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AnyaDillard · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter contre la précarité menstruelle

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à lutter contre la précarité menstruelle, un problème qui touche de nombreuses personnes menstruées en France. Selon une enquête de 2023, près de 4 millions de femmes menstruées sont concernées par cette précarité, soit 31 % des femmes menstruées de 18 à 50 ans. Cette situation est exacerbée par l'inflation et les politiques économiques actuelles. Le coût des protections menstruelles, bien que réduit par la baisse de la TVA en 2016, reste élevé et continue d'augmenter. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a introduit un remboursement partiel des protections réutilisables, mais cette mesure est jugée insuffisante et peu connue. La proposition de loi actuelle cherche à élargir la prise en charge des protections menstruelles par la Sécurité sociale à toutes les personnes menstruées, sans condition d'âge ou de couverture santé.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« près de 4 millions de femmes menstruées étaient concernées par la précarité menstruelle »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les serviettes et tampons a été abaissée à 5,5 % »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« remboursement des protections périodiques réutilisables sous conditions »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« ouvrir la prise en charge des protections menstruelles par la Sécurité sociale à toutes les personnes menstruées »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi comprend trois articles principaux. L'article 1 définit les protections menstruelles dans le code de la santé publique, incluant serviettes, tampons, culottes menstruelles, coupes menstruelles, et autres dispositifs. L'article 2 élargit le remboursement par la Sécurité sociale à tous les types de protections menstruelles, supprimant les conditions d'âge ou de couverture par la complémentaire santé solidaire. L'article 3 prévoit de compenser la perte de recettes pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Ces mesures visent à garantir un accès plus large et équitable aux protections menstruelles pour toutes les personnes concernées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Sont des protections menstruelles : »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« pour les personnes ayant leur menstruations et mentionnées à l’article L. 160‑1 »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, toutes les personnes menstruées pourront bénéficier du remboursement des protections menstruelles par la Sécurité sociale, sans condition d'âge ou de couverture par une complémentaire santé. Cela inclut une large gamme de produits, tels que les serviettes, tampons, culottes menstruelles, et coupes menstruelles. Cette mesure vise à réduire le coût économique des menstruations pour les personnes concernées. La compensation financière pour l'État sera assurée par une taxe additionnelle sur les tabacs. L'objectif est de rendre les protections menstruelles plus accessibles et de lutter contre la précarité menstruelle.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« pour les personnes ayant leur menstruations et mentionnées à l’article L. 160‑1 »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Sont des protections menstruelles : »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, étudiante de 22 ans, dépense actuellement environ 15 euros par mois pour des protections menstruelles. Avec la nouvelle loi, elle pourra obtenir un remboursement par la Sécurité sociale, réduisant ainsi ses dépenses mensuelles. Avant, seules les personnes de moins de 26 ans ou couvertes par la complémentaire santé solidaire pouvaient bénéficier d'un remboursement partiel. Désormais, Sophie n'aura plus à choisir entre acheter des protections ou d'autres produits essentiels.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« pour les personnes ayant leur menstruations et mentionnées à l’article L. 160‑1 »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Sont des protections menstruelles : »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 5Dans un contexte d’inflation, et alors que les politiques néolibérales ont paupérisé des pans entiers de la population, une enquête OpinionWay pour Règles élémentaires révélait ainsi en 2023 que près de 4 millions de femmes menstruées étaient concernées par la précarité menstruelle, soit 31 % des femmes menstruées de 18 à 50 ans. Un chiffre qui a doublé entre 2021 et 2023, et reste pourtant sous‑estimé, car il n’inclut pas les personnes trans ou non‑binaires menstruées. Les femmes de 18 à 24 ans et les mères célibataires sont en première ligne : 1,7 million d’entre elles sont en situation de précarité menstruelle, et la précarité menstruelle touche 44 % des Françaises de 18 à 24 ans. Le Monde estime que pour les 10 % des personnes les plus pauvres (1er décile), les dépenses en hygiène menstruelle peuvent représenter jusqu’à 5,5 % du budget mensuel. Une précarité menstruelle qui perdure : en 2025 encore, une enquête OpinionWay pour Règles Élémentaires révèle que 34 % des femmes européennes ont renoncé à acheter des protections périodiques au moins une fois dans les 12 derniers mois. Parmi celles n’ayant pas renoncé à l’achat de protections périodiques, plus d’une sur 10 déclare avoir renoncé à un produit essentiel du quotidien pour acheter des protections périodiques.
    Alinéa 7Si des mesures ont été prises pour faire face à la précarité menstruelle, beaucoup reste encore à faire pour lutter contre ce fléau. Jusqu’en 2016, les protections menstruelles étaient taxées comme des produits de luxe à hauteur de 20 % ; avec la suppression de la taxe tampon, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les serviettes et tampons a été abaissée à 5,5 %. Pourtant, malgré une baisse des prix initialement constatée, ceux‑ci sont rapidement remontés, notamment sous l’effet de l’inflation. Ainsi, selon une étude NielsenIG de 2022, sur un an, le tarif moyen a augmenté de 8,3 % pour un paquet de serviettes, et de 9,8 % pour une boîte de tampons.
    Alinéa 8Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a permis une avancée sur le sujet, en prévoyant le remboursement des protections périodiques réutilisables sous conditions. En se rendant en pharmacie, les personnes de moins de 26 ans pourront accéder à des protections réutilisables remboursées à hauteur de 60 % par la Sécu (le reste devant être pris en charge par les organismes complémentaires). Le remboursement s’élèvera à 100 % pour les personnes assurées par la complémentaire santé solidaire (C2S). Si cette mesure est une avancée, elle reste limitée et le dispositif peu connu. L’association Règles Élémentaires note ainsi que plus de 3 millions de femmes de plus de 26 ans ne sont pas concernées, notamment les femmes plus précaires, les femmes migrantes, les femmes à la rue, ou encore celles à la tête de familles monoparentales. Les protections lavables et réutilisables peuvent également difficilement être utilisées par les femmes détenues, dans la mesure où le système d’intendance des prisons ne prend pas en charge le lavage des sous‑vêtements que les détenues nettoient donc elles‑mêmes à la main. On ne peut que partager la volonté de favoriser le recours à des protections réutilisables, mais celles‑ci ne sont pas toujours adaptées à toutes les situations et conditions de vie, de travail ou d’hygiène. Qu’en est‑il de celles qui ne disposent pas d’un lave‑linge ou de sanitaires à disposition ? En outre, plus d’un an et demi après l’adoption du PLFSS […]
    Alinéa 11La présente proposition de loi entend ouvrir la prise en charge des protections menstruelles par la Sécurité sociale à toutes les personnes menstruées, dans la lignée des travaux menés par le groupe La France insoumise (LFI) sous l’égide de M. Bastien Lachaud dès 2019, et conformément aux engagements portés au sein du Nouveau Front Populaire.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 5« Art. L. 5234 . – Sont des protections menstruelles :
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Au 1° bis du A de l’article L. 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « produits de protections hygiéniques féminines » sont remplacés par les mots : « protections menstruelles ». II. – Le titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre IV « Protections menstruelles « Art. L. 5234 . – Sont des protections menstruelles : « 1° Les serviettes périodiques jetables ou réutilisables ; « 2° Les tampons jetables ou réutilisables ; « 3° Les culottes menstruelles jetables ou réutilisables ; « 4° Les protège‑slips jetables ou réutilisables ; « 5° Les coupes menstruelles ; « 6° Les éponges naturelles destinées au recueil des fluides menstruels ; « 7° D’une manière générale, tout dispositif amovible, qu’il soit interne ou externe, destiné à absorber les flux menstruels. »
  3. Article 2

    Alinéa 31° À la fin du 11° de l’article L. 160‑8, les mots : « réutilisables inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162‑59 pour les personnes assurées ayant leurs menstruations âgées de moins de vingt‑six ans ou bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861‑1 » sont remplacés par les mots : « menstruelles inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162‑59 pour les personnes ayant leur menstruations et mentionnées à l’article L. 160‑1 du présent code ou à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ;
    Lire Article 2 en entier
    I. – À la fin du 2° de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « 4° et 5° de l’article L. 160‑8 » sont remplacés par les mots : « 4°, 5° et 11° de l’article L. 160‑8 ; » II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du 11° de l’article L. 160‑8, les mots : « réutilisables inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162‑59 pour les personnes assurées ayant leurs menstruations âgées de moins de vingt‑six ans ou bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861‑1 » sont remplacés par les mots : « menstruelles inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162‑59 pour les personnes ayant leur menstruations et mentionnées à l’article L. 160‑1 du présent code ou à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ; 2° Après le 32° de l’article L. 160‑14, il est inséré un 33° ainsi rédigé : « 33° Pour la prise en charge ou le remboursement par l’assurance maladie des protections menstruelles visée à l’article L. 162‑59 » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 162‑59, les mots : « produits de protection périodique réutilisable » sont remplacés par les mots : « protections menstruelles, telles que définies à l’article L. 5234‑1 du code de la santé publique ».
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 3 en entier
    I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52528.