Exposé des motifs
M esdames , M essieurs ,
En 2021, près de 26 900 interventions liées à des rodéos urbains ont été opérées sur notre territoire. Le nombre d’auteurs condamnés a bondi de 1 400 % en trois ans, passant de 92 en 2018, à 1 383 en 2021. Ce phénomène est non seulement un fléau pour les forces de l’ordre ‑ près de 240 000 policiers ont été mobilisés sur les rodéos en 2022 - mais également pour les riverains qui subissent des nuisances insupportables et craignent pour leur sécurité et celle de leurs enfants. Le 6 juin 2022, un jeune homme de 19 ans est mort percuté par un motard lors d’un rodéo urbain à Rennes (Ille‑et‑Vilaine). Le 5 août 2022, deux enfants âgés de 7 et 11 ans ont été grièvement blessés à Pontoise, fauchés par un motard. Un homme de 27 ans est tué par balle par un conducteur de scooter, mécontent d’être dérangé pendant un rodéo urbain à Colmar (Haut‑Rhin) le 13 août 2022, tandis qu’une femme âgée de 84 ans perd la vie après avoir été percutée à la suite de cette pratique illégale le 22 mars 2023 à Brest (Finistère). Dernier exemple dramatique et insupportable : le 29 août 2024, la petite Kamilya, âgée de seulement sept ans, a été heurtée mortellement par un motard qui faisait une roue arrière, alors qu’elle traversait sur un passage piéton, à Vallauris (Alpes‑Maritimes).
Les rodéos sauvages sont symptomatiques d’une société en plein déclin, où l’État peine à trouver des solutions concrètes pour faire face une délinquance toujours plus défiante de l’autorité et insoucieuse de la sécurité publique. Ce phénomène est en forte hausse sur l’ensemble du territoire, entraînant des drames à répétition et une exaspération des forces de l’ordre qui sont désemparés par l’inaction du gouvernement. Le commissaire Patrick Longuet en poste à Marseille expliquait en 2020 que la plupart des engins utilisés pour la pratique du rodéo étaient des instruments de collecte de stupéfiants servant à ravitailler les points de vente. Ce sont donc les mêmes jeunes déjà connus pour des faits de délinquance grave qui s’exercent à la pratique de rodéos sans permis, parfois avec un scooter volé. Si la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a permis d’inscrire un nouveau cadre légal en faisant de cette pratique un délit passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende, force est de constater que le bilan n’est pas celui escompté. L’augmentation exponentielle du nombre de rodéos sauvages ces quatre dernières années démontre bien que malgré un dispositif juridique ambitieux, il ne dissuade aucunement les auteurs.
Devant l’inefficacité de la politique actuelle, d’autres moyens d’action doivent être envisagés afin de lutter contre les rodéos urbains.
À la suite de la mission d’évaluation sur l’impact de la loi du 3 août 2018 qui a été menée à l’Assemblée nationale en septembre 2021, dix‑huit recommandations ont été formulées. Parmi elles, on peut notamment lire l’engagement d’une réflexion sur « la pertinence et l’intérêt de la méthode du « contact tactique » britannique pour les forces de l’ordre françaises ». La méthode du « contact tactique » ou appelée « tampon » est autorisée au Royaume‑Uni depuis 2018 dans le cadre de la lutte contre les vols à l’arrachée et les rodéos motorisés. La direction centrale de la sécurité publique a assuré lors de son audition devant les membres de la mission d’évaluation que le nombre de rodéos motorisés a « drastiquement baissé » depuis l’entrée en vigueur de cette méthode. À titre d’exemple, à Londres, le nombre de délits commis sur un engin à deux roues est passé de 19 455 en 2017 à 12 419 en 2018, soit une baisse de 36 %. Selon un rapport de l’Institut pour la Justice en date de 2023, « En Angleterre et pays de Galles, sur la période avril 2022 à mars 2023, 11 102 véhicules, dont 1 758 deux ‑ roues, ont été poursuivis par un véhicule de police du fait d’un refus d’obtempérer après le constat d’une situation de délit flagrant. Le contact tactique a dû être utilisé dans 6 % du total des poursuites, c’est ‑ à ‑ dire 666 fois en un an. Sur la totalité des poursuites de 11 102 véhicules, aucun mort n’est à déplorer, ni parmi les forces de l’ordre, ni parmi les délinquants ou autres personnes présentes sur les lieux » .
En clair, la technique du contact tactique a pu permettre à la police britannique de s’emparer du problème à bras‑le‑corps et agir concrètement pour protéger les piétons des dangers du rodéo urbain. Il est évident que la pédagogie envers les amateurs de rodéo ne porte plus ses fruits, et que ce phénomène dépasse largement le champ de compétences limité de l’autorité publique. Ce changement de doctrine est désiré par un grand nombre de policiers de terrain, mais aussi et surtout par les Français qui ne peuvent parfois plus se déplacer sans risquer d’être percuté. D’après un sondage en ligne réalisé par l’institut de sondage CSA pour la chaîne de télévision CNews en avril 2023, 76 % de nos concitoyens seraient favorables à ce que les forces de l’ordre effectuent « des courses poursuites contre les auteurs de rodéos sauvages même si c’est dangereux » . Dans un autre sondage l’année d’après, 93 % des Français estiment que les sanctions pénales à l’encontre des auteurs de rodéos sauvages devraient être plus fortes.
Dans les faits, cette méthode pourrait être mise en place à la condition qu’elle soit accompagnée d’une formation préalable obligatoire pour les forces de l’ordre.
Le premier article vient donc inscrire un nouveau cadre légal pour introduire le contact tactique dans le code de la sécurité intérieure.
Le deuxième article vise à augmenter le quantum des peines pour les auteurs de rodéo urbain . Bien souvent, cet acte est délibérément effectué dans le but de nuire à la tranquillité et la sécurité publiques, les peines doivent donc être alourdies en conséquence.
Le troisième article précise que l’auteur du rodéo urbain qui s’est vu saisir son véhicule devra lui‑même prendre en charge les frais qui s’appliquent a posteriori sur la garde et la destruction du matériel. Depuis le mois de janvier, près de 1 900 engins motorisés ont été saisis par la justice. Il n’y a aucune raison valable qui puisse justifier que la destruction du matériel soit à la charge de l’État.
Le quatrième article vise à mettre en place l’expulsion systématique de l’auteur d’un rodéo motorisé de son logement social , à l’instar de l’individu de Pontoise qui avait grièvement blessé une fillette en août dernier.
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proposition de loi