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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une augmentation des fraudes internes dans le secteur bancaire, qui a été identifiée comme une menace croissante pour la sécurité financière et la confiance des citoyens. En 2024, près de 500 manquements graves ont été signalés, entraînant un préjudice de 40 millions d'euros. Le texte s'inscrit dans le cadre de la loi du 6 novembre 2025, qui avait déjà renforcé les dispositifs de lutte contre la fraude bancaire, mais qui nécessite des ajustements pour faire face à l'évolution des pratiques frauduleuses.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La fraude bancaire, sous toutes ses formes, constitue une menace directe et croissante pour la sécurité financière de notre pays. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« près de 500 manquements graves ont été recensés en 2024, pour un préjudice estimé à 40 millions d’euros. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« Les dispositifs actuels de vérification des antécédents... apparaissent insuffisants pour prévenir efficacement le recrutement de personnes ayant commis de tels manquements. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit la création d'un fichier national recensant les personnes ayant commis des manquements graves à leurs obligations de déontologie au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement. Ce fichier, géré par un tiers de confiance public, vise à prévenir la réitération de comportements frauduleux. Les établissements doivent informer les personnes concernées de leur inscription et peuvent consulter le fichier lors des recrutements. La gestion des données est encadrée pour garantir la confidentialité et la proportionnalité, avec une durée de conservation limitée à cinq ans.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« ces établissements de crédit et ces sociétés de financement renseignent un fichier national recensant les personnes responsables... de manquements graves. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« La gestion de ce fichier dont le contenu est limité à des données d’identification... est confiée à un organisme de droit public. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 13« Toute personne inscrite dans le fichier est informée, sans délai et par tout moyen permettant d’en établir la preuve, de son inscription. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, un fichier national sera créé pour recenser les personnes ayant commis des manquements graves dans le secteur bancaire. Les établissements de crédit devront consulter ce fichier lors des recrutements, ce qui pourrait limiter l'accès à des postes sensibles pour des individus ayant un passé de manquement à la probité. Les administrations de l'État pourront également consulter ce fichier dans le cadre de leurs missions. Les données seront conservées pour une durée maximale de cinq ans, sauf en cas de procédure judiciaire en cours.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 12« Les administrations de l’État et les organismes chargés de la lutte contre la fraude fiscale et sociale peuvent consulter ce fichier. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 18« la durée maximale de conservation des données, qui ne peut excéder cinq ans. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, employé dans une banque à Paris, a été licencié pour des manquements graves à ses obligations de déontologie. Avant l'adoption de ce texte, il a pu postuler dans une autre banque sans que son ancien employeur ne puisse signaler ses antécédents. Après l'adoption, sa candidature serait examinée à l'aide du nouveau fichier national, ce qui pourrait empêcher son recrutement si son nom y figure. Cela pourrait donc limiter ses opportunités d'emploi dans le secteur bancaire.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« ces établissements de crédit et ces sociétés de financement renseignent un fichier national recensant les personnes responsables... de manquements graves. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La fraude bancaire, sous toutes ses formes, constitue une menace directe et croissante pour la sécurité financière de notre pays, la confiance dans nos institutions et la protection des épargnants. La loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire a constitué une étape majeure en consolidant les dispositifs de prévention, de détection et de protection des usagers. Toutefois, l’évolution récente des pratiques frauduleuses au sein du secteur bancaire révèle un angle mort persistant, justifiant un ajustement ciblé et proportionné de notre arsenal juridique.
    Alinéa 3Le secteur bancaire français est confronté à une recrudescence de manquements graves aux dispositions internes - code de déontologie, règlement intérieur, procédures internes - commis par certains collaborateurs. Si la fraude interne n’est pas un phénomène nouveau, les cas récents mettent en évidence l’implication de réseaux organisés exploitant la connaissance des processus internes et les accès aux outils bancaires. Certaines personnes ciblent délibérément des postes sensibles pour y commettre des infractions et quittent l’entreprise avant toute détection, opérant successivement dans plusieurs établissements. Selon les principaux réseaux bancaires, près de 500 manquements graves ont été recensés en 2024, pour un préjudice estimé à 40 millions d’euros.
    Alinéa 7Ces manquements peuvent être commis par toute personne exerçant une activité au sein d’une banque, quel que soit son statut : contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, intérim, stage, alternance ou prestataire. Les dispositifs actuels de vérification des antécédents - Traitement d’antécédentes judiciaires (TAJ), bulletin n° 3 du casier judiciaire, prise de références - apparaissent insuffisants pour prévenir efficacement le recrutement de personnes ayant commis de tels manquements. Les contraintes juridiques, techniques et organisationnelles limitent la capacité des établissements de crédit et des sociétés de financement à sécuriser leurs recrutements face à des techniques de fraudes de plus en plus sophistiquées.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 511 ‑ 70 ‑ 1 . – I. – Afin de prévenir les fraudes internes au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement visés au titre I er du livre V du code monétaire et financier, par le recrutement ou l’intégration au sein de ces entreprises, d’une personne responsable dans le cadre de son activité professionnelle, de manquements graves à ses obligations de déontologie, portant atteinte à l’obligation de probité et à la sécurité financière de l’établissement ou de sa clientèle, ces établissements de crédit et ces sociétés de financement renseignent un fichier national recensant les personnes responsables au sein de leur établissement de tels manquements.
    Alinéa 10« II. – La gestion de ce fichier dont le contenu est limité à des données d’identification, à l’exclusion de toute donnée pénale, est confiée à un organisme de droit public défini par décret.
    Alinéa 12« IV. – Les administrations de l’État et les organismes chargés de la lutte contre la fraude fiscale et sociale peuvent consulter ce fichier, dans la limite de leurs compétences et pour les seuls besoins de l’exercice de leurs missions. Chaque consultation fait l’objet d’une décision écrite et motivée.
    Alinéa 13« V. – Toute personne inscrite dans le fichier est informée, sans délai et par tout moyen permettant d’en établir la preuve, de son inscription, des motifs de celle‑ci, ainsi que des voies et délais de recours dont elle dispose. Elle peut demander à tout moment la communication, la rectification ou l’effacement des informations la concernant dans les conditions prévues par la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.
    Alinéa 18« 4° La durée maximale de conservation des données, qui ne peut excéder cinq ans à compter de leur enregistrement, sauf en cas de procédure judiciaire ou administrative en cours ;
    Lire Article 1 er en entier
    Après la sous-section 2 de la section 8 du chapitre I er du titre I er du livre V du code monétaire et financier, est insérée une sous‑section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité « Art. L. 511 ‑ 70 ‑ 1 . – I. – Afin de prévenir les fraudes internes au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement visés au titre I er du livre V du code monétaire et financier, par le recrutement ou l’intégration au sein de ces entreprises, d’une personne responsable dans le cadre de son activité professionnelle, de manquements graves à ses obligations de déontologie, portant atteinte à l’obligation de probité et à la sécurité financière de l’établissement ou de sa clientèle, ces établissements de crédit et ces sociétés de financement renseignent un fichier national recensant les personnes responsables au sein de leur établissement de tels manquements. « La personne concernée est informée de l’existence de ce fichier, de son droit d’accès et de rectification, et de la possibilité pour l’établissement de crédit ou la société de financement de le consulter durant le processus d’intégration ou de recrutement. « La procédure d’inscription au fichier est réalisée par un référent habilité par chaque établissement, soumise à l’avis d’un collège indépendant composé de professionnels du secteur bancaire. « Les établissements qui disposent de nouvelles informations ou d’informations contradictoires avec celles qu’ils ont initialement déclarées procèdent sans délai aux déclarations correctrices. « Lorsque les raisons de soupçonner la fraude disparaissent, l’établissement procède sans délai à une déclaration corrective visant à demander à l’organisme en charge de la gestion du fichier la radiation de l’évènement de fraude. « Ce dernier procède sans délai à la radiation du signalement mentionné à l’alinéa précédent. « II. – La gestion de ce fichier dont le contenu est limité à des données d’identification, à l’exclusion de toute donnée pénale, est confiée à un organisme de droit public défini par décret. « III. – Les établissements mentionnés au I peuvent consulter ce fichier exclusivement dans le cadre de mise à disposition de personnels par un tiers ou de procédures de recrutement de toute personne destinée à exercer au sein d’un établissement de crédit ou d’une société de financement, quelle que soit la nature du contrat la concernant, selon des modalités garantissant une consultation strictement limitée, proportionnée et réservée à des personnes dûment habilitées et soumises au secret professionnel. Les informations contenues dans ce fichier ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction ni transmission à des tiers, sous peine des sanctions prévues à l’alinéa V du présent article. « IV. – Les administrations de l’État et les organismes chargés de la lutte contre la fraude fiscale et sociale peuvent consulter ce fichier, dans la limite de leurs compétences et pour les seuls besoins de l’exercice de leurs missions. Chaque consultation fait l’objet d’une décision écrite et motivée. « V. – Toute personne inscrite dans le fichier est informée, sans délai et par tout moyen permettant d’en établir la preuve, de son inscription, des motifs de celle‑ci, ainsi que des voies et délais de recours dont elle dispose. Elle peut demander à tout moment la communication, la rectification ou l’effacement des informations la concernant dans les conditions prévues par la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel. « VI. – Un arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit : « 1° Les modalités de gestion, de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des données par les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au I, ainsi que par les administrations et organismes mentionnés au III ; ainsi que la liste des informations mentionnées aux présents articles ; « 2° La liste des manquements graves visés au I entrainant l’inscription sur le fichier ; « 3° La liste des informations figurant dans ce fichier, qui ne peuvent porter que sur l’identité de la personne, la date ; « 4° La durée maximale de conservation des données, qui ne peut excéder cinq ans à compter de leur enregistrement, sauf en cas de procédure judiciaire ou administrative en cours ; « 5° Les garanties procédurales entourant l’inscription, la consultation et la suppression des données ; « 6° Les sanctions administratives et pénales applicables en cas d’utilisation, de consultation ou de transmission irrégulière du fichier. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54641.