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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 avril 2025· Dernière action : 16 avr. 2025

Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à lutter contre les dérives de la multipropriété dans le football professionnel, un phénomène croissant en France et en Europe. La multipropriété se manifeste par le contrôle ou l'influence notable sur plusieurs clubs par une même entité, ce qui peut affecter l'équité des compétitions. En France, une part significative des clubs de Ligue 1 et Ligue 2 est concernée. Les risques identifiés incluent la vassalisation de certains clubs, la perte d'aléa sportif et des soupçons d'entente entre clubs sous un même propriétaire. Le texte propose des mesures pour préserver l'aléa sportif et encadrer la multipropriété dans le sport.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« lutter contre certaines dérives de la multipropriété afin de préserver l’aléa sportif »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« 10 clubs sur 19 en Ligue 1 et 7 clubs sur 18 en Ligue 2 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« risque d’atteinte à l’aléa sportif »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« porte non seulement sur le secteur du football mais sur l’ensemble des disciplines »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 17« prévoit de combler certains manques afin de limiter les dérives »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour encadrer la multipropriété dans le sport. Elle consacre le principe d'aléa sportif dans le code du sport, garantissant une égalité de chances entre compétiteurs. Elle élargit l'interdiction de contrôle ou d'influence notable à des clubs étrangers si un club français est impliqué. Les sanctions pour non-respect sont augmentées à 2 % du chiffre d'affaires mondial. La loi n'est pas rétroactive. La Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) voit ses compétences élargies pour évaluer les projets d'achat ou de cession de clubs. Le ministère des Sports obtient un rôle de suivi et de veto en cas d'erreur manifeste.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« L’aléa sportif est un principe fondamental du sport »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Ces interdictions s’appliquent également à partir du moment où le contrôle exclusif »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« amende à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires mondial »
  4. [4] Article 2 · alinéa 5« ne s’appliquent pas aux situations déjà constituées »
  5. [5] Article 3 · alinéa 2« assurant le contrôle administratif, juridique et financier »
  6. [6] Article 3 · alinéa 11« ministère chargé des sports assure le suivi du contrôle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi introduira des changements significatifs dans la gestion des clubs sportifs. Les clubs français ne pourront plus être sous le contrôle ou l'influence notable d'une même entité avec des clubs étrangers, préservant ainsi l'aléa sportif. Les sanctions financières pour non-respect seront considérablement augmentées, ce qui pourrait dissuader les pratiques de multipropriété. La DNCG aura un rôle renforcé pour évaluer les projets financiers des clubs, et les supporters ainsi que les collectivités locales pourront demander des vérifications. Le ministère des Sports pourra intervenir en cas de mauvaise évaluation par la DNCG.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« Ces interdictions s’appliquent également à partir du moment où le contrôle exclusif »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« amende à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires mondial »
  3. [3] Article 3 · alinéa 9« il interdit la poursuite du projet et la conclusion de l’achat »
  4. [4] Article 3 · alinéa 10« Les associations de supporters... peuvent demander à l’organisme »
  5. [5] Article 3 · alinéa 11« ministère chargé des sports assure le suivi du contrôle »
ExempleCas concret avant/après

Pierre, propriétaire d'un club de Ligue 1, souhaite acquérir un club espagnol. Avant la loi, il pouvait le faire sans restriction. Avec la nouvelle loi, s'il exerce un contrôle notable sur les deux clubs, il devra se conformer aux nouvelles règles. La DNCG évaluera l'impact sur l'aléa sportif et pourra interdire l'achat si nécessaire. De plus, les supporters du club français pourront demander une vérification de l'opération.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« Ces interdictions s’appliquent également à partir du moment où le contrôle exclusif »
  2. [2] Article 3 · alinéa 9« il interdit la poursuite du projet et la conclusion de l’achat »
  3. [3] Article 3 · alinéa 10« Les associations de supporters... peuvent demander à l’organisme »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51937.