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DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la maintenance des défibrillateurs automatisés externes (DAE) en France. Actuellement, bien que la maintenance soit obligatoire, de nombreux DAE présentent des dysfonctionnements, notamment en raison de consommables périmés ou de mauvais stockage. Un audit a révélé que près de 60 % des DAE inspectés avaient des problèmes de fonctionnement. La loi de 2018 impose déjà aux établissements recevant du public de s'équiper de DAE et d'assurer leur maintenance, mais les contrôles ne sont pas toujours efficaces. L'objectif est de renforcer ces obligations pour garantir le bon fonctionnement des DAE, essentiels en cas d'arrêt cardiaque.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes d’une mort subite »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« problèmes de fonctionnement sur près de 60 % d’entre eux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« la maintenance des DAE est obligatoire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« préciser le principe de la maintenance des défibrillateurs »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la santé publique et le code de la construction pour renforcer la maintenance des DAE. L'article 1 impose aux exploitants de transmettre des informations sur le fabricant et les conditions de maintenance des DAE dans l'année suivant leur installation. L'article 2 précise que la maintenance doit être réalisée sur place par des organismes compétents, et que les modalités de cette maintenance seront définies par décret. Les sanctions en cas de manquement seront également précisées. La liste des organismes compétents sera publiée et mise à jour régulièrement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« informations sont envoyées à l’organisme désigné dans un délai d’un an »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« La maintenance constitue en un contrôle réalisé sur place »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« La liste des organismes compétents est fixée par le directeur général »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les exploitants de DAE devront fournir des informations détaillées sur les appareils, y compris le nom du fabricant et les conditions de maintenance, dans l'année suivant leur installation. La maintenance devra être effectuée sur place par des organismes compétents, et non à distance. Les modalités de maintenance et les sanctions en cas de non-respect seront définies par décret. Cela vise à garantir que les DAE soient toujours opérationnels et accessibles, réduisant ainsi le risque de dysfonctionnement en cas d'urgence.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« informations sont envoyées à l’organisme désigné dans un délai d’un an »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« La maintenance constitue en un contrôle réalisé sur place »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« La liste des organismes compétents est fixée par le directeur général »
ExempleCas concret avant/après

Paul, gérant d'un centre commercial, doit désormais transmettre les informations sur le DAE installé, y compris le nom du fabricant, dans l'année suivant son installation. Avant, il n'était pas obligé de fournir ces détails. Désormais, il doit aussi s'assurer que la maintenance est effectuée sur place par un organisme compétent, ce qui n'était pas systématiquement le cas auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« informations sont envoyées à l’organisme désigné dans un délai d’un an »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« La maintenance constitue en un contrôle réalisé sur place »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • DRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes d’une mort subite. L’utilisation d’un défibrillateur dans les cinq minutes permet de donner à la victime 50 % de chance de survie, quand celle‑ci en perd 10 % chaque minute passée sans massage cardiaque. Afin de sauver des vies » l’éducation de la population au massage cardiaque est primordiale et doit rester associée au déploiement des défibrillateurs externes. ( [1] ) » Pourtant, alors que le Président de la République souhaitait que 80 % de la population française soit formée aux gestes de premiers secours en 2022, en 2023, seuls 40 % des Français l’étaient ( [2] ) .
    Alinéa 4Néanmoins, malgré ces avancées, qui ont notamment permis de faciliter l’accès aux défibrillateurs par tous en les déployant massivement en France, le problème de la maintenance de ces dispositifs a été récemment mis en lumière. En effet, selon la société Matecir Defibril, qui a réalisé un audit de maintenance pendant deux ans, entre 2021 et 2023, sur 6 021 DAE, ont été identifiés des problèmes de fonctionnement sur près de 60 % d’entre eux. Il s’agit notamment, pour plus de 32 % des DAE, de consommables périmés, pour presque 8 %, d’un mauvais stockage, et pour plus de 3 % d’une pile de sauvegarde périmée. Si l’on rapporte ces chiffres aux 500 000 défibrillateurs installés dans les lieux publics en France, ce sont un tiers des DAE qui présenteraient une anomalie où seraient hors service.
    Alinéa 6Pourtant, la maintenance des DAE est obligatoire. Comme l’indique l’article R157‑4 du code de la construction et de l’habitation, « Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui‑même conformément aux dispositions de l’article R. 5212‑25 du code de la santé publique. » L’article R. 5212‑25 prévoit quant à lui que « L’exploitant veille à la mise en œuvre de la maintenance et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit par l’exploitant lui‑même. »
    Alinéa 9Alors qu’il s’agit de nouveau de mesures réglementaires, l’objectif de la présente proposition de loi est de préciser le principe de la maintenance des défibrillateurs dans la loi afin que les mesures qui relèvent du domaine réglementaire correspondent au mieux aux besoins, et d’inscrire de nouvelles obligations notamment pour les exploitants, les fabricants, et les organismes de maintenance, afin d’établir un meilleur suivi des DAE.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont envoyées à l’organisme désigné dans un délai d’un an après l’installation du défibrillateur automatisé externe, et contiennent notamment le nom du fabricant ainsi que les conditions de maintenance des consommables et leur durée de vie. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 5233 ‑ 1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont envoyées à l’organisme désigné dans un délai d’un an après l’installation du défibrillateur automatisé externe, et contiennent notamment le nom du fabricant ainsi que les conditions de maintenance des consommables et leur durée de vie. » ; 2° La seconde phrase est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot : « les », il est inséré le mot : « autres » ; b) Sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, les sanctions en cas de manquement ».
  3. Article 2

    Alinéa 4« La maintenance constitue en un contrôle réalisé sur place de l’appareil. Elle est effectuée soit par le propriétaire, ou, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui ‑ même, soit par le fabricant, soit par un organisme compétent déclaré auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Les modalités de cette maintenance, et, le cas échéant, les sanctions en cas de manquement, sont définies par décret. »
    Alinéa 5« La liste des organismes compétents est fixée par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Elle est rendue publique et régulièrement mise à jour. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 157 ‑ 2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « et », sont insérés les mots : « en permanence » ; 2° Sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La maintenance constitue en un contrôle réalisé sur place de l’appareil. Elle est effectuée soit par le propriétaire, ou, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui ‑ même, soit par le fabricant, soit par un organisme compétent déclaré auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Les modalités de cette maintenance, et, le cas échéant, les sanctions en cas de manquement, sont définies par décret. » « La liste des organismes compétents est fixée par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Elle est rendue publique et régulièrement mise à jour. » ( [1] ) E. Marijon, N. Karam, S. Anys, K. Narayanan, F. Beganton, W. Bougouin et X. Jouven . Prévention de la mort subite du sportif : état des lieux.Archives des Maladies du Coeur et des Vaisseaux, Arch Mal Coeur Vaiss Prat 2021 ;2021 :2–9 ( [2] ) Communiqué de presse de la Croix‑Rouge, 24.08.2023. https ://www.croix‑rouge.fr/espace‑presse/journee‑mondiale‑des‑premiers‑secours‑samedi‑9‑septembre‑2023 ( [3] ) https ://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000278696 ( [4] ) Loi n° 2018‑527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque. ( [5] ) https ://www.francetvinfo.fr/sante/soigner/info ‑ franceinfo ‑ pres ‑ d ‑ un ‑ tiers ‑ des ‑ defibrillateurs ‑ cardiaques‑installes‑en‑france‑sont‑hors‑service_6571205.html ( [6] ) https ://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020382888/2025 ‑ 01 ‑ 02/
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