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Airman 1st Class Joshua Joseph Magbanua · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte est une proposition de loi déposée le 14 octobre 2024 qui vise les rodéos motorisés en milieu urbain. Son exposé des motifs rappelle une hausse du nombre de condamnations pour ce délit, passant de 92 en 2018 à 1 383 en 2021, ainsi que plusieurs accidents mortels récents. Il indique que la loi du 3 août 2018, qui a fait de cette pratique un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, n'a pas, selon ses auteurs, réduit le phénomène. Le texte s'appuie sur une mission d'évaluation de l'Assemblée nationale de 2021 et sur la méthode britannique dite du contact tactique, utilisée au Royaume-Uni pour intercepter des véhicules en fuite.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le nombre d’auteurs condamnés a bondi de 1 400 % en trois ans, passant de 92 en 2018, à 1 383 en 2021 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« si la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a permis d’inscrire un nouveau cadre légal »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« La méthode du « contact tactique » ou appelée « tampon » est autorisée au Royaume‑Uni depuis 2018 »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comporte cinq articles. L'article 1er insère dans le code de la sécurité intérieure un chapitre VI qui autorise les agents de police, les polices municipales, les douaniers et les gendarmes à mettre en œuvre des moyens proportionnés, dont le contact matériel, pour interpeller le conducteur d'un véhicule qui commet le délit de rodéo, dans trois cas précis. L'article 2 remplace la peine prévue à l'article L. 236-1 du code de la route, qui passe de un an à trois ans d'emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d'amende. L'article 3 met à la charge de l'auteur de l'infraction les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de destruction. L'article 4 ouvre la possibilité d'une procédure d'expulsion du logement social pour l'auteur du délit. L'article 5 prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement sur la formation des policiers et gendarmes.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière et de destruction sont à la charge de l’auteur de l’infraction. »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« l’auteur des faits habitant un logement social peut faire l’objet d’une procédure d’expulsion de son logement »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution de la formation des policiers et des gendarmes »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les agents habilités pourraient recourir au contact matériel ou à un dispositif d'interception pour arrêter un véhicule en fuite lorsque les conditions de l'article L. 436-1 sont réunies, notamment en cas de menace pour la vie d'autrui ou après deux sommations restées sans effet. Les peines encourues pour le délit de rodéo seraient multipliées par trois pour l'emprisonnement et par trois pour l'amende. Les frais de fourrière et de destruction seraient mis à la charge du conducteur sanctionné. Un locataire de logement social condamné pour ce délit pourrait faire l'objet d'une procédure d'expulsion. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur, et la mise en œuvre du contact tactique est subordonnée, selon l'exposé des motifs, à une formation préalable.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« peuvent mettre en œuvre tous moyens proportionnés et nécessaires, notamment par dispositif mécanique d’interception de véhicule »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière et de destruction sont à la charge de l’auteur de l’infraction. »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« peut faire l’objet d’une procédure d’expulsion de son logement au sens de l’article L. 411‑1 »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 7« cette méthode pourrait être mise en place à la condition qu’elle soit accompagnée d’une formation préalable obligatoire »
ExempleCas concret avant/après

