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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 juin 2025· Dernière action : 3 juin 2025

Lutter contre les symboles haineux dans l'espace public

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à lutter contre l'exhibition de symboles haineux dans l'espace public, en réponse à des événements récents où des symboles néonazis ont été affichés lors de manifestations et événements sportifs. Le texte souligne que le droit actuel, bien qu'il encadre certains usages de symboles nazis, présente des lacunes permettant la vente et l'exhibition de tels symboles. Le texte s'inspire de législations plus strictes en Europe, comme en Allemagne et en Suisse, pour renforcer la législation française et interdire la propagande et la vente d'objets affiliés à des organisations prônant la haine.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« des militants d’extrême droite néonazis arborent des ornements »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« notre Code pénal prévoit à l’article R 645‑1 une amende »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« le droit allemand dont le Code pénal interdit l’usage »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« renforcer notre droit tout en garantissant que les œuvres historiques »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une nouvelle section dans le code pénal pour interdire la propagande et la vente d'objets liés à des organisations prônant la haine. Un décret en conseil des ministres établira une liste des symboles interdits, actualisée chaque année. La détention, l'exhibition ou la vente de ces symboles sera punie de six mois de prison et de 3 750 euros d'amende, sauf pour des besoins historiques ou scientifiques. La loi prévoit également une compensation financière par une taxe additionnelle sur les tabacs pour couvrir les coûts pour l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Par décret pris en conseil des ministres, après avis d’un comité scientifique »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« Est puni de six mois de prison et 3 750 euros d’amende »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée, à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi interdira la détention, l'exhibition et la vente de symboles haineux, avec des sanctions pénales pour les contrevenants. Un comité scientifique définira les symboles interdits, et cette liste sera mise à jour annuellement. Les exceptions incluent les usages à des fins historiques ou scientifiques. La loi vise à réduire la visibilité des symboles de haine dans l'espace public et à renforcer les valeurs républicaines. Les coûts pour l'État seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« une liste établissant les uniformes, insignes, drapeaux, emblèmes »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« sauf pour les besoins d’un film, d’un spectacle ou d’une exposition »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un collectionneur d'objets historiques, possède un uniforme de la Wehrmacht sans croix gammée. Avant la loi, il pouvait l'exposer chez lui. Avec la nouvelle loi, s'il l'expose publiquement, il risque six mois de prison et 3 750 euros d'amende, sauf s'il le fait dans le cadre d'une exposition historique autorisée.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« de détenir ou porter ou d’exhiber en public et de proposer ou procéder à la vente »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52205.