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AnyaDillard · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Lutter contre la précarité menstruelle

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à lutter contre la précarité menstruelle, un problème qui touche de nombreuses personnes menstruées en France. Selon une enquête de 2023, près de 4 millions de femmes menstruées sont concernées par cette précarité, soit 31 % des femmes menstruées de 18 à 50 ans. Cette situation est exacerbée par l'inflation et les politiques économiques actuelles. Le coût des protections menstruelles, bien que réduit par la baisse de la TVA en 2016, reste élevé et continue d'augmenter. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a introduit un remboursement partiel des protections réutilisables, mais cette mesure est jugée insuffisante et peu connue. La proposition de loi actuelle cherche à élargir la prise en charge des protections menstruelles par la Sécurité sociale à toutes les personnes menstruées, sans condition d'âge ou de couverture santé.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« près de 4 millions de femmes menstruées étaient concernées par la précarité menstruelle »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les serviettes et tampons a été abaissée à 5,5 % »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« remboursement des protections périodiques réutilisables sous conditions »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« ouvrir la prise en charge des protections menstruelles par la Sécurité sociale à toutes les personnes menstruées »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi comprend trois articles principaux. L'article 1 définit les protections menstruelles dans le code de la santé publique, incluant serviettes, tampons, culottes menstruelles, coupes menstruelles, et autres dispositifs. L'article 2 élargit le remboursement par la Sécurité sociale à tous les types de protections menstruelles, supprimant les conditions d'âge ou de couverture par la complémentaire santé solidaire. L'article 3 prévoit de compenser la perte de recettes pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Ces mesures visent à garantir un accès plus large et équitable aux protections menstruelles pour toutes les personnes concernées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« Sont des protections menstruelles : »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« pour les personnes ayant leur menstruations et mentionnées à l’article L. 160‑1 »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, toutes les personnes menstruées pourront bénéficier du remboursement des protections menstruelles par la Sécurité sociale, sans condition d'âge ou de couverture par une complémentaire santé. Cela inclut une large gamme de produits, tels que les serviettes, tampons, culottes menstruelles, et coupes menstruelles. Cette mesure vise à réduire le coût économique des menstruations pour les personnes concernées. La compensation financière pour l'État sera assurée par une taxe additionnelle sur les tabacs. L'objectif est de rendre les protections menstruelles plus accessibles et de lutter contre la précarité menstruelle.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« pour les personnes ayant leur menstruations et mentionnées à l’article L. 160‑1 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Sont des protections menstruelles : »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, étudiante de 22 ans, dépense actuellement environ 15 euros par mois pour des protections menstruelles. Avec la nouvelle loi, elle pourra obtenir un remboursement par la Sécurité sociale, réduisant ainsi ses dépenses mensuelles. Avant, seules les personnes de moins de 26 ans ou couvertes par la complémentaire santé solidaire pouvaient bénéficier d'un remboursement partiel. Désormais, Sophie n'aura plus à choisir entre acheter des protections ou d'autres produits essentiels.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« pour les personnes ayant leur menstruations et mentionnées à l’article L. 160‑1 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Sont des protections menstruelles : »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52528.