visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Au 1 er mars 2026, 87 126 personnes sont détenues dans nos prisons qui ne comptent que 63 353 places opérationnelles. Plus de 25 000 personnes sont donc emprisonnées en surnombre et parmi elles, 6 875 dorment sur un matelas à même le sol, soit trois fois plus qu’il y a trois ans ( [1] ) . Cette situation porte aujourd’hui la densité carcérale moyenne au sein des maisons d’arrêt et quartiers maison d’arrêt à un taux de 168,4 %.

   Alinéa 3La suroccupation de nos établissements porte gravement atteinte à la dignité des personnes incarcérées comme aux conditions de travail du personnel pénitentiaire. Les conséquences sanitaires directes qui en résultent, la conflictualité accrue des relations entre personnes détenues et avec les agents pénitentiaires, la dégradation du sens et de l’efficacité même de la peine d’emprisonnement, compte tenu de conditions d’incarcération dégradées altérant le travail de réinsertion et encourageant la récidive, sont une réalité documentée justifiant l’intervention, à court terme, du législateur.

   Alinéa 4Confronté chaque jour à une situation plus critique, notre système pénitentiaire connaît une crise structurelle accablante que soulignent plusieurs condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en raison de conditions indignes de détention. Dans son arrêt J.M.B. et autres contre France du 30 janvier 2020, la Cour recommande explicitement à la France « d’envisager l’adoption de mesures générales […] afin de garantir aux détenus des conditions de détention conformes », et la « résorption définitive de la surpopulation carcérale » ( [2] ) .

   Alinéa 5Pour répondre à cette crise, la présente proposition de loi organise un système d’ajustement carcéral pensé, à l’échelle du ressort de chaque cour d’appel, à deux niveaux : d’une part, lorsque seuls certains établissements sont confrontés à une suroccupation carcérale, un dispositif de coordination accrue entre l’autorité judiciaire et l’administration pénitentiaire ; d’autre part, lorsque tous les établissements du ressort de la cour d’appel sont confrontés à une suroccupation carcérale, un dispositif de réduction de peine exceptionnelle.

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2. Article 1 er

   Alinéa 2« Art. L. 213 ‑ 4 ‑ 1 . – En vue de garantir des conditions de détention assurant le respect de la dignité de la personne humaine et permettant notamment à toute personne détenue de bénéficier d’un lit, un seuil d’hébergement critique est fixé, pour chaque maison d’arrêt ou quartier maison d’arrêt et selon une trajectoire pluriannuelle, par décret en Conseil d’État en tenant compte des spécificités de chaque établissement.

   Alinéa 5« Art. L. 213 ‑ 4 ‑ 2. – Lorsque le seuil d’hébergement critique prévu à l’article L. 213‑4‑1 est atteint, et tant qu’il est dépassé, les autorités judiciaires compétentes ordonnent, sauf décision contraire motivée, les nouveaux placements en détention au sein d’une autre maison d’arrêt ou d’un autre quartier maison d’arrêt du ressort de la cour d’appel.

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   Après l’article L. 213‑4 du code pénitentiaire, sont insérés deux articles L. 213‑4‑1 et L. 213‑4‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 213 ‑ 4 ‑ 1 . – En vue de garantir des conditions de détention assurant le respect de la dignité de la personne humaine et permettant notamment à toute personne détenue de bénéficier d’un lit, un seuil d’hébergement critique est fixé, pour chaque maison d’arrêt ou quartier maison d’arrêt et selon une trajectoire pluriannuelle, par décret en Conseil d’État en tenant compte des spécificités de chaque établissement. « Lorsque ce seuil est atteint, le directeur interrégional des services pénitentiaires en informe dans les plus brefs délais le premier président et le procureur général de la cour d’appel dans le ressort de laquelle se situe l’établissement concerné, en leur précisant les taux d’occupation des autres maisons d’arrêt et quartiers maison d’arrêt du ressort. « Les autorités judiciaires et pénitentiaires concernées se réunissent, selon des modalités et dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, afin d’échanger sur les conditions de prise en charge des personnes écrouées dans l’établissement concerné et de coordonner leurs interventions afin de limiter sa suroccupation. « Art. L. 213 ‑ 4 ‑ 2. – Lorsque le seuil d’hébergement critique prévu à l’article L. 213‑4‑1 est atteint, et tant qu’il est dépassé, les autorités judiciaires compétentes ordonnent, sauf décision contraire motivée, les nouveaux placements en détention au sein d’une autre maison d’arrêt ou d’un autre quartier maison d’arrêt du ressort de la cour d’appel. « Le directeur interrégional des services pénitentiaires affecte et transfère dans les plus brefs délais des personnes condamnées vers d’autres établissements. « Lorsque le seuil d’hébergement critique prévu à l’article L. 213‑4‑1 du code pénitentiaire est atteint dans l’ensemble des maisons d’arrêt et quartiers maison d’arrêt situés dans le ressort d’une même cour d’appel, les juges de l’application des peines compétents peuvent accorder une réduction de peine exceptionnelle, selon les modalités prévues à l’article 721‑5 du code de procédure pénale. »

