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DéposéProposition de loi ordinaire

Maintien de classe en milieu rural

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux préoccupations liées aux fermetures de classes dans les communes rurales. Ces fermetures sont perçues comme un problème par les élus locaux, car elles affectent l'attractivité et la vitalité des petites communes. Les écoles jouent un rôle central dans la vie des villages, et leur fermeture peut entraîner des conséquences économiques et démographiques négatives, comme le départ de familles et la fermeture de commerces locaux. Le texte propose de revoir la méthode de gestion de la carte scolaire pour mieux prendre en compte les spécificités des zones rurales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’école de la République est souvent le poumon de la vie des communes rurales. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Les fermetures de classes pénalisent les familles, obligées de réaliser de plus longs trajets. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Une fermeture de classe peut avoir des répercussions en matière démographique et économique. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« La méthode actuelle de gestion de la carte scolaire n’est pas adaptée aux réalités du monde rural. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code général des collectivités territoriales pour encadrer les fermetures de classes dans les communes de moins de 3 500 habitants. Elle introduit des critères spécifiques pour le comptage des élèves. Un élève en situation de handicap comptera double, et les classes multi-niveaux bénéficieront d'une bonification de cinq élèves si elles comptent trois niveaux, et de trois élèves si elles comptent deux niveaux. Ces mesures visent à ajuster le calcul du nombre d'élèves pour éviter des fermetures de classes précipitées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La fermeture d’une classe ne peut se faire qu’à l’issue d’un comptage de l’inspecteur de l’éducation nationale. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« un élève en situation de handicap compte double. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 2« une classe multi‑niveau a une bonification de cinq élèves si elle compte trois niveaux. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les fermetures de classes dans les communes rurales seront soumises à de nouvelles règles de comptage des élèves. Les élèves en situation de handicap compteront double, et les classes multi-niveaux bénéficieront d'une bonification d'élèves. Cela pourrait réduire le nombre de fermetures de classes en prenant mieux en compte les spécificités locales. Les décisions de fermeture devront être prises en concertation avec les représentants locaux, ce qui pourrait renforcer la confiance des élus envers l'État et l'éducation nationale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« un élève en situation de handicap compte double. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« une classe multi‑niveau a une bonification de cinq élèves si elle compte trois niveaux. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 2« La fermeture d’une classe ne peut se faire qu’à l’issue d’un comptage de l’inspecteur de l’éducation nationale. »
ExempleCas concret avant/après

Dans une commune de 2 000 habitants, une classe multi-niveaux avec trois niveaux et un élève en situation de handicap est menacée de fermeture. Avant la loi, elle comptait 20 élèves. Avec la nouvelle règle, elle est comptée comme ayant 27 élèves (20 + 5 pour les niveaux + 2 pour l'élève handicapé), ce qui pourrait éviter sa fermeture.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« un élève en situation de handicap compte double. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« une classe multi‑niveau a une bonification de cinq élèves si elle compte trois niveaux. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’école de la République est souvent le poumon de la vie des communes rurales. Les parents, venant chercher leurs enfants, font travailler le boulanger local, le boucher du coin et participent ainsi au maintien de l’attractivité des plus petites communes rurales et de leurs bourgs‑centres.
    Alinéa 3Les écoles rurales sont le théâtre d’un drame qui se joue année après année. Les fermetures de classes pénalisent les familles, obligées de réaliser de plus longs trajets. Elles privent les petites communes d’un élément central de leur vitalité et de leur attractivité.
    Alinéa 6Il convient d’en mesurer toutes les conséquences en matière d’attractivité. Une fermeture de classe peut avoir des répercussions en matière démographique et économique dans une commune. Elle peut conduire des parents à déménager. Cela peut entraîner des commerces de proximité à fermer. Cela peut aussi réduire le tissu associatif souvent riche en milieu rural.
    Alinéa 7La méthode actuelle de gestion de la carte scolaire n’est pas adaptée aux réalités du monde rural. Les décisions d’ouverture ou de fermeture de classes ne sont‑elles pas prises, chaque année, un peu trop tôt pour la rentrée suivante ?

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« La fermeture d’une classe ne peut se faire qu’à l’issue d’un comptage de l’inspecteur de l’éducation nationale et du représentant de la commune, maire ou adjoint en charge de la gestion des écoles avec deux principes : lors du comptage des élèves pