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DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter contre le séparatisme social dans nos territoires

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à lutter contre le "séparatisme social" en France, un phénomène décrit par le sociologue Éric Maurin comme une ségrégation résidentielle qui mine l'égalité républicaine. Malgré la loi SRU de 2000, qui impose un pourcentage minimal de logements sociaux dans certaines communes, de nombreuses municipalités, notamment les plus riches, ne respectent pas ces obligations. En 2020-2022, 64 % des communes concernées n'ont pas atteint les objectifs fixés. La situation est particulièrement critique dans les grandes villes comme Paris, Lyon et Marseille, où la ségrégation socio-spatiale persiste. La proposition de loi cherche à renforcer les obligations en matière de logements sociaux pour corriger ces déséquilibres.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« séparatisme social qui mine l’idéal républicain d’égalité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« 64 %, n’ont pas respecté leurs obligations »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« géographie inégalitaire de l’habitat produit une ségrégation sociale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« 2,6 millions de ménages étaient en attente d’un logement social »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 11« objectif de justice sociale et de cohésion républicaine »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour augmenter le taux minimal de logements sociaux de 25 % à 30 % dans les communes concernées. Elle introduit une modulation selon la tension du marché local. Les obligations s'appliquent désormais à l'échelle des arrondissements à Paris, Lyon et Marseille. Un objectif qualitatif est ajouté : au moins 40 % des logements doivent être des prêts locatifs aidés d'intégration. Les sanctions pour non-respect des obligations sont renforcées, avec une minoration de la dotation globale de fonctionnement des communes défaillantes. Un Fonds national de soutien au logement social est créé pour financer ces mesures.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « » 30 % » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« s’apprécient à l’échelle de chaque arrondissement »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« au moins 40 % relèvent du prêt locatif aidé d’intégration »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« dotation globale de fonctionnement minorée »
  5. [5] Article 6 · alinéa 2« Fonds national de soutien au logement social »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les communes devront augmenter leur part de logements sociaux à 30 %, avec une modulation selon la pression du marché local. Les grandes villes devront appliquer ces obligations à l'échelle des arrondissements, favorisant une mixité sociale plus homogène. Les sanctions financières pour non-respect seront plus sévères, avec une réduction de la dotation globale de fonctionnement pouvant aller jusqu'à 40 %. Un fonds national sera créé pour soutenir la construction de logements sociaux, financé par les sanctions et les dotations de l'État. Ces mesures visent à réduire la ségrégation sociale et à améliorer l'accès au logement pour les ménages modestes.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « » 30 % » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« s’apprécient à l’échelle de chaque arrondissement »
  3. [3] Article 5 · alinéa 7« minoration de 40 % de la dotation globale de fonctionnement »
  4. [4] Article 6 · alinéa 2« Fonds national de soutien au logement social »
  5. [5] Article 5 · alinéa 11« affectées au Fonds national de soutien au logement social »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune de 20 000 habitants, doit actuellement atteindre 25 % de logements sociaux. Avec la nouvelle loi, ce taux passe à 30 %. Si sa commune n'atteint que 20 %, elle subira une réduction de 15 % de sa dotation globale de fonctionnement. Paul devra donc intensifier les efforts pour construire plus de logements sociaux afin d'éviter ces pénalités financières.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « » 30 % » »
  2. [2] Article 5 · alinéa 5« minoration de 15 % de la dotation globale de fonctionnement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (10 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Dans son ouvrage Le ghetto français. Enquête sur le séparatisme social (2004), le sociologue Éric Maurin décrivait déjà les mécanismes à l’œuvre dans la société française : les stratégies d’évitement résidentiel de la bourgeoisie, la concentration des difficultés dans les quartiers populaires et, in fine , un « séparatisme social » qui mine l’idéal républicain d’égalité. Vingt ans plus tard, la situation n’a fait que s’aggraver.
    Alinéa 5Sur la période 2020‑2022, 659 communes sur 1 031, soit 64 %, n’ont pas respecté leurs obligations. Parmi les villes de plus de 100 000 habitants, une seule – Montpellier – est en conformité. D’autres, souvent parmi les plus riches, affichent des résultats indécents : Neuilly‑sur‑Seine atteint à peine 1 %, Boulogne‑Billancourt et Nice plafonnent à 13 %, quand Paris, Marseille, Bordeaux, Toulon ou Lyon demeurent elles aussi en défaut. Ces chiffres illustrent le sécessionnisme de municipalités privilégiées qui préfèrent payer des amendes plutôt qu’accueillir des classes populaires .
    Alinéa 9Cette géographie inégalitaire de l’habitat produit une ségrégation sociale de fait , renforçant les écarts en matière d’accès aux services publics, d’offre éducative et de marché locatif. Les communes populaires concentrent les logements sociaux et les difficultés, pendant que les communes les plus aisées s’exonèrent de l’effort de solidarité.
    Alinéa 10Au plan national, la situation est alarmante : 2,6 millions de ménages étaient en attente d’un logement social en 2024, soit une hausse de 100 000 par rapport à 2023, alors que les mises en chantier s’effondrent. Il y a donc urgence à agir .
    Alinéa 11La présente proposition de loi poursuit donc un objectif de justice sociale et de cohésion républicaine . L’accès au logement est un droit. La solidarité territoriale ne peut pas être à géométrie variable : les communes riches doivent enfin prendre leur part , pour mettre fin au séparatisme social et à l’entre ‑ soi bourgeois .

