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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 avril 2025· Dernière action : 16 avr. 2025

Lutter contre les mariages de complaisance

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à lutter contre les mariages de complaisance en France, qui permettent à des personnes étrangères, parfois en situation irrégulière, d'accéder à la nationalité française. Actuellement, les maires doivent célébrer ces mariages, même en présence de personnes en situation irrégulière, car seul le procureur de la République peut s'opposer à un mariage. Cependant, le procureur ne peut pas s'opposer sur la base de la régularité du séjour. Cette situation expose les maires à des amendes s'ils refusent de célébrer un mariage. Le texte propose de protéger les maires en les obligeant à saisir le procureur lorsque l'un des demandeurs ne peut prouver la régularité de son séjour.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« des mariages de complaisance sont célébrés en France »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les maires se retrouvent seuls face aux demandes de mariage »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« seul le procureur de la République peut s’opposer »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« protéger les maires en les enjoignant de saisir systématiquement le procureur »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code civil pour lutter contre les mariages de complaisance. L'article 1er oblige l'officier de l'état civil à saisir le procureur de la République si l'un des futurs époux ne peut prouver la régularité de son séjour en France. Le procureur doit alors faire opposition au mariage dans les quinze jours, à moins que la preuve de la régularité du séjour ne soit apportée. L'article 2 instaure une présomption d'absence de consentement matrimonial si l'un des époux est en situation irrégulière.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« l’officier de l’état civil doit saisir sans délai le procureur »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« le procureur de la République est tenu de faire opposition »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« L’absence de consentement est présumé lorsque l’un des cocontractants »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les maires devront systématiquement signaler au procureur les cas où un des futurs époux ne peut prouver la régularité de son séjour. Le procureur devra alors s'opposer au mariage dans un délai de quinze jours, sauf si la régularité du séjour est prouvée. Cela pourrait réduire le nombre de mariages de complaisance en France. La présomption d'absence de consentement pour les personnes en situation irrégulière pourrait également dissuader les mariages motivés par l'obtention de la nationalité française.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« protéger les maires en les enjoignant de saisir »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« l’officier de l’état civil doit saisir »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« le procureur de la République est tenu de faire opposition »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« L’absence de consentement est présumé »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, maire d'une petite commune, reçoit une demande de mariage où l'un des futurs époux ne peut prouver la régularité de son séjour. Avant cette loi, elle devait célébrer le mariage. Avec la nouvelle loi, elle doit saisir le procureur, qui s'opposera au mariage si la régularité du séjour n'est pas prouvée dans les quinze jours.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« l’officier de l’état civil doit saisir »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« le procureur de la République est tenu de faire opposition »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51943.