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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 20 janvier 2025· Dernière action : 20 janv. 2025

Mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux problèmes persistants dans les hôpitaux publics et les EHPAD en France. Depuis des années, ces établissements font face à des restrictions budgétaires, un manque de personnel et une dégradation des conditions de travail. Les réformes successives ont introduit des logiques de gestion inspirées du secteur privé, ce qui a conduit à des restructurations et à une financiarisation des soins. Le déficit des hôpitaux publics devrait dépasser 2 milliards d'euros en 2024, et 85 % des EHPAD publics sont déficitaires. Cette situation a entraîné une rupture d'égalité dans l'accès aux soins. La proposition de loi cherche à instaurer une loi de programmation pour l'hôpital et les EHPAD publics, afin de fixer des objectifs et des moyens sur cinq ans, en rompant avec la logique actuelle des lois de financement de la sécurité sociale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les soignants alertent sur l’état de l’hôpital et des établissements d’hébergement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« Le déficit des hôpitaux publics devrait dépasser les 2 milliards d’euros »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« instaurant une loi de programmation pour l’hôpital et les EHPAD publics »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit la création d'une loi de programmation pluriannuelle pour les hôpitaux publics et les EHPAD, à adopter avant le 1er octobre 2025, puis tous les cinq ans. Cette loi fixera les objectifs et les moyens de financement pour divers aspects, tels que le nombre d'établissements, le personnel nécessaire, les dépenses de fonctionnement, et la revalorisation des salaires. Elle inclut également une concertation préalable avec les acteurs concernés et une évaluation annuelle présentée au Parlement. Le financement de cette loi sera compensé par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Avant le 1 er octobre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« fait l’objet d’une concertation préalable »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, elle introduira une planification pluriannuelle pour les hôpitaux publics et les EHPAD, garantissant une meilleure prévisibilité budgétaire. Les établissements pourront planifier leurs besoins en personnel, en infrastructures et en financement sur cinq ans. Les salaires des personnels hospitaliers et médico-sociaux pourraient être revalorisés, et les restes à charge pour les patients réduits. La concertation avec les acteurs du secteur et l'évaluation annuelle permettront d'ajuster les objectifs en fonction des besoins réels. Le financement sera assuré par une taxe sur le tabac, ce qui pourrait influencer les prix de ces produits.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« une loi de programmation pluriannuelle pour l’hôpital public »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« revalorisation des salaires et des carrières des personnels »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, infirmière dans un hôpital public, constate que son salaire est revalorisé grâce à la nouvelle loi de programmation. Avant, elle faisait face à des conditions de travail difficiles et un salaire stagnant. Désormais, avec une planification sur cinq ans, son hôpital peut mieux gérer ses ressources et recruter plus de personnel, améliorant ainsi ses conditions de travail.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 9« revalorisation des salaires et des carrières des personnels »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« recrutement de personnels, ventilés par métier »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51320.