PourquoiLe contexte
La proposition de loi vise à répondre au problème du non-recours aux droits sociaux, qui touche une part significative des foyers éligibles à des prestations comme le RSA, l'assurance chômage ou le minimum vieillesse. En 2018, 34 % des foyers éligibles au RSA ne faisaient pas la demande, représentant environ 600 000 foyers chaque semestre. Ce non-recours est souvent dû à un manque d'information, à la complexité des démarches administratives et à la dématérialisation des services publics, qui crée des obstacles pour certaines populations, notamment les personnes âgées et précaires. La loi propose de conserver des modalités d'accès aux services publics en présentiel et de simplifier les procédures administratives.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 34 % des foyers éligibles au RSA qui n’en fait pas la demande en 2018 soit 600 000 foyers chaque semestre. »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les raisons principales pouvant expliquer que certaines personnes n’aient pas recours aux aides... sont le manque d’information (39 %) et la complexité des démarches (23 %). »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 11« cette proposition de loi préconise de conserver plusieurs modalités d’accès aux services publics. »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 12« C’est notamment l’ambition de la nouvelle réforme de la solidarité à la source pour le RSA et la prime d’activité. »