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DéposéRésolution

La lutte contre les féminicides, les délits et crimes sexuels et la prévention de la récidive

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution intervient dans un contexte de préoccupations croissantes concernant les violences sexuelles et sexistes en France. Des événements récents, tels que le féminicide de Philippine et d'autres cas similaires, ont mis en lumière les lacunes du système judiciaire dans la prévention de la récidive et la protection des victimes. En 2023, un nombre significatif de victimes de violences sexuelles ont porté plainte, mais cela ne représente qu'une fraction des cas réels. De plus, une étude de 2024 a révélé que la majorité des affaires de violences sexuelles sont classées sans suite, même lorsque les agresseurs sont identifiés. Face à ces constats, la création d'une commission d'enquête parlementaire est proposée pour évaluer et améliorer le traitement judiciaire de ces affaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Je souhaiterais le lancement d’une commission d’enquête »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« féminicide de Philippine, tout comme celui de six autres femmes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« 86 % des affaires de violences sexuelles sont classées sans suite »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« établir une commission d’enquête parlementaire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire composée de trente membres. Cette commission aura pour mission d'évaluer les mesures mises en œuvre pour lutter contre les féminicides et les violences sexuelles, ainsi que pour prévenir leur récidive. Elle devra examiner le traitement judiciaire et pénal des affaires de violences sexuelles et sexistes, analyser les défaillances du système judiciaire, et évaluer l'efficacité des dispositifs de prévention de la récidive. Enfin, la commission proposera des recommandations pour renforcer la condamnation des auteurs et améliorer la protection des victimes.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« créée une commission d’enquête de trente membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« évaluer le traitement judiciaire et pénal réservé aux affaires »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« analyser les défaillances du système judiciaire »
  4. [4] Article unique · alinéa 4« examiner l’efficacité des dispositifs de prévention de la récidive »
  5. [5] Article unique · alinéa 5« proposer des recommandations concrètes pour renforcer la condamnation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour évaluer et améliorer le traitement des violences sexuelles et sexistes. Cette commission analysera les raisons des classements sans suite des affaires, l'efficacité des mesures de prévention de la récidive, et proposera des recommandations pour renforcer la condamnation des auteurs et la protection des victimes. Cela pourrait conduire à des réformes législatives ou administratives visant à améliorer la réponse judiciaire et pénale à ces violences.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« créée une commission d’enquête de trente membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« analyser les défaillances du système judiciaire »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« examiner l’efficacité des dispositifs de prévention de la récidive »
  4. [4] Article unique · alinéa 5« proposer des recommandations concrètes pour renforcer la condamnation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2« Je souhaiterais le lancement d’une commission d’enquête sur la prévention de la récidive dans les cas de crimes sexuels et sexistes. Quelles mesures de prévention de la récidive sont prévues et effectivement mises en place dans les centres de détention ? Quel est l’impact de la détention dans la réduction des risques de récidives ? Quels programmes d’accompagnement à la réinsertion sont prévus ? Il me semble essentiel que nous nous interrogions. » C’est l’appel que lançait, dans une lettre publique, la première victime du violeur et meurtrier de Philippine.
    Alinéa 3De fait, le féminicide de Philippine, tout comme celui de six autres femmes tuées par leur conjoint ou ex‑conjoint au cours du mois de septembre, ou encore le procès des viols de Mazan en cours, rappellent une fois de plus l’ampleur des violences sexuelles et sexistes en France. Ces drames révèlent également les graves défaillances du système judiciaire en matière de lutte contre la délinquance sexuelle, de prévention de la récidive et de protection des victimes.
    Alinéa 6Malgré la gravité de ces faits, la réponse judiciaire reste largement insuffisante. Une étude de l’Institut des politiques publiques d’avril 2024 révèle que 86 % des affaires de violences sexuelles sont classées sans suite, avec un taux qui atteint 94 % dans les cas de viol, alors que dans 76 % des cas, les agresseurs sont pourtant identifiés.
    Alinéa 7Face à ce constat alarmant, il est impératif et urgent d’établir une commission d’enquête parlementaire. Cette commission aura pour mission d’évaluer le traitement judiciaire et pénal réservé aux affaires de violences sexuelles et sexistes. Elle analysera les défaillances du système judiciaire et pénal dans la condamnation des auteurs de ces violences, la prévention de la récidive et la prise en charge et la protection des victimes. Enfin, la commission formulera des recommandations concrètes pour renforcer la condamnation des auteurs, prévenir les récidives et améliorer la protection des victimes.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée d’évaluer les mesures mises en œuvre dans la lutte contre les féminicides, les délits et crimes sexuels, ainsi que la prévention de leur récidive. Elle doit notamment :
    Alinéa 2– évaluer le traitement judiciaire et pénal réservé aux affaires de violences sexuelles et sexistes ;
    Alinéa 3– analyser les défaillances du système judiciaire et pénal dans la condamnation des auteurs de ces violences, en particulier les raisons expliquant le taux élevé de classements sans suite dans ces affaires, et dans la prise en charge et la protection des victimes ;
    Alinéa 4– examiner l’efficacité des dispositifs de prévention de la récidive, notamment les mesures de suivi post‑carcéral et de réinsertion des auteurs de violences sexuelles ;
    Alinéa 5– proposer des recommandations concrètes pour renforcer la condamnation des auteurs de violences sexuelles et sexistes, prévenir les récidives et améliorer la protection des victimes.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50556.