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Dietmar Rabich · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 février 2026· Dernière action : 16 févr. 2026

Lutter contre la vacance des locaux commerciaux

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à lutter contre la vacance des locaux commerciaux, un phénomène qui contribue à la dévitalisation des centres-villes. En 2024, 14 % des locaux commerciaux étaient vacants, contre 6 % avant 2008. Les loyers élevés sont cités par 56 % des commerçants comme une cause majeure de cette vacance. Actuellement, une taxe sur les friches commerciales existe, mais elle est jugée inefficace en raison des stratégies d'évitement des propriétaires et de la charge de preuve imposée aux municipalités. Cette proposition de loi cherche à rendre cette taxe plus opérationnelle et à donner aux municipalités les moyens de lutter contre la vacance commerciale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« En 2024, 14 % des locaux commerciaux étaient vacants »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« 56 % d’entre eux citent la hausse des loyers commerciaux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« la taxe sur les friches commerciales »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« remédier aux principales stratégies d’évitement de la taxe »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 1530 du code général des impôts pour rendre la taxe sur les friches commerciales plus incitative. L'article 1 réduit la durée de vacance à six mois avant application de la taxe et augmente les taux de la taxe. L'article 2 impose au propriétaire de prouver la conformité du loyer et la recherche active de locataires, et limite les exonérations pour travaux. L'article 3 empêche l'utilisation des locaux comme entrepôts pour éviter la taxe. L'article 4 permet aux municipalités de préempter les locaux vacants depuis plus de 24 mois.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » »
  3. [3] Article 2 · alinéa 8« La charge de la preuve de la recherche active d’un locataire »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« demeurent soumis à la taxe sur les friches commerciales »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« ainsi que les murs des locaux commerciaux soumis à la taxe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi réduira la durée de vacance nécessaire pour appliquer la taxe sur les friches commerciales à six mois, augmentant ainsi la pression sur les propriétaires pour louer leurs locaux. Les propriétaires devront prouver qu'ils ont activement cherché des locataires et que leurs loyers sont conformes au marché. Les exonérations pour travaux seront limitées à 24 mois. Les locaux utilisés comme entrepôts resteront soumis à la taxe. Les municipalités pourront préempter les locaux vacants depuis plus de 24 mois, facilitant ainsi leur réutilisation.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 8« La charge de la preuve de la recherche active d’un locataire »
  3. [3] Article 2 · alinéa 13« La durée des travaux ne peut excéder vingt‑quatre mois »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« demeurent soumis à la taxe sur les friches commerciales »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« ainsi que les murs des locaux commerciaux soumis à la taxe »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'un local commercial à Limoges, le laisse vacant depuis un an. Avant la loi, il pouvait éviter la taxe en prétendant chercher un locataire. Avec la nouvelle loi, il doit prouver qu'il a activement cherché un locataire et que le loyer est conforme au marché. Sinon, il sera taxé après six mois de vacance.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 8« La charge de la preuve de la recherche active d’un locataire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53778.