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DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter contre les symboles haineux dans l'espace public

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à lutter contre l'exhibition de symboles haineux dans l'espace public, en réponse à des événements récents où des symboles néonazis ont été affichés lors de manifestations et événements sportifs. Le texte souligne que le droit actuel, bien qu'il encadre certains usages de symboles nazis, présente des lacunes permettant la vente et l'exhibition de tels symboles. Le texte s'inspire de législations plus strictes en Europe, comme en Allemagne et en Suisse, pour renforcer la législation française et interdire la propagande et la vente d'objets affiliés à des organisations prônant la haine.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« des militants d’extrême droite néonazis arborent des ornements »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« notre Code pénal prévoit à l’article R 645‑1 une amende »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« le droit allemand dont le Code pénal interdit l’usage »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« renforcer notre droit tout en garantissant que les œuvres historiques »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une nouvelle section dans le code pénal pour interdire la propagande et la vente d'objets liés à des organisations prônant la haine. Un décret en conseil des ministres établira une liste des symboles interdits, actualisée chaque année. La détention, l'exhibition ou la vente de ces symboles sera punie de six mois de prison et de 3 750 euros d'amende, sauf pour des besoins historiques ou scientifiques. La loi prévoit également une compensation financière par une taxe additionnelle sur les tabacs pour couvrir les coûts pour l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Par décret pris en conseil des ministres, après avis d’un comité scientifique »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« Est puni de six mois de prison et 3 750 euros d’amende »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée, à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi interdira la détention, l'exhibition et la vente de symboles haineux, avec des sanctions pénales pour les contrevenants. Un comité scientifique définira les symboles interdits, et cette liste sera mise à jour annuellement. Les exceptions incluent les usages à des fins historiques ou scientifiques. La loi vise à réduire la visibilité des symboles de haine dans l'espace public et à renforcer les valeurs républicaines. Les coûts pour l'État seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« une liste établissant les uniformes, insignes, drapeaux, emblèmes »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« sauf pour les besoins d’un film, d’un spectacle ou d’une exposition »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un collectionneur d'objets historiques, possède un uniforme de la Wehrmacht sans croix gammée. Avant la loi, il pouvait l'exposer chez lui. Avec la nouvelle loi, s'il l'expose publiquement, il risque six mois de prison et 3 750 euros d'amende, sauf s'il le fait dans le cadre d'une exposition historique autorisée.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« de détenir ou porter ou d’exhiber en public et de proposer ou procéder à la vente »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Dans les rues de Paris, un samedi ordinaire, des militants d’extrême droite néonazis arborent des ornements faisant ouvertement référence à la gloire du nazisme en toute impunité. En défilant ainsi, cagoulés, drapeaux de croix celtiques en mains - bien que moins connues que la croix gammée nazie dite svastika, elles n’en sont pas moins un symbole raciste d’expression de la suprématie blanche - ces individus défient non seulement notre Histoire mais aussi la République. Chaque année, des groupuscules néo‑nazis, français ou venus d’ailleurs en Europe, défilent au début du mois de mai pour exprimer leur haine, en toute impunité.
    Alinéa 8Notre droit, s’il encadre certains usages de symboles n’interdit pas en soi la détention et la vente de symboles et objets racistes et nazis. Dans sa partie réglementaire, notre Code pénal prévoit à l’article R 645‑1 une amende pour l’exhibition et le port de signes qui rappellent le régime nazi ou qui ont été adoptés par des criminels contre l’humanité condamnés par la Justice pour de tels faits. Pourtant, de nombreux vides juridiques existent et permettent à des adorateurs d’extrême droite de poursuivre leur entreprise idéologique dangereuse.
    Alinéa 10En Europe, le droit peut ainsi être plus strict et plus particulièrement le droit allemand dont le Code pénal interdit l’usage de tous les symboles nazis ou de la propagande d’organisations et d’associations anticonstitutionnelles aux articles 86, 86a et 130. En Suisse, en juin 2024 une votation s’est déroulée à Genève et les habitants ont largement approuvé l’interdiction d’exhiber ou de porter des symboles de haine dans l’espace public.
    Alinéa 12Il est nécessaire, afin de faire face, de renforcer notre droit tout en garantissant que les œuvres historiques ou à vertu pédagogique ne soient pas concernées par cet encadrement. Une proposition de loi déposée au Sénat en 2010, puis en 2014 déjà, venait interdire les ventes d’objets nazis. Ce texte est malheureusement resté lettre morte. Face au danger que représente l’extrême droite raciste et nostalgique du nazisme, nous déposons une nouvelle fois cette proposition de loi afin de garantir la sécurité dans l’espace public et faire cesser toute manifestation raciste et portant atteinte aux valeurs de la République. Parce qu’il est intolérable que des groupuscules se permettent d’exprimer au grand jour leurs idéaux abjects.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. 431 ‑ 13. – Par décret pris en conseil des ministres, après avis d’un comité scientifique dont la composition est définie par décret est fixée une liste établissant les uniformes, insignes, drapeaux, emblèmes portant atteinte aux valeurs de la République et à l’entente entre les peuples. Cette liste est actualisée chaque année.
    Alinéa 6« Est puni de six mois de prison et 3 750 euros d’amende le fait, sauf pour les besoins d’un film, d’un spectacle ou d’une exposition comportant une évocation historique ou scientifique, de détenir ou porter ou d’exhiber en public et de proposer ou procéder à la vente d’un uniforme, un insigne, un drapeau ou un emblème d’une organisation ou d’une personne ayant été reconnue comme portant atteinte aux valeurs de la République et à l’entente entre les peuples. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal est complété par une section 8 ainsi rédigée : Section 8 De la propagande des organisations, associations ou personnes portant atteinte aux valeurs de la République et à l’entente entre les peuples « Art. 431 ‑ 13. – Par décret pris en conseil des ministres, après avis d’un comité scientifique dont la composition est définie par décret est fixée une liste établissant les uniformes, insignes, drapeaux, emblèmes portant atteinte aux valeurs de la République et à l’entente entre les peuples. Cette liste est actualisée chaque année. « Sont entendus comme portant atteinte aux valeurs de la République et à l’entente entre les peuples, les uniformes, insignes, drapeaux, emblèmes des organisations, associations ou personnes appelant à la haine, à la discrimination, à la violence en raison de l’origine, du sexe, de l’identité de genre, des opinions politiques, de l’appartenance à une religion et par n’importe quel moyen. « Est puni de six mois de prison et 3 750 euros d’amende le fait, sauf pour les besoins d’un film, d’un spectacle ou d’une exposition comportant une évocation historique ou scientifique, de détenir ou porter ou d’exhiber en public et de proposer ou procéder à la vente d’un uniforme, un insigne, un drapeau ou un emblème d’une organisation ou d’une personne ayant été reconnue comme portant atteinte aux valeurs de la République et à l’entente entre les peuples. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ( [1] ) Serge Tchakhotine, Le symbolisme et la propagande politique, 1988
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52205.