Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 6 juillet 2026· Dernière action : 6 juil. 2026

Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une augmentation des fraudes internes dans le secteur bancaire, qui a été identifiée comme une menace croissante pour la sécurité financière et la confiance des citoyens. En 2024, près de 500 manquements graves ont été signalés, entraînant un préjudice de 40 millions d'euros. Le texte s'inscrit dans le cadre de la loi du 6 novembre 2025, qui avait déjà renforcé les dispositifs de lutte contre la fraude bancaire, mais qui nécessite des ajustements pour faire face à l'évolution des pratiques frauduleuses.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« La fraude bancaire, sous toutes ses formes, constitue une menace directe et croissante pour la sécurité financière de notre pays. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 3« près de 500 manquements graves ont été recensés en 2024, pour un préjudice estimé à 40 millions d’euros. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 7« Les dispositifs actuels de vérification des antécédents... apparaissent insuffisants pour prévenir efficacement le recrutement de personnes ayant commis de tels manquements. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit la création d'un fichier national recensant les personnes ayant commis des manquements graves à leurs obligations de déontologie au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement. Ce fichier, géré par un tiers de confiance public, vise à prévenir la réitération de comportements frauduleux. Les établissements doivent informer les personnes concernées de leur inscription et peuvent consulter le fichier lors des recrutements. La gestion des données est encadrée pour garantir la confidentialité et la proportionnalité, avec une durée de conservation limitée à cinq ans.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 4« ces établissements de crédit et ces sociétés de financement renseignent un fichier national recensant les personnes responsables... de manquements graves. »
[2] Article 1 · alinéa 10« La gestion de ce fichier dont le contenu est limité à des données d’identification... est confiée à un organisme de droit public. »
[3] Article 1 · alinéa 13« Toute personne inscrite dans le fichier est informée, sans délai et par tout moyen permettant d’en établir la preuve, de son inscription. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, un fichier national sera créé pour recenser les personnes ayant commis des manquements graves dans le secteur bancaire. Les établissements de crédit devront consulter ce fichier lors des recrutements, ce qui pourrait limiter l'accès à des postes sensibles pour des individus ayant un passé de manquement à la probité. Les administrations de l'État pourront également consulter ce fichier dans le cadre de leurs missions. Les données seront conservées pour une durée maximale de cinq ans, sauf en cas de procédure judiciaire en cours.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 12« Les administrations de l’État et les organismes chargés de la lutte contre la fraude fiscale et sociale peuvent consulter ce fichier. »
[2] Article 1 · alinéa 18« la durée maximale de conservation des données, qui ne peut excéder cinq ans. »

ExempleCas concret avant/après

Julien, employé dans une banque à Paris, a été licencié pour des manquements graves à ses obligations de déontologie. Avant l'adoption de ce texte, il a pu postuler dans une autre banque sans que son ancien employeur ne puisse signaler ses antécédents. Après l'adoption, sa candidature serait examinée à l'aide du nouveau fichier national, ce qui pourrait empêcher son recrutement si son nom y figure. Cela pourrait donc limiter ses opportunités d'emploi dans le secteur bancaire.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 4« ces établissements de crédit et ces sociétés de financement renseignent un fichier national recensant les personnes responsables... de manquements graves. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54641.