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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux difficultés rencontrées par certaines communes face à l'installation illégale de gens du voyage sur des terrains non adaptés. La loi actuelle, malgré une réforme en 2018, ne permet pas toujours une expulsion rapide de ces campements. Les maires signalent des lenteurs administratives et des réticences préfectorales, ce qui laisse les communes démunies. Les petites communes, en particulier, peinent à respecter les obligations d'accueil des gens du voyage et à gérer les campements illégaux. La proposition de loi cherche à alléger ces obligations pour les communes de moins de 3 000 habitants et à faciliter les procédures d'expulsion.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Nos communes sont désarmées face au phénomène récurrent »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la réforme de 2018, rend toujours difficile pour certaines communes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« les communes les plus modestes en taille sont celles qui ont le plus de difficultés »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie la loi n° 2000-614 pour exclure les communes de moins de 3 000 habitants des obligations d'accueil des gens du voyage. Elle simplifie la procédure de mise en demeure pour expulser les campements illégaux, en supprimant les conditions liées à la salubrité, sécurité et tranquillité publiques. Le préfet doit agir dans les 24 heures suivant la demande d'expulsion et peut proposer une relocalisation. Les propriétaires de terrains privés doivent garantir le respect des conditions de salubrité, sécurité et tranquillité, sous peine de sanctions renforcées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de plus de 3 000 habitants » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« le préfet dispose de 24 heures pour mettre en demeure »
  3. [3] Article 3 · alinéa 8« 7 500 € d’amende et un an d’emprisonnement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi exempterait les communes de moins de 3 000 habitants des obligations d'accueil des gens du voyage, réduisant ainsi leur charge administrative. Les préfets seraient tenus de réagir plus rapidement aux demandes d'expulsion, avec un délai de 24 heures pour agir. Les propriétaires de terrains privés accueillant des gens du voyage seraient soumis à des sanctions plus sévères en cas de non-respect des conditions de salubrité, sécurité et tranquillité, avec des amendes doublées et des peines de prison possibles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de plus de 3 000 habitants » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« le préfet dispose de 24 heures pour mettre en demeure »
  3. [3] Article 3 · alinéa 8« 7 500 € d’amende et un an d’emprisonnement »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune de 2 500 habitants, n'est plus obligé de prévoir des aires d'accueil pour les gens du voyage. Lorsqu'un campement illégal s'installe, il peut demander au préfet d'agir sous 24 heures. Avant, il devait prouver une atteinte à la salubrité ou sécurité. Désormais, l'installation illégale suffit pour demander l'expulsion.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de plus de 3 000 habitants » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« le préfet dispose de 24 heures pour mettre en demeure »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50635.