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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 mars 2025· Dernière action : 10 mars 2025

Garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externes

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la maintenance des défibrillateurs automatisés externes (DAE) en France. Actuellement, bien que la maintenance soit obligatoire, de nombreux DAE présentent des dysfonctionnements, notamment en raison de consommables périmés ou de mauvais stockage. Un audit a révélé que près de 60 % des DAE inspectés avaient des problèmes de fonctionnement. La loi de 2018 impose déjà aux établissements recevant du public de s'équiper de DAE et d'assurer leur maintenance, mais les contrôles ne sont pas toujours efficaces. L'objectif est de renforcer ces obligations pour garantir le bon fonctionnement des DAE, essentiels en cas d'arrêt cardiaque.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes d’une mort subite »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« problèmes de fonctionnement sur près de 60 % d’entre eux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« la maintenance des DAE est obligatoire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« préciser le principe de la maintenance des défibrillateurs »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la santé publique et le code de la construction pour renforcer la maintenance des DAE. L'article 1 impose aux exploitants de transmettre des informations sur le fabricant et les conditions de maintenance des DAE dans l'année suivant leur installation. L'article 2 précise que la maintenance doit être réalisée sur place par des organismes compétents, et que les modalités de cette maintenance seront définies par décret. Les sanctions en cas de manquement seront également précisées. La liste des organismes compétents sera publiée et mise à jour régulièrement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« informations sont envoyées à l’organisme désigné dans un délai d’un an »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« La maintenance constitue en un contrôle réalisé sur place »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« La liste des organismes compétents est fixée par le directeur général »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les exploitants de DAE devront fournir des informations détaillées sur les appareils, y compris le nom du fabricant et les conditions de maintenance, dans l'année suivant leur installation. La maintenance devra être effectuée sur place par des organismes compétents, et non à distance. Les modalités de maintenance et les sanctions en cas de non-respect seront définies par décret. Cela vise à garantir que les DAE soient toujours opérationnels et accessibles, réduisant ainsi le risque de dysfonctionnement en cas d'urgence.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« informations sont envoyées à l’organisme désigné dans un délai d’un an »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« La maintenance constitue en un contrôle réalisé sur place »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« La liste des organismes compétents est fixée par le directeur général »
ExempleCas concret avant/après

Paul, gérant d'un centre commercial, doit désormais transmettre les informations sur le DAE installé, y compris le nom du fabricant, dans l'année suivant son installation. Avant, il n'était pas obligé de fournir ces détails. Désormais, il doit aussi s'assurer que la maintenance est effectuée sur place par un organisme compétent, ce qui n'était pas systématiquement le cas auparavant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« informations sont envoyées à l’organisme désigné dans un délai d’un an »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« La maintenance constitue en un contrôle réalisé sur place »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51660.