3. Article 2

   Alinéa 3« Dans les circonstances prévues au premier alinéa, et aussi longtemps qu’elles perdurent, les juges de l’application des peines compétents peuvent accorder, dans l’objectif d’intérêt général de limiter la suroccupation des maisons d’arrêt et quartiers maison d’arrêt du ressort, une réduction de peine exceptionnelle, d’un quantum maximum de six mois, aux condamnés écroués au sein de ces établissements en exécution d’une ou plusieurs peines privatives de liberté dont le reliquat de peine à exécuter est inférieur ou égal à neuf mois et qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite au sens des dispositions de l’article 721 du présent code, dans les conditions prévues par les articles 712‑4‑1 et 712‑5 du même code.

   Alinéa 6« Chaque condamné ne peut bénéficier d’une réduction supplémentaire de peine exceptionnelle qu’une fois au cours de sa détention.

   Alinéa 7« Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées et écrouées pour des crimes ou des faits de terrorisme. »

   Lire Article 2 en entier

   La section 4 du chapitre II du titre II du Livre V du code de procédure pénale est complétée par un article 721‑5 ainsi rédigé : « Art. 721 ‑ 5. – Lorsque le seuil d’hébergement critique prévu à l’article L. 213‑4‑1 du code pénitentiaire est atteint dans l’ensemble des maisons d’arrêt et quartiers maison d’arrêt situés dans le ressort d’une même cour d’appel, le directeur interrégional des services pénitentiaires en informe dans les plus brefs délais le premier président et le procureur général de la cour d’appel qui en avertissent immédiatement les juges de l’application des peines compétents. « Dans les circonstances prévues au premier alinéa, et aussi longtemps qu’elles perdurent, les juges de l’application des peines compétents peuvent accorder, dans l’objectif d’intérêt général de limiter la suroccupation des maisons d’arrêt et quartiers maison d’arrêt du ressort, une réduction de peine exceptionnelle, d’un quantum maximum de six mois, aux condamnés écroués au sein de ces établissements en exécution d’une ou plusieurs peines privatives de liberté dont le reliquat de peine à exécuter est inférieur ou égal à neuf mois et qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite au sens des dispositions de l’article 721 du présent code, dans les conditions prévues par les articles 712‑4‑1 et 712‑5 du même code. « Les dispositions de l’article 721‑2 sont applicables aux réductions supplémentaires de peine exceptionnelles accordées sur le fondement du présent article. « Pour l’application du présent article, la situation de chaque condamné est examinée dans un délai de quinze jours suivant la date à laquelle l’atteinte du seuil d’hébergement critique dans l’ensemble des maisons d’arrêt et quartiers maison d’arrêt situés dans le ressort d’une même cour d’appel a été portée à la connaissance du juge de l’application des peines en application du premier alinéa, et au moins une fois par trimestre tant que ce seuil reste dépassé. « Chaque condamné ne peut bénéficier d’une réduction supplémentaire de peine exceptionnelle qu’une fois au cours de sa détention. « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées et écrouées pour des crimes ou des faits de terrorisme. » [1] Au 1 er mars 2023, l’administration pénitentiaire faisait état de 2 026 matelas au sol. [2] CEDH, J.M.B. et autres contre France, 30 janvier 2020, n°9671/15.