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DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux difficultés rencontrées par certaines communes face à l'installation illégale de gens du voyage sur des terrains non adaptés. La loi actuelle, malgré une réforme en 2018, ne permet pas toujours une expulsion rapide de ces campements. Les maires signalent des lenteurs administratives et des réticences préfectorales, ce qui laisse les communes démunies. Les petites communes, en particulier, peinent à respecter les obligations d'accueil des gens du voyage et à gérer les campements illégaux. La proposition de loi cherche à alléger ces obligations pour les communes de moins de 3 000 habitants et à faciliter les procédures d'expulsion.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Nos communes sont désarmées face au phénomène récurrent »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la réforme de 2018, rend toujours difficile pour certaines communes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« les communes les plus modestes en taille sont celles qui ont le plus de difficultés »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie la loi n° 2000-614 pour exclure les communes de moins de 3 000 habitants des obligations d'accueil des gens du voyage. Elle simplifie la procédure de mise en demeure pour expulser les campements illégaux, en supprimant les conditions liées à la salubrité, sécurité et tranquillité publiques. Le préfet doit agir dans les 24 heures suivant la demande d'expulsion et peut proposer une relocalisation. Les propriétaires de terrains privés doivent garantir le respect des conditions de salubrité, sécurité et tranquillité, sous peine de sanctions renforcées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de plus de 3 000 habitants » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« le préfet dispose de 24 heures pour mettre en demeure »
  3. [3] Article 3 · alinéa 8« 7 500 € d’amende et un an d’emprisonnement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi exempterait les communes de moins de 3 000 habitants des obligations d'accueil des gens du voyage, réduisant ainsi leur charge administrative. Les préfets seraient tenus de réagir plus rapidement aux demandes d'expulsion, avec un délai de 24 heures pour agir. Les propriétaires de terrains privés accueillant des gens du voyage seraient soumis à des sanctions plus sévères en cas de non-respect des conditions de salubrité, sécurité et tranquillité, avec des amendes doublées et des peines de prison possibles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de plus de 3 000 habitants » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« le préfet dispose de 24 heures pour mettre en demeure »
  3. [3] Article 3 · alinéa 8« 7 500 € d’amende et un an d’emprisonnement »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une commune de 2 500 habitants, n'est plus obligé de prévoir des aires d'accueil pour les gens du voyage. Lorsqu'un campement illégal s'installe, il peut demander au préfet d'agir sous 24 heures. Avant, il devait prouver une atteinte à la salubrité ou sécurité. Désormais, l'installation illégale suffit pour demander l'expulsion.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de plus de 3 000 habitants » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« le préfet dispose de 24 heures pour mettre en demeure »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Nos communes sont désarmées face au phénomène récurrent de l’installation illégale de gens du voyage sur des terrains non adaptés. Nous nous permettons d’insister en préambule sur l’adjectif « illégale ». En effet, cette proposition de loi n’a nullement pour ambition de pénaliser de quelconque manière que ce soit les gens du voyage respectant les procédures et s’installant légalement sur des aires aménagées à cet effet.
    Alinéa 3La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000, malgré la réforme de 2018, rend toujours difficile pour certaines communes l’expulsion des campements illégaux, voire dans certains cas la mise en demeure en elle‑même.
    Alinéa 5Enfin, les communes les plus modestes en taille sont celles qui ont le plus de difficultés à la fois à mettre en place les installations nécessaires au bon accueil des gens du voyage, et à faire appliquer la loi lorsqu’elles font face à des campements illégaux. Les inclure dans la liste des communes soumises aux obligations prévues dans la loi relative à l’accueil des gens du voyage était donc inadapté.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3a) Au premier alinéa du I, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de plus de 3 000 habitants » ;
    Lire Article 1 er en entier
    La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° L’article 1 er est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de plus de 3 000 habitants » ; b) Au premier alinéa du II, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de plus de 3 000 habitants » ; 2° Le I de l’article 2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du B, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de plus de 3 000 habitants » ; b) À la première phrase du C, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de plus de 3 000 habitants ».
  3. Article 2

    Alinéa 6« À compter de la demande prévue au premier alinéa, le préfet dispose de 24 heures pour mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.
    Lire Article 2 en entier
    La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° L’article 9 est ainsi modifié : a) Le II est ainsi modifié : – au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « sur ce seul motif » ; – après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la demande prévue au premier alinéa, le préfet dispose de 24 heures pour mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. « Sous réserve de places disponibles, le préfet peut proposer aux occupants une solution de relocalisation dans une aire d’accueil des gens du voyage ou terrain familial locatif défini aux 1° à 3° du II de l’article 1 er de la présente loi. » – le deuxième alinéa est supprimé ; – à la fin du quatrième alinéa, les mots : « et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques » sont supprimés ; – au cinquième alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ; b) À la dernière phrase du II bis , le mot : « quarante‑huit » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre » ; c) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le préfet est tenu de procéder à l’évacuation forcée dans un délai de quarante‑huit heures. » ; 2° Le premier alinéa de l’article 9‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; b) À la fin, les mots : « de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques » sont remplacés par les mots : « , sur ce seul motif ».
  4. Article 3

    Alinéa 8c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « 3 750 € d’amende » sont remplacés par les mots : « 7 500 € d’amende et un an d’emprisonnement ».
    Lire Article 3 en entier
    La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 9 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de stationnement effectué sur un terrain privé avec l’accord du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage, la mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. » b) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « peut lui demander » sont remplacés par les mots : « lui demande » ; – à la fin, les mots : « l’atteinte à la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publiques dans un délai qu’il fixe » sont remplacés par les mots : « toute éventuelle atteinte à la salubrité, sécurité ou tranquillité publique dans un délai de 24 heures » ; c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « 3 750 € d’amende » sont remplacés par les mots : « 7 500 € d’amende et un an d’emprisonnement ». 2° Le premier alinéa de l’article 9‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le non‑respect de cette obligation est passible de 7 500 euros d’amende et un an d’emprisonnement. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50635.