Karim, habitant d'un logement social à Nantes, est condamné pour un rodéo motorisé. Avant le texte, la peine encourue est d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et les frais de fourrière restent à la charge de l'État. Après le texte, la peine maximale passerait à trois ans et 45 000 euros, les frais de garde et de destruction de son engin seraient à sa charge, et son bailleur pourrait engager une procédure d'expulsion.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière et de destruction sont à la charge de l’auteur de l’infraction. »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« l’auteur des faits habitant un logement social peut faire l’objet d’une procédure d’expulsion »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En 2021, près de 26 900 interventions liées à des rodéos urbains ont été opérées sur notre territoire. Le nombre d’auteurs condamnés a bondi de 1 400 % en trois ans, passant de 92 en 2018, à 1 383 en 2021. Ce phénomène est non seulement un fléau pour les forces de l’ordre ‑ près de 240 000 policiers ont été mobilisés sur les rodéos en 2022 - mais également pour les riverains qui subissent des nuisances insupportables et craignent pour leur sécurité et celle de leurs enfants. Le 6 juin 2022, un jeune homme de 19 ans est mort percuté par un motard lors d’un rodéo urbain à Rennes (Ille‑et‑Vilaine). Le 5 août 2022, deux enfants âgés de 7 et 11 ans ont été grièvement blessés à Pontoise, fauchés par un motard. Un homme de 27 ans est tué par balle par un conducteur de scooter, mécontent d’être dérangé pendant un rodéo urbain à Colmar (Haut‑Rhin) le 13 août 2022, tandis qu’une femme âgée de 84 ans perd la vie après avoir été percutée à la suite de cette pratique illégale le 22 mars 2023 à Brest (Finistère). Dernier exemple dramatique et insupportable : le 29 août 2024, la petite Kamilya, âgée de seulement sept ans, a été heurtée mortellement par un motard qui faisait une roue arrière, alors qu’elle traversait sur un passage piéton, à Vallauris (Alpes‑Maritimes).
    Alinéa 3Les rodéos sauvages sont symptomatiques d’une société en plein déclin, où l’État peine à trouver des solutions concrètes pour faire face une délinquance toujours plus défiante de l’autorité et insoucieuse de la sécurité publique. Ce phénomène est en forte hausse sur l’ensemble du territoire, entraînant des drames à répétition et une exaspération des forces de l’ordre qui sont désemparés par l’inaction du gouvernement. Le commissaire Patrick Longuet en poste à Marseille expliquait en 2020 que la plupart des engins utilisés pour la pratique du rodéo étaient des instruments de collecte de stupéfiants servant à ravitailler les points de vente. Ce sont donc les mêmes jeunes déjà connus pour des faits de délinquance grave qui s’exercent à la pratique de rodéos sans permis, parfois avec un scooter volé. Si la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a permis d’inscrire un nouveau cadre légal en faisant de cette pratique un délit passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende, force est de constater que le bilan n’est pas celui escompté. L’augmentation exponentielle du nombre de rodéos sauvages ces quatre dernières années démontre bien que malgré un dispositif juridique ambitieux, il ne dissuade aucunement les auteurs.
    Alinéa 5À la suite de la mission d’évaluation sur l’impact de la loi du 3 août 2018 qui a été menée à l’Assemblée nationale en septembre 2021, dix‑huit recommandations ont été formulées. Parmi elles, on peut notamment lire l’engagement d’une réflexion sur « la pertinence et l’intérêt de la méthode du « contact tactique » britannique pour les forces de l’ordre françaises ». La méthode du « contact tactique » ou appelée « tampon » est autorisée au Royaume‑Uni depuis 2018 dans le cadre de la lutte contre les vols à l’arrachée et les rodéos motorisés. La direction centrale de la sécurité publique a assuré lors de son audition devant les membres de la mission d’évaluation que le nombre de rodéos motorisés a « drastiquement baissé » depuis l’entrée en vigueur de cette méthode. À titre d’exemple, à Londres, le nombre de délits commis sur un engin à deux roues est passé de 19 455 en 2017 à 12 419 en 2018, soit une baisse de 36 %. Selon un rapport de l’Institut pour la Justice en date de 2023, « En Angleterre et pays de Galles, sur la période avril 2022 à mars 2023, 11 102 véhicules, dont 1 758 deux ‑ roues, ont été poursuivis par un véhicule de police du fait d’un refus d’obtempérer après le constat d’une situation de délit flagrant. Le contact tactique a dû être utilisé dans 6 % du total des poursuites, c’est ‑ à ‑ dire 666 fois en un an. Sur la totalité des poursuites de 11 102 véhicules, aucun mort n’est à déplorer, ni parmi les forces de l’ordre, ni parmi les délinquants ou autres […]
    Alinéa 7Dans les faits, cette méthode pourrait être mise en place à la condition qu’elle soit accompagnée d’une formation préalable obligatoire pour les forces de l’ordre.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Le titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
    Alinéa 4« Art. L. 436 ‑ 1. – Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale, des polices municipales, de la direction générale des douanes et droits indirects et les militaires de la gendarmerie nationale constatant la commission du délit mentionné à l’article L. 236‑1 du code de la route peuvent mettre en œuvre tous moyens proportionnés et nécessaires, notamment par dispositif mécanique d’interception de véhicule, par véhicule à moteur ou par contact matériel, permettant l’interpellation de l’auteur de l’infraction :
    Lire Article 1 er en entier
    Le titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Contact tactique en cas de comportements portant atteinte à la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route « Art. L. 436 ‑ 1. – Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale, des polices municipales, de la direction générale des douanes et droits indirects et les militaires de la gendarmerie nationale constatant la commission du délit mentionné à l’article L. 236‑1 du code de la route peuvent mettre en œuvre tous moyens proportionnés et nécessaires, notamment par dispositif mécanique d’interception de véhicule, par véhicule à moteur ou par contact matériel, permettant l’interpellation de l’auteur de l’infraction : « 1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes motorisées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ; « 2° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s’arrêter le conducteur du véhicule qui cherche à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui est susceptible de perpétrer, dans sa fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ; « 3° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser par un autre moyen le véhicule, dont le conducteur n’obtempère pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Au premier alinéa de l’article L. 236‑1 du code de la route, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 »
  4. Article 3

    Alinéa 1L’avant‑dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325‑1‑1 du code de la route est ainsi rédigée : « Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière et de destruction sont à la charge de l’auteur de l’infraction. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« Art. L. 236 ‑ 4. – En cas de commission du délit mentionné à l’article L. 236‑1, l’auteur des faits habitant un logement social peut faire l’objet d’une procédure d’expulsion de son logement au sens de l’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution. »
    Lire Article 4 en entier
    Le chapitre VI du titre III du livre II du code de la route est complété par un article L. 236‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 236 ‑ 4. – En cas de commission du délit mentionné à l’article L. 236‑1, l’auteur des faits habitant un logement social peut faire l’objet d’une procédure d’expulsion de son logement au sens de l’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution. »
  6. Article 5

    Alinéa 1Dans un délai d’un mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution de la formation des policiers et des gendarmes pour mettre en application les modifications apportées par la présente loi.
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