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Dinrenu · CC0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter contre le non-recours aux droits sociaux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre au problème du non-recours aux droits sociaux, qui touche une part significative des foyers éligibles à des prestations comme le RSA, l'assurance chômage ou le minimum vieillesse. En 2018, 34 % des foyers éligibles au RSA ne faisaient pas la demande, représentant environ 600 000 foyers chaque semestre. Ce non-recours est souvent dû à un manque d'information, à la complexité des démarches administratives et à la dématérialisation des services publics, qui crée des obstacles pour certaines populations, notamment les personnes âgées et précaires. La loi propose de conserver des modalités d'accès aux services publics en présentiel et de simplifier les procédures administratives.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 34 % des foyers éligibles au RSA qui n’en fait pas la demande en 2018 soit 600 000 foyers chaque semestre. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les raisons principales pouvant expliquer que certaines personnes n’aient pas recours aux aides... sont le manque d’information (39 %) et la complexité des démarches (23 %). »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« cette proposition de loi préconise de conserver plusieurs modalités d’accès aux services publics. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« C’est notamment l’ambition de la nouvelle réforme de la solidarité à la source pour le RSA et la prime d’activité. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs mesures pour faciliter l'accès aux droits sociaux. L'article 1er garantit le maintien des démarches papier et postales même après dématérialisation. L'article 2 impose aux administrations d'échanger systématiquement les données des usagers pour ouvrir des droits connexes. L'article 3 établit un formulaire unique pour la demande de plusieurs droits au sein d'une même administration. L'article 4 prévoit des compensations financières pour l'État et les collectivités territoriales liées à la mise en œuvre de ces mesures.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« les mots : « peuvent échanger » sont remplacés par le mot : « échangent ». »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les usagers pourront accéder aux services publics par des moyens physiques et numériques, ce qui pourrait réduire le non-recours aux droits sociaux. Les administrations devront échanger les données des usagers pour faciliter l'ouverture des droits connexes, et un formulaire unique simplifiera les demandes de plusieurs prestations. Ces mesures entreront en vigueur à des dates déterminées par décret, avec un délai maximal fixé au 1er janvier 2027 pour certaines dispositions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« au plus tard au 1 er janvier 2027. »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, un retraité vivant seul, a des difficultés à accéder à ses droits sociaux. Avant le texte, il devait remplir plusieurs formulaires différents pour le RSA et l'allocation de minimum vieillesse, ce qui le décourageait. Avec la nouvelle loi, il pourra utiliser un formulaire unique pour faire sa demande, et il sera informé automatiquement des droits connexes auxquels il peut prétendre, simplifiant ainsi ses démarches administratives.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« les mots : « peuvent échanger » sont remplacés par le mot : « échangent ». »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Notre système de protection sociale comprend des droits sociaux permettant théoriquement de protéger toute personne de la grande pauvreté : revenu de solidarité active (RSA), prime d’activité, assurance chômage et minimum vieillesse notamment. Seulement, une part significative des foyers ayants droit à ces prestations sociales n’en font pas la demande. C’est un tiers (34 %) des foyers éligibles au RSA qui n’en fait pas la demande en 2018 soit 600 000 foyers chaque semestre. Dans le cas de l’assurance chômage, ce taux de non‑recourants est estimé à 30 % en 2018‑2019, et atteint 50 % pour le minimum vieillesse en 2016 ( [1] ) .
    Alinéa 5Elles peuvent être la méconnaissance des aides, les difficultés d’accès aux prestations ou la crainte du regard porté par la société. L’Observatoire des non‑recours aux droits et services (Odenore) distingue ainsi cinq formes de non‑accès aux droits : par non‑connaissance, par non‑proposition par les agents ou conseillers prestataires, par non‑demande, par non‑réception ou par non‑orientation. D’après une enquête de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) de 2021 ( [2] ) , les raisons principales pouvant expliquer que certaines personnes n’aient pas recours aux aides et dispositifs sociaux en 2021 sont le manque d’information (39 %) et la complexité des démarches (23 %).
    Alinéa 11Pour lutter contre cet éloignement de l’État et assurer à toutes et tous une procédure d’accès aux droits et prestations adaptée, cette proposition de loi préconise de conserver plusieurs modalités d’accès aux services publics, pour qu’aucune démarche administrative ne soit uniquement accessible par voie dématérialisée. C’est également la recommandation de la Défenseure des droits dans son rapport de 2019 sur la dématérialisation et les inégalités d’accès aux services publics.
    Alinéa 12Par ailleurs, considérant que la complexité des démarches est l’une des causes principales du non‑recours aux droits et aux prestations, les services publics cherchent depuis quelques années à faciliter les procédures. C’est notamment l’ambition de la nouvelle réforme de la solidarité à la source pour le RSA et la prime d’activité, généralisée dans toutes les Caisses d’allocations familiales de France (Caf) de France depuis mars 2025. En mettant en place un pré‑remplissage des déclarations trimestrielles de ressources des allocataires, la solidarité à la source allège la charge déclarative pour les bénéficiaires, qui était auparavant très lourde et fastidieuse.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 2

    Alinéa 1I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 114‑8 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « peuvent échanger » sont remplacés par le mot : « échangent » ;
    Alinéa 2II. – Le I du présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard au 1 er janvier 2027.
  3. Article 4

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 4 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ( [1] ) Les Dossiers de la Drees n°97 (2022), Documents d’études n°263 de la Dares (2022). ( [2] ) Drees, “Prestations sociales : pour quatre personnes sur dix, le non recours est principalement lié au manque d’information”, Etudes et Résultats n°1263, avril 2023. Données du Baromètre d’opinion 2021 de la Drees. ( [3] ) Insee, “Ordinateur et accès à Internet : les inégalités d’équipement persistent selon le niveau de vie”, Insee Focus n°226, 2021
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51954.