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Dietmar Rabich · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter contre la vacance des locaux commerciaux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à lutter contre la vacance des locaux commerciaux, un phénomène qui contribue à la dévitalisation des centres-villes. En 2024, 14 % des locaux commerciaux étaient vacants, contre 6 % avant 2008. Les loyers élevés sont cités par 56 % des commerçants comme une cause majeure de cette vacance. Actuellement, une taxe sur les friches commerciales existe, mais elle est jugée inefficace en raison des stratégies d'évitement des propriétaires et de la charge de preuve imposée aux municipalités. Cette proposition de loi cherche à rendre cette taxe plus opérationnelle et à donner aux municipalités les moyens de lutter contre la vacance commerciale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« En 2024, 14 % des locaux commerciaux étaient vacants »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« 56 % d’entre eux citent la hausse des loyers commerciaux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« la taxe sur les friches commerciales »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« remédier aux principales stratégies d’évitement de la taxe »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 1530 du code général des impôts pour rendre la taxe sur les friches commerciales plus incitative. L'article 1 réduit la durée de vacance à six mois avant application de la taxe et augmente les taux de la taxe. L'article 2 impose au propriétaire de prouver la conformité du loyer et la recherche active de locataires, et limite les exonérations pour travaux. L'article 3 empêche l'utilisation des locaux comme entrepôts pour éviter la taxe. L'article 4 permet aux municipalités de préempter les locaux vacants depuis plus de 24 mois.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » »
  3. [3] Article 2 · alinéa 8« La charge de la preuve de la recherche active d’un locataire »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« demeurent soumis à la taxe sur les friches commerciales »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« ainsi que les murs des locaux commerciaux soumis à la taxe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi réduira la durée de vacance nécessaire pour appliquer la taxe sur les friches commerciales à six mois, augmentant ainsi la pression sur les propriétaires pour louer leurs locaux. Les propriétaires devront prouver qu'ils ont activement cherché des locataires et que leurs loyers sont conformes au marché. Les exonérations pour travaux seront limitées à 24 mois. Les locaux utilisés comme entrepôts resteront soumis à la taxe. Les municipalités pourront préempter les locaux vacants depuis plus de 24 mois, facilitant ainsi leur réutilisation.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 8« La charge de la preuve de la recherche active d’un locataire »
  3. [3] Article 2 · alinéa 13« La durée des travaux ne peut excéder vingt‑quatre mois »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« demeurent soumis à la taxe sur les friches commerciales »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« ainsi que les murs des locaux commerciaux soumis à la taxe »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'un local commercial à Limoges, le laisse vacant depuis un an. Avant la loi, il pouvait éviter la taxe en prétendant chercher un locataire. Avec la nouvelle loi, il doit prouver qu'il a activement cherché un locataire et que le loyer est conforme au marché. Sinon, il sera taxé après six mois de vacance.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 8« La charge de la preuve de la recherche active d’un locataire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Depuis plus d’une décennie, nous constatons, impuissants, la dévitalisation de nos centres‑villes. L’image de rues commerçantes où se multiplient les vitrines au rideau durablement baissé est le lot de nombreuses villes moyennes. Impact des crises successives, essor du e‑commerce, baisse du pouvoir d’achat des ménages explosion des factures… les raisons à cela sont nombreuses. En 2024, 14 % des locaux commerciaux étaient vacants : ce chiffre était d’environ 6 % avant la crise de 2008.
    Alinéa 6Si la baisse du pouvoir d’achat et la concurrence du e‑commerce sont effectivement données comme facteurs déterminants par les commerçants pour expliquer la vacance de ces locaux, 56 % d’entre eux citent la hausse des loyers commerciaux comme cause de la vacance commerciale . Et en effet, selon la fédération Procos, entre 2011 et 2023, les loyers commerciaux ont augmenté de 20 %, alors que le chiffre d’affaires des commerçants de centre‑ville a baissé de 7 % en moyenne.
    Alinéa 9Il existe un levier pour les municipalités qui souhaitent contraindre les propriétaires de locaux commerciaux à le louer : la taxe sur les friches commerciales. Celle‑ci permet, en cas de vacance d’un local depuis plus de deux ans, d’appliquer une taxe supplémentaire au propriétaire, afin de l’inciter à baisser ses prix pour trouver un locataire.
