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DéposéProposition de loi ordinaire

Mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux problèmes persistants dans les hôpitaux publics et les EHPAD en France. Depuis des années, ces établissements font face à des restrictions budgétaires, un manque de personnel et une dégradation des conditions de travail. Les réformes successives ont introduit des logiques de gestion inspirées du secteur privé, ce qui a conduit à des restructurations et à une financiarisation des soins. Le déficit des hôpitaux publics devrait dépasser 2 milliards d'euros en 2024, et 85 % des EHPAD publics sont déficitaires. Cette situation a entraîné une rupture d'égalité dans l'accès aux soins. La proposition de loi cherche à instaurer une loi de programmation pour l'hôpital et les EHPAD publics, afin de fixer des objectifs et des moyens sur cinq ans, en rompant avec la logique actuelle des lois de financement de la sécurité sociale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les soignants alertent sur l’état de l’hôpital et des établissements d’hébergement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« Le déficit des hôpitaux publics devrait dépasser les 2 milliards d’euros »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« instaurant une loi de programmation pour l’hôpital et les EHPAD publics »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit la création d'une loi de programmation pluriannuelle pour les hôpitaux publics et les EHPAD, à adopter avant le 1er octobre 2025, puis tous les cinq ans. Cette loi fixera les objectifs et les moyens de financement pour divers aspects, tels que le nombre d'établissements, le personnel nécessaire, les dépenses de fonctionnement, et la revalorisation des salaires. Elle inclut également une concertation préalable avec les acteurs concernés et une évaluation annuelle présentée au Parlement. Le financement de cette loi sera compensé par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Avant le 1 er octobre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« fait l’objet d’une concertation préalable »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, elle introduira une planification pluriannuelle pour les hôpitaux publics et les EHPAD, garantissant une meilleure prévisibilité budgétaire. Les établissements pourront planifier leurs besoins en personnel, en infrastructures et en financement sur cinq ans. Les salaires des personnels hospitaliers et médico-sociaux pourraient être revalorisés, et les restes à charge pour les patients réduits. La concertation avec les acteurs du secteur et l'évaluation annuelle permettront d'ajuster les objectifs en fonction des besoins réels. Le financement sera assuré par une taxe sur le tabac, ce qui pourrait influencer les prix de ces produits.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« une loi de programmation pluriannuelle pour l’hôpital public »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 9« revalorisation des salaires et des carrières des personnels »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, infirmière dans un hôpital public, constate que son salaire est revalorisé grâce à la nouvelle loi de programmation. Avant, elle faisait face à des conditions de travail difficiles et un salaire stagnant. Désormais, avec une planification sur cinq ans, son hôpital peut mieux gérer ses ressources et recruter plus de personnel, améliorant ainsi ses conditions de travail.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 9« revalorisation des salaires et des carrières des personnels »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« recrutement de personnels, ventilés par métier »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis plusieurs années, les soignants alertent sur l’état de l’hôpital et des établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD) publics en France.
    Alinéa 9Au final, les réductions de moyens visant à l’« efficience » ont généré un état d’insécurité financière et a aggravé le déficit des établissements publics. Le déficit des hôpitaux publics devrait dépasser les 2 milliards d’euros en 2024, en raison des effets cumulatifs de la non‑compensation du coût de l’inflation et d’un sous‑financement chronique. Et alors que d’ici 2050, la population française âgée dépendante devrait augmenter de 46 %, le secteur du médicosocial se trouve lui aussi dans une situation particulièrement critique, avec 85 % des EHPAD publics déficitaires et un déficit cumulé estimé à 1,3 milliard d’euros.
    Alinéa 16Cette proposition de loi vise en effet à créer un nouveau paradigme politique et budgétaire de notre système public de santé en instaurant une loi de programmation pour l’hôpital et les EHPAD publics. Construite sur la base d’une politique de santé publique claire, elle précèderait la question des moyens. Dans ce cadre, la loi de programmation romprait avec la logique actuelle des lois de financement de la sécurité sociale et constituerait un nouvel outil de pilotage stratégique aux mains du Parlement.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Avant le 1 er octobre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour l’hôpital public et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes fixe les objectifs et les moyens de financement public afférents en matière :
    Alinéa 87° De recrutement de personnels, ventilés par métier, au sein des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico‑sociaux ;
    Alinéa 98° De revalorisation des salaires et des carrières des personnels des secteurs hospitalier et médico‑social ;
    Lire Article 1 er en entier
    Avant le 1 er octobre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour l’hôpital public et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes fixe les objectifs et les moyens de financement public afférents en matière : 1° De nombre des établissements publics de santé, ventilé par catégorie, nécessaires pour répondre à l’évolution des besoins en santé de la population sur l’ensemble du territoire ; 2° De nombre d’établissements sociaux et médico‑sociaux publics nécessaires à la prise en charge de la perte d’autonomie sur l’ensemble du territoire et des besoins spécifiques des adultes vieillissants en situation de handicap ; 3° De nombre de soignants nécessaire, selon le type de prise en charge et le type d’établissement ; 4° De dépenses de fonctionnement et d’investissement dans les secteurs hospitalier et médico‑social ; 5° D’organisation et de financement des urgences hospitalières ; 6° De création de lits d’hospitalisation ; 7° De recrutement de personnels, ventilés par métier, au sein des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico‑sociaux ; 8° De revalorisation des salaires et des carrières des personnels des secteurs hospitalier et médico‑social ; 9° De titularisation des contractuels de la fonction publique hospitalière ; 10° D’effectifs d’étudiants des études médicales et paramédicales et leur répartition géographique dans les universités et les centres hospitaliers universitaires ; 11° D’évolution des formations médicales et paramédicales pour répondre aux besoins de recrutement des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico‑sociaux ; 12° De réduction des restes à charge pour les patients et les résidents des établissements médico‑sociaux.
  3. Article 2

    Alinéa 1La loi de programmation pluriannuelle pour l’hôpital public et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes fait l’objet d’une concertation préalable conformément aux dispositions de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique. Elle fait l’objet d’une évaluation annuelle présentée au Parlement avant le 15 octobre de chaque année.
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1 er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 3 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1 er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1 er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51320.