Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Dietmar Rabich · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 13 oct. 2025

Limiter la vacance des locaux commerciaux

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la problématique croissante de la vacance des locaux commerciaux en France. En 2024, le taux de vacance commerciale a atteint 14 %, contre 6 % en 2010, affectant aussi bien les centres urbains que les bourgs ruraux. Les commerces indépendants, essentiels pour la vie locale et l'attractivité territoriale, sont fragilisés par divers facteurs, notamment la concurrence du e-commerce. Cependant, de nombreux locaux restent volontairement vacants, souvent par choix des propriétaires qui attendent des loyers plus élevés. La taxe actuelle sur les locaux vacants, prévue à l'article 1530 du code général des impôts, est jugée inefficace car elle ne s'applique qu'à certaines grandes agglomérations et à des locaux vacants depuis plus de deux ans, avec des taux peu dissuasifs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« Les commerces indépendants sont fragilisés par les crises sociales, sanitaires et économiques »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« une taxe sur les locaux commerciaux vacants (TLCV), prévue à l’article 1530 du code général des impôts »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« ne concerne que les locaux vacants depuis plus de deux ans »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 1530 du code général des impôts pour renforcer la taxe sur les locaux commerciaux vacants. Elle réduit le délai de vacance déclenchant la taxe de deux ans à six mois. Les taux de la taxe sont augmentés : 20 % la première année, 30 % la deuxième et 40 % au-delà. Les exonérations sont limitées aux cas de travaux, de vice technique ou de procédure judiciaire en cours. Ces modifications visent à rendre la taxe plus dissuasive et à encourager la réoccupation des locaux vacants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« modifier l’article 1530 du code général des impôts afin de renforcer la taxe »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » »
  4. [4] Article 1 · alinéa 7« liée, uniquement en cas de travaux, de vice technique ou de procédure judiciaire en cours. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les propriétaires de locaux commerciaux vacants devront payer une taxe plus tôt, dès six mois de vacance, au lieu de deux ans. Les taux de cette taxe seront également plus élevés, atteignant jusqu'à 40 % de la valeur locative au-delà de deux ans de vacance. Les exonérations seront restreintes, ne s'appliquant qu'en cas de travaux, de vice technique ou de procédure judiciaire. Ces mesures visent à inciter les propriétaires à louer leurs locaux plus rapidement, réduisant ainsi la vacance commerciale et revitalisant les centres-villes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % » »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« liée, uniquement en cas de travaux, de vice technique ou de procédure judiciaire en cours. »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'un local commercial à Lyon, le laisse vacant en attendant un locataire prêt à payer un loyer plus élevé. Actuellement, il ne paie pas de taxe avant deux ans de vacance. Avec la nouvelle loi, il devra payer une taxe dès six mois, commençant à 20 % de la valeur locative, ce qui pourrait l'inciter à louer plus rapidement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52938.