    Alinéa 12Cette proposition de loi a pour objet de remédier aux principales stratégies d’évitement de la taxe, afin de la rendre plus opérationnelle, et de donner aux municipalités les moyens de lutter efficacement contre la vacance des locaux commerciaux qui ne cesse d’augmenter.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
    Alinéa 4a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ; 2° Le V est ainsi modifié : a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
  3. Article 2

    Alinéa 8« C. – La charge de la preuve de la recherche active d’un locataire et de la conformité du loyer proposé aux prix du marché incombe au propriétaire du local vacant. » ;
    Alinéa 13« 3° La durée des travaux ne peut excéder vingt‑quatre mois. Au‑delà de ce délai, la taxe est due de plein droit, sauf cas de force majeure dûment constaté par l’autorité administrative.
    Lire Article 2 en entier
    L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI est complété par les mots : « ou en cas de travaux de réhabilitation ou de transformation, de vice technique ou de procédure judiciaire en cours » ; 2° Après le même VI, il est ajouté un VI bis ainsi rédigé : « VI bis . – A. – L’exonération pour vacance indépendante de la volonté du contribuable, mentionnée au VI, ne peut être accordée que si le propriétaire justifie, pour l’année civile de référence : « 1° De la conclusion d’un mandat de mise en location auprès d’un professionnel de l’immobilier, ou de la publication d’annonces à un prix de loyer n’excédant pas la valeur locative mentionnée à l’article L145‑33 du code du commerce ; « 2° D’une révision à la baisse du loyer proposé d’au moins 10 % par an en cas d’absence de preneur à l’issue de la première année de vacance. « B. – L’absence de réponse à une offre de bail ferme supérieure à la valeur locative mentionnée à l’article L. 145‑33 du code du commerce entraîne de plein droit la perte du bénéfice de l’exonération. « C. – La charge de la preuve de la recherche active d’un locataire et de la conformité du loyer proposé aux prix du marché incombe au propriétaire du local vacant. » ; 3° Après le VII, sont ajoutés un VII ter et un VII quater ainsi rédigés : « VII ter . – A. – L’exonération de la taxe pour cause de travaux de réhabilitation ou de transformation, mentionnée au VI, est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes : « 1° La production d’un justificatif de dépôt de permis de construire ou d’une déclaration préalable dont l’objet est la remise en exploitation commerciale effective du local ; « 2° Le commencement effectif des travaux dans un délai de six mois à compter de l’obtention de l’autorisation d’urbanisme ; « 3° La durée des travaux ne peut excéder vingt‑quatre mois. Au‑delà de ce délai, la taxe est due de plein droit, sauf cas de force majeure dûment constaté par l’autorité administrative. « B. – Tout arrêt de chantier d’une durée supérieure à trois mois, non justifié par un motif technique ou juridique impérieux ou par une défaillance de l’entreprise de travaux, entraîne la suspension de l’exonération et l’exigibilité immédiate de la taxe pour l’année civile en cours. » « VII quater . – La vacance est présumée dès lors qu’aucun bail n’est enregistré auprès de l’administration fiscale pour le local concerné ou qu’aucune activité commerciale n’y est exercée de façon effective et habituelle. « Il appartient au propriétaire de renverser cette présomption par tout moyen, notamment par la production de factures de fluides (énergie, eau) attestant d’une consommation minimale liée à une exploitation réelle, ou par la preuve d’un bail commercial en cours d’exécution. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« IX. – Les locaux initialement destinés à la vente de biens ou de services, utilisés par leur propriétaire ou un tiers comme entrepôts ou lieux de stockage sans être ouverts au public, demeurent soumis à la taxe sur les friches commerciales dès lors que cet usage ne correspond pas à la destination initiale du local prévue au règlement d’urbanisme ou au bail d’origine. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article 1530 du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Les locaux initialement destinés à la vente de biens ou de services, utilisés par leur propriétaire ou un tiers comme entrepôts ou lieux de stockage sans être ouverts au public, demeurent soumis à la taxe sur les friches commerciales dès lors que cet usage ne correspond pas à la destination initiale du local prévue au règlement d’urbanisme ou au bail d’origine. »
  5. Article 4

    Alinéa 1Le premier alinéa de l’article L. 214‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ainsi que les murs des locaux commerciaux soumis à la taxe sur les friches commerciales définie à l’article 1530 du code général des impôts dès lors que la vacance est constatée depuis plus de vingt‑quatre mois consécutifs pour les locaux. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53778.