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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 janvier 2026· Dernière action : 12 janv. 2026

Lutter contre le séparatisme social dans nos territoires

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à lutter contre le "séparatisme social" en France, un phénomène décrit par le sociologue Éric Maurin comme une ségrégation résidentielle qui mine l'égalité républicaine. Malgré la loi SRU de 2000, qui impose un pourcentage minimal de logements sociaux dans certaines communes, de nombreuses municipalités, notamment les plus riches, ne respectent pas ces obligations. En 2020-2022, 64 % des communes concernées n'ont pas atteint les objectifs fixés. La situation est particulièrement critique dans les grandes villes comme Paris, Lyon et Marseille, où la ségrégation socio-spatiale persiste. La proposition de loi cherche à renforcer les obligations en matière de logements sociaux pour corriger ces déséquilibres.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« séparatisme social qui mine l’idéal républicain d’égalité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« 64 %, n’ont pas respecté leurs obligations »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« géographie inégalitaire de l’habitat produit une ségrégation sociale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« 2,6 millions de ménages étaient en attente d’un logement social »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 11« objectif de justice sociale et de cohésion républicaine »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour augmenter le taux minimal de logements sociaux de 25 % à 30 % dans les communes concernées. Elle introduit une modulation selon la tension du marché local. Les obligations s'appliquent désormais à l'échelle des arrondissements à Paris, Lyon et Marseille. Un objectif qualitatif est ajouté : au moins 40 % des logements doivent être des prêts locatifs aidés d'intégration. Les sanctions pour non-respect des obligations sont renforcées, avec une minoration de la dotation globale de fonctionnement des communes défaillantes. Un Fonds national de soutien au logement social est créé pour financer ces mesures.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « » 30 % » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« s’apprécient à l’échelle de chaque arrondissement »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« au moins 40 % relèvent du prêt locatif aidé d’intégration »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« dotation globale de fonctionnement minorée »
  5. [5] Article 6 · alinéa 2« Fonds national de soutien au logement social »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les communes devront augmenter leur part de logements sociaux à 30 %, avec une modulation selon la pression du marché local. Les grandes villes devront appliquer ces obligations à l'échelle des arrondissements, favorisant une mixité sociale plus homogène. Les sanctions financières pour non-respect seront plus sévères, avec une réduction de la dotation globale de fonctionnement pouvant aller jusqu'à 40 %. Un fonds national sera créé pour soutenir la construction de logements sociaux, financé par les sanctions et les dotations de l'État. Ces mesures visent à réduire la ségrégation sociale et à améliorer l'accès au logement pour les ménages modestes.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « » 30 % » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« s’apprécient à l’échelle de chaque arrondissement »
  3. [3] Article 5 · alinéa 7« minoration de 40 % de la dotation globale de fonctionnement »
  4. [4] Article 6 · alinéa 2« Fonds national de soutien au logement social »
  5. [5] Article 5 · alinéa 11« affectées au Fonds national de soutien au logement social »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune de 20 000 habitants, doit actuellement atteindre 25 % de logements sociaux. Avec la nouvelle loi, ce taux passe à 30 %. Si sa commune n'atteint que 20 %, elle subira une réduction de 15 % de sa dotation globale de fonctionnement. Paul devra donc intensifier les efforts pour construire plus de logements sociaux afin d'éviter ces pénalités financières.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « » 30 % » »
  2. [2] Article 5 · alinéa 5« minoration de 15 % de la dotation globale de fonctionnement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53519.