Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Our World in Data · CC BY 4.0 · Wikimedia
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 31 mars 2025· Dernière action : 15 mai 2025

Lutter contre la mortalité infantile

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à lutter contre la mortalité infantile en modifiant plusieurs dispositions du code de la santé publique. Il répond à des préoccupations concernant l'accessibilité et la qualité des soins obstétriques, notamment dans les établissements pratiquant un nombre limité d'accouchements. La proposition de loi arrive dans un contexte où des évaluations des services de santé sont jugées nécessaires pour garantir la sécurité des soins en périnatalité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le code de la santé publique est ainsi modifié »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article L. 6122‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Après l’article L. 6111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111‑2‑1 ainsi rédigé »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code de la santé publique. Il introduit un registre national des naissances et précise les informations à recueillir lors de l'établissement d'actes d'état civil. Il impose également une évaluation préalable avant le retrait d'une autorisation d'activité obstétrique. De plus, il prévoit un état des lieux des établissements pratiquant moins de trois cents accouchements par an et un rapport d'évaluation par le Gouvernement. Enfin, il impose une formation continue pour les personnels des unités de gynécologie obstétrique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« L’autorisation octroyée pour une activité d’obstétrique ne peut être retirée sans qu’une évaluation préalable »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« les agences régionales de santé procèdent à un état des lieux des établissements de santé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, un registre national des naissances sera créé, ce qui permettra de mieux suivre les naissances en France. Les établissements de santé pratiquant moins de trois cents accouchements par an devront faire l'objet d'une évaluation pour garantir la qualité des soins. Les autorisations d'activité obstétrique ne pourront être retirées sans évaluation préalable. De plus, une formation continue sera obligatoire pour le personnel des unités de gynécologie obstétrique, ce qui pourrait améliorer la qualité des soins.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« L’autorisation octroyée pour une activité d’obstétrique ne peut être retirée sans qu’une évaluation préalable »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l’article L. 6122‑1 à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique garantissent une formation continue »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, sage-femme dans un hôpital de province, travaille dans un établissement qui réalise moins de trois cents accouchements par an. Actuellement, elle s'inquiète de la qualité des soins en raison de la faible activité. Avec la nouvelle loi, un état des lieux sera réalisé pour évaluer les conditions de travail et la qualité des soins dans son établissement. Cela pourrait entraîner des améliorations dans les ressources et la formation continue des équipes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« les agences régionales de santé procèdent à un état des lieux des établissements de santé »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l’article L. 6122‑1 à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique garantissent une formation continue »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51849.