .
  4. Article 3

    Alinéa 1L’article 1 er de la présente loi entre en vigueur un an après sa publication.
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