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DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter contre la surcharge pondérale par la diminution des taux de sucres ajoutés dans les boissons sucrées et les produits ultra-transformés

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

L'exposé des motifs de cette proposition de loi part du constat que la surcharge pondérale progresse en France et dans le monde. Il avance que le sucre, présent dans les boissons et de nombreux aliments ultra-transformés, contribue à cette situation. Il rappelle l'existence de la taxe sur les boissons sucrées, instaurée en 2012, dont l'effet est jugé limité par les auteurs du texte en raison de son nombre de tranches et de ses taux. Le texte indique aussi que deux amendements proches avaient été adoptés lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, sans être retenus ensuite. La proposition de loi entend poursuivre ces travaux en modifiant la taxe existante et en créant une contribution nouvelle.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« un Français sur deux est en situation de surpoids ou d’obésité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« Toutefois, son impact demeure limité : le prix d’une canette de 33 centilitres n’a augmenté que de 5 centimes d’euro »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« deux amendements présentés par le groupe Démocrate portant la réforme de la taxe soda »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er modifie l'article 1613 ter du code général des impôts relatif à la taxe sur les boissons sucrées. Le tableau de tarifs est réécrit avec trois tranches selon la quantité de sucres ajoutés par hectolitre : zéro euro en dessous de 5 kg, 21 euros entre 5 et 8 kg, et 28 euros au-delà de 8 kg. Deux alinéas de l'article sont supprimés. L'article 2 insère un article 1613 quater A instituant une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés. Elle est due par la personne réalisant la première livraison en France, et exigible lors de cette livraison. Elle reprend le même barème que la taxe sur les boissons. Les tarifs sont relevés chaque année selon l'indice des prix hors tabac, et le produit est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 12« Au‑delà de 8 »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits »
  4. [4] Article 2 · alinéa 19« Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa »
  5. [5] Article 2 · alinéa 23« Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les boissons sucrées, le barème passe à trois tranches avec des tarifs non nuls à partir de 5 kg de sucres ajoutés par hectolitre. Pour les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, hors boissons, une contribution nouvelle s'applique à la première livraison en France. Les entreprises qui réalisent cette livraison en sont redevables. Les tarifs seront relevés chaque année à partir du 1er janvier 2025 selon l'évolution de l'indice des prix hors tabac. La contribution est recouvrée selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires, et son produit est affecté au fonds de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 135-1.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le tableau du onzième alinéa est ainsi rédigé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés »
  3. [3] Article 2 · alinéa 22« La contribution est établie et recouvrée selon les modalités »
  4. [4] Article 2 · alinéa 19« à compter du 1 er janvier 2025, dans une proportion égale au taux de croissance »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La surcharge pondérale est une épidémie silencieuse qui sévit et progresse rapidement. Aujourd’hui, un Français sur deux est en situation de surpoids ou d’obésité. En seulement un quart de siècle, la prévalence de l’obésité chez les jeunes adultes a été multipliée par quatre. Le déséquilibre alimentaire, marqué par une consommation excessive de calories et une dépense énergétique insuffisante, demeure l’une des principales causes de cette crise de santé publique.
    Alinéa 10En France, la « taxe soda » a été instaurée en 2012, avec pour objectif d’encourager la réduction de la consommation de ces boissons non alcoolisées contenant des sucres ajoutés. Toutefois, son impact demeure limité : le prix d’une canette de 33 centilitres n’a augmenté que de 5 centimes d’euro, n’ayant entraîné que peu de reformulation des produits de la part des industriels et qu’une réduction des achats de 3 à 4 litres par an par personne, ce qui équivaut à moins d’un gramme de sucre par jour par personne. Or cette consommation de boissons sucrées a fortement augmenté depuis les années 1960, atteignant 50,9 litres de soda par an et par personne en 2019, exposant ainsi les consommateurs à un risque accru de stéatose hépatique non alcoolique, communément appelée la « maladie du soda » ou du « foie gras ».
    Alinéa 15À l’automne dernier, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, deux amendements présentés par le groupe Démocrate portant la réforme de la taxe soda et la création d’une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits ultra‑transformés ont été adoptés à l’Assemblée nationale et au Sénat. Le Parlement s’est donc prononcé en faveur de ces deux mesures , qui n’ont malheureusement pas été retenues dans le projet de loi par la suite.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
    Alinéa 21° Le tableau du onzième alinéa est ainsi rédigé :
    Alinéa 12Au‑delà de 8
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du onzième alinéa est ainsi rédigé : « Quantité de sucre (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson) Tarif applicable (en euros par hl de boisson) Inférieur à 5 0 Entre 5 et 8 21,00 Au‑delà de 8 28,00 » ; 2° Le douzième alinéa est supprimé ; 3° La deuxième phrase du treizième alinéa est supprimée.
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. 1613 quater A . – I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.
    Alinéa 3« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’Île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
    Alinéa 19« Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent II sont relevés au 1 er janvier de chaque année, à compter du 1 er janvier 2025, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant‑dernière année.
    Alinéa 22« V. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. »
    Alinéa 23« VI. – Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale. »
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quater A ainsi rédigé : « Art. 1613 quater A . – I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés. « II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’Île de Clipperton, à raison de cette première livraison. « Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison. « III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : « Quantité de sucre (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson) Tarif applicable (en euros par hl de boisson) Inférieur à 5 0 Entre 5 et 8 21,00 Au‑delà de 8 28,00 » ; « Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle‑ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1. « Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent II sont relevés au 1 er janvier de chaque année, à compter du 1 er janvier 2025, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant‑dernière année. « Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. « IV. – La contribution ne s’applique pas aux boissons et préparations liquides pour boissons « faisant l’objet » de la contribution définie à l’article L. 1613 ter . « V. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. » « VI. – Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale. »
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