Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Ministry of Finance of India · GODL-India · Wikimedia
Promulgué·Projet de loi ordinaire·Déposé le 21 décembre 2025· Dernière action : 25 déc. 2025

Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi spéciale est présenté en raison de l'échec de la commission mixte paritaire à adopter un budget avant le 1er janvier 2026. Cette situation nécessite une mesure temporaire pour assurer la continuité des services publics et le fonctionnement de l'État jusqu'à l'adoption de la loi de finances pour 2026. Le texte s'appuie sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui permet au gouvernement de percevoir les impôts existants et de recourir à l'emprunt en l'absence de loi de finances promulguée à temps. Ce projet de loi spéciale vise donc à garantir le financement de l'État et des collectivités territoriales, ainsi qu'à autoriser les opérations d'emprunt nécessaires pour 2026.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« impossibilité qui en résulte pour le Parlement d’adopter un budget avant le 1 er janvier 2026 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en 2026 »
  3. [3] Article 2 · alinéa 10« autoriser à percevoir les impôts existants »
  4. [4] Article 2 · alinéa 12« autoriser, en 2026, les opérations d’emprunts, de gestion de la dette et de trésorerie de l’État »
QuoiCe que dit le texte

Le projet de loi spéciale comporte trois articles principaux. Le premier article autorise la perception des impôts existants jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, garantissant ainsi le financement de l'État et des autres entités publiques. Le deuxième article reconduit les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, avec un montant total de 45,2 milliards d'euros, jusqu'à l'adoption de la nouvelle loi de finances. Le troisième article permet au ministre des Finances de procéder à des emprunts et à des opérations de gestion de la dette pour couvrir les besoins de trésorerie de l'État en 2026.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 1« la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« autorisé à procéder, en 2026, à des emprunts à long, moyen et court termes »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, l'État pourra continuer à percevoir les impôts existants et à financer ses services publics en 2026, même sans loi de finances promulguée. Les collectivités territoriales continueront de recevoir des fonds de l'État, avec un montant total de 45,2 milliards d'euros, jusqu'à l'adoption de la nouvelle loi de finances. Le ministre des Finances sera également autorisé à recourir à des emprunts pour gérer la dette et la trésorerie de l'État, assurant ainsi la continuité des opérations financières nécessaires au fonctionnement de l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 1« la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« autorisé à procéder, en 2026, à des emprunts à long, moyen et court termes »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un fonctionnaire à Paris, continue de percevoir son salaire en janvier 2026 grâce à la perception des impôts existants autorisée par le projet de loi spéciale. Avant, sans loi de finances, il aurait pu y avoir des retards de paiement. Avec ce texte, les services publics fonctionnent normalement jusqu'à l'adoption de la nouvelle loi de finances.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 1« la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en 2026 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53386.