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « » 30 % » ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « » 30 % » ; 2° Au II, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
  3. Article 2

    Alinéa 2« Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, les obligations mentionnées au présent article s’apprécient à l’échelle de chaque arrondissement. »
    Lire Article 2 en entier
    Après le premier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, les obligations mentionnées au présent article s’apprécient à l’échelle de chaque arrondissement. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Parmi les logements réalisés pour satisfaire aux obligations du présent article, au moins 40 % relèvent du prêt locatif aidé d’intégration et au plus 20 % du prêt locatif social. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de suivi et de contrôle de ces objectifs. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Parmi les logements réalisés pour satisfaire aux obligations du présent article, au moins 40 % relèvent du prêt locatif aidé d’intégration et au plus 20 % du prêt locatif social. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de suivi et de contrôle de ces objectifs. »
  5. Article 5

    Alinéa 2« Art. L. 2334 ‑ 7 . – I. – Les communes soumises aux obligations définies à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation qui n’atteignent pas le taux minimal de logements sociaux requis voient leur dotation globale de fonctionnement minorée dans les conditions définies au présent article.
    Alinéa 5« – déficit compris entre 5 et 10 points : minoration de 15 % de la dotation globale de fonctionnement ;
    Alinéa 7« – déficit supérieur à 15 points : minoration de 40 % de la dotation globale de fonctionnement.
    Alinéa 11« VI. – Les sommes ainsi retenues sont affectées au Fonds national de soutien au logement social créé à l’article L. 435‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation.
    Lire Article 5 en entier
    La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2334‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 2334 ‑ 7 . – I. – Les communes soumises aux obligations définies à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation qui n’atteignent pas le taux minimal de logements sociaux requis voient leur dotation globale de fonctionnement minorée dans les conditions définies au présent article. « II. – Le montant de la minoration est calculé en appliquant au montant de la dotation globale de fonctionnement notifié pour l’année en cours une pénalité financière proportionnelle au déficit constaté, selon l’échelle suivante : « – déficit inférieur à 5 points : minoration de 5 % de la dotation globale de fonctionnement ; « – déficit compris entre 5 et 10 points : minoration de 15 % de la dotation globale de fonctionnement ; « – déficit compris entre 10 et 15 points : minoration de 25 % de la dotation globale de fonctionnement ; « – déficit supérieur à 15 points : minoration de 40 % de la dotation globale de fonctionnement. « III. – Par dérogation, le représentant de l’État dans le département peut, par décision motivée, suspendre pour une durée maximale d’un an l’application de la minoration prévue au présent article lorsqu’un changement récent d’exécutif municipal est intervenu et que la commune justifie de l’engagement d’un plan de rattrapage de la construction de logements sociaux. « IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de calcul des déficits de logements sociaux et précise les modalités de publication annuelle de ces données pour assurer la transparence publique. « V. – Ces montants s’ajoutent aux prélèvements de solidarité prévus à l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation. « VI. – Les sommes ainsi retenues sont affectées au Fonds national de soutien au logement social créé à l’article L. 435‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation. « VII. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de l’exercice budgétaire suivant la publication du décret mentionné au III. »
  6. Article 6

    Alinéa 2« Art. L.435 ‑ 1 ‑ 1 . – I. – Il est institué un Fonds national de soutien au logement social, placé sous la tutelle du ministre chargé du logement et géré par la Caisse des dépôts et consignations.
    Lire Article 6 en entier
    Le chapitre V du titre IIII du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 435‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L.435 ‑ 1 ‑ 1 . – I. – Il est institué un Fonds national de soutien au logement social, placé sous la tutelle du ministre chargé du logement et géré par la Caisse des dépôts et consignations. « II. – Ce fonds a pour mission de financer la construction, la réhabilitation et l’acquisition de logements locatifs sociaux, de soutenir les bailleurs sociaux et d’accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de politiques locales de mixité sociale. « III. – Le fonds est alimenté par : « 1° Le produit des prélèvements sur les communes prévus à l’article L. 302‑7 du présent code ; « 2° Le produit des minorations de la dotation globale de fonctionnement prévues à l’article L.2334‑7 du code général des collectivités territoriales ; « 3° Les ressources, actifs, droits, obligations et personnels du Fonds national des aides à la pierre et de la Caisse de garantie du logement locatif social, qui sont transférés de plein droit au présent fonds ; « 4° Les subventions et dotations de l’État ; « 5° Les contributions volontaires des collectivités territoriales, établissements publics et organismes de logement social. « IV. – Le fonds est administré par un conseil d’administration tripartite comprenant des représentants de l’État, des collectivités territoriales, du Parlement, des bailleurs sociaux et des associations de locataires. Il rend compte annuellement de son activité devant le Parlement. « V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de gestion, de contrôle et de répartition des crédits du fonds. « VI. – Les dispositions du présent article entraînent la dissolution du Fonds national des aides à la pierre et de la Caisse de garantie du logement locatif social, dont les missions, droits et obligations sont repris intégralement par le Fonds national de soutien au logement social. »
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