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Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 15 mai 2025

Lutter contre la pédocriminalité

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la pédocriminalité, notamment en adaptant le cadre juridique aux nouvelles technologies. Elle intervient dans un contexte où les réseaux de communications électroniques sont de plus en plus utilisés pour commettre des infractions liées à la pédocriminalité. Le texte modifie le code pénal pour inclure des dispositions spécifiques concernant les personnes se présentant comme mineures sur ces réseaux. Il s'inscrit dans une volonté de mieux protéger les mineurs et de s'adapter aux évolutions technologiques qui facilitent la commission de ces infractions.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« Les mêmes peines sont applicables au fait pour un majeur, par un réseau de communications électroniques »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme tel » »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques engendrés par l’usage de l’intelligence artificielle »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code pénal pour inclure des dispositions concernant les personnes se présentant comme mineures sur les réseaux de communications électroniques. Il prévoit que les mêmes peines s'appliquent aux actes de corruption ou d'exploitation commis par un majeur envers une personne se présentant comme mineure. De plus, un rapport doit être remis au Parlement pour évaluer les risques liés à l'intelligence artificielle dans les infractions de pédocriminalité et proposer des actions concrètes pour les prévenir et les réprimer.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« Les mêmes peines sont applicables au fait pour un majeur, par un réseau de communications électroniques »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme tel » »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques engendrés par l’usage de l’intelligence artificielle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les actes de corruption ou d'exploitation commis par un majeur envers une personne se présentant comme mineure sur les réseaux de communications électroniques seront punis des mêmes peines que ceux commis envers un mineur réel. Cela élargit le champ d'application des infractions existantes pour inclure les interactions en ligne avec des personnes se présentant comme mineures. De plus, le gouvernement devra évaluer les risques liés à l'intelligence artificielle dans ces infractions et proposer des mesures pour les contrer, ce qui pourrait influencer les politiques futures en matière de sécurité numérique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« Les mêmes peines sont applicables au fait pour un majeur, par un réseau de communications électroniques »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme tel » »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques engendrés par l’usage de l’intelligence artificielle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un adulte utilisant un réseau social, tente de corrompre une personne se présentant comme mineure. Avant ce texte, seules les interactions avec de vrais mineurs étaient punissables. Désormais, Paul risque les mêmes peines, même si la personne n'est pas réellement mineure.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« Les mêmes peines sont applicables au fait pour un majeur, par un réseau de communications électroniques »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une personne se présentant comme tel » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50627.