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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 28 octobre 2024· Dernière action : 28 oct. 2024

Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à lutter contre les discriminations subies par les réservistes opérationnels de premier niveau (RO1) dans le cadre de leur emploi civil. Actuellement, ces réservistes, qui participent à la défense nationale, peuvent être pénalisés par leurs employeurs en raison de leur engagement, par exemple par des refus de congés ou des réductions de primes. Cette situation n'est pas reconnue comme une discrimination par la loi, car elle ne figure pas parmi les 25 critères de discrimination définis par le code pénal. Le texte propose d'ajouter les activités de réserve opérationnelle à cette liste pour protéger les réservistes contre de tels traitements défavorables.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« doubler le nombre de réservistes opérationnels de premier niveau (RO1) »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« participation à des activités de réserve peut parfois être mal perçue »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« inscrire les activités de réserve opérationnelle dans la liste des 25 critères de discrimination »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 225-1 du code pénal pour inclure les activités de réserve opérationnelle parmi les critères de discrimination reconnus par la loi. Concrètement, elle insère les mots "activités dans une réserve opérationnelle" après les mentions des activités syndicales dans les deux alinéas de cet article. Cela vise à protéger les réservistes contre les discriminations liées à leur engagement dans la réserve, en leur assurant un traitement équitable sur leur lieu de travail.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , de leurs activités dans une réserve opérationnelle, » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , des activités dans une réserve opérationnelle, » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les réservistes opérationnels bénéficieront d'une protection légale contre les discriminations liées à leur engagement dans la réserve. Les employeurs ne pourront plus justifier un traitement défavorable, comme le refus de congés ou la réduction de primes, en raison des absences dues aux activités de réserve. Cette mesure vise à encourager l'engagement des réservistes en garantissant qu'ils ne subiront pas de préjudices professionnels à cause de leur participation à la défense nationale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« participation à des activités de réserve peut parfois être mal perçue »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« inscrire les activités de réserve opérationnelle dans la liste des 25 critères de discrimination »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , de leurs activités dans une réserve opérationnelle, » »
ExempleCas concret avant/après

Paul, ingénieur à Lyon, est aussi réserviste opérationnel. Avant la loi, son employeur refusait ses demandes de congés pour ses activités de réserve, invoquant des absences injustifiées. Avec la nouvelle loi, ces refus seraient considérés comme discriminatoires, protégeant ainsi Paul contre de tels traitements défavorables.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« participation à des activités de réserve peut parfois être mal perçue »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , de leurs activités dans une réserve opérationnelle, » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50785.