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Outre-mer
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 décembre 2024· Dernière action : 18 déc. 2024

Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer

Outre-mer
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

En 2024, des mouvements de protestation ont eu lieu en outre-mer, notamment en Martinique et à la Réunion, en raison du coût de la vie élevé et des inégalités par rapport à la métropole. Cette proposition de loi vise à améliorer l'accès aux transports aériens pour les résidents ultramarins, en s'inspirant du modèle de continuité territoriale appliqué en Corse. Actuellement, les déplacements entre les territoires ultramarins et la métropole sont coûteux, ce qui limite la mobilité des habitants pour des raisons familiales, professionnelles ou de santé. Le texte cherche à réduire ces inégalités en facilitant les déplacements aériens et en garantissant un accès plus équitable aux services de transport.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« mouvements de protestation contre la vie chère en outre-mer »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« les Outre ‑ mer sont très majoritairement accessibles en avion »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« Les collectivités ultra marines qui cochent toutes cases pour l’application de cette doctrine »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« La continuité territoriale doit être similaire pour l’ensemble des territoires français hors de l’hexagone »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code des transports pour faciliter les déplacements aériens des ultramarins vers la métropole et entre territoires ultramarins. Elle prévoit que le fonds de continuité territoriale finance des aides pour le retour des résidents ultramarins après une formation en métropole. L'État peut imposer des obligations de service public pour garantir des services aériens réguliers et abordables. Les aides financières doivent limiter le reste à charge à 30 % du billet d'avion, avec un maximum de trois trajets par an pour limiter l'impact environnemental. La charge financière pour l'État sera compensée par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« faciliter les déplacements et l’accès aux services de transports aériens »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Le fonds de continuité territoriale finance des aides »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« reste à charge maximum de 30 % du montant du billet »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les résidents ultramarins bénéficieront d'un accès facilité aux transports aériens vers la métropole et entre territoires ultramarins. Le fonds de continuité territoriale financera des aides pour limiter le coût des billets d'avion, avec un reste à charge maximum de 30 %. Les aides seront disponibles pour trois trajets par an, afin de limiter l'impact environnemental. L'État pourra imposer des obligations de service public pour garantir des liaisons aériennes régulières et abordables. La mesure sera financée par une taxe additionnelle sur le tabac, ce qui pourrait affecter les prix des produits du tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« faciliter les déplacements et l’accès aux services de transports aériens »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« reste à charge maximum de 30 % du montant du billet »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« accessibilité à ce dispositif d’aide à caractère social est limitée à trois trajets »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Jean, résidant en Guadeloupe, souhaite rendre visite à sa famille en métropole. Actuellement, il doit payer plus de 1 000 € pour un aller-retour. Avec la nouvelle loi, il pourrait bénéficier d'une aide réduisant son coût à 30 % du prix du billet, soit environ 300 €. Cette aide serait disponible pour trois trajets par an, facilitant ses déplacements réguliers.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« faciliter les déplacements et l’accès aux services de transports aériens »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« reste à charge maximum de 30 % du montant du billet »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« accessibilité à ce dispositif d’aide à caractère social est limitée à trois trajets »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51147.