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DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à lutter contre les discriminations subies par les réservistes opérationnels de premier niveau (RO1) dans le cadre de leur emploi civil. Actuellement, ces réservistes, qui participent à la défense nationale, peuvent être pénalisés par leurs employeurs en raison de leur engagement, par exemple par des refus de congés ou des réductions de primes. Cette situation n'est pas reconnue comme une discrimination par la loi, car elle ne figure pas parmi les 25 critères de discrimination définis par le code pénal. Le texte propose d'ajouter les activités de réserve opérationnelle à cette liste pour protéger les réservistes contre de tels traitements défavorables.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« doubler le nombre de réservistes opérationnels de premier niveau (RO1) »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« participation à des activités de réserve peut parfois être mal perçue »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« inscrire les activités de réserve opérationnelle dans la liste des 25 critères de discrimination »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 225-1 du code pénal pour inclure les activités de réserve opérationnelle parmi les critères de discrimination reconnus par la loi. Concrètement, elle insère les mots "activités dans une réserve opérationnelle" après les mentions des activités syndicales dans les deux alinéas de cet article. Cela vise à protéger les réservistes contre les discriminations liées à leur engagement dans la réserve, en leur assurant un traitement équitable sur leur lieu de travail.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , de leurs activités dans une réserve opérationnelle, » »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , des activités dans une réserve opérationnelle, » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les réservistes opérationnels bénéficieront d'une protection légale contre les discriminations liées à leur engagement dans la réserve. Les employeurs ne pourront plus justifier un traitement défavorable, comme le refus de congés ou la réduction de primes, en raison des absences dues aux activités de réserve. Cette mesure vise à encourager l'engagement des réservistes en garantissant qu'ils ne subiront pas de préjudices professionnels à cause de leur participation à la défense nationale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« participation à des activités de réserve peut parfois être mal perçue »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« inscrire les activités de réserve opérationnelle dans la liste des 25 critères de discrimination »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , de leurs activités dans une réserve opérationnelle, » »
ExempleCas concret avant/après

Paul, ingénieur à Lyon, est aussi réserviste opérationnel. Avant la loi, son employeur refusait ses demandes de congés pour ses activités de réserve, invoquant des absences injustifiées. Avec la nouvelle loi, ces refus seraient considérés comme discriminatoires, protégeant ainsi Paul contre de tels traitements défavorables.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« participation à des activités de réserve peut parfois être mal perçue »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , de leurs activités dans une réserve opérationnelle, » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3La volonté du gouvernement de doubler le nombre de réservistes opérationnels de premier niveau (RO1) en passant de 40 000 à 80 000 réservistes à l’horizon 2030, s’inscrit pleinement dans cet objectif. En effet, les réservistes participent, sur la base d’un engagement volontaire, à la protection de notre territoire mais également à la défense de nos intérêts à l’étranger, pour ceux d’entre eux qui se trouvent engagés en opération extérieure. Ils font donc partie intégrante, aux côtés des militaires d’active, de notre défense nationale.
    Alinéa 4Cependant, l’engagement au sein de la réserve opérationnelle s’effectue bien souvent en parallèle d’un emploi dans le secteur civil, et au sein duquel la participation à des activités de réserve peut parfois être mal perçue, notamment par les employeurs. Il arrive par exemple que ces derniers refusent de laisser un employé participer à des activités de réserve opérationnelle sur son temps de travail. D’autres cas font état de la décision prise par certains employeurs de revoir à la baisse une prime due à un employé, au prétexte de ses activités dans la réserve et donc des absences en découlant. Cette tendance constitue une forme de discrimination car il s’agit bien d’un traitement défavorable injustifié. Néanmoins, cette discrimination n’est pas aujourd’hui reconnue par la loi étant donné qu’elle ne fait pas partie des 25 critères définis et reconnus par le code pénal. La situation actuelle pousse alors certains employés – les témoignages abondent – à cacher leur qualité de réserviste opérationnel sur leur lieu de travail afin de ne pas subir un traitement défavorable.
    Alinéa 5Cette situation n’est pas acceptable au regard de la contribution des réservistes opérationnels au renforcement de notre capacité de résilience, et ce, de surcroît, dans une période où cette dernière nous est indispensable. En outre, ce traitement défavorable peut fragiliser la réalisation des objectifs de recrutement de réservistes fixés par la loi de programmation militaire 2024‑2030. C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise, dans un article unique , à inscrire les activités de réserve opérationnelle dans la liste des 25 critères de discrimination reconnus par la loi afin qu’aucun employé ne puisse être discriminé en raison de son engagement et des activités qu’il exerce dans la réserve opérationnelle.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 21° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , de leurs activités dans une réserve opérationnelle, » ;
    Alinéa 32° Au second alinéa après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , des activités dans une réserve opérationnelle, ».
    Lire Article unique en entier
    L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , de leurs activités dans une réserve opérationnelle, » ; 2° Au second alinéa après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , des activités dans une réserve opérationnelle, ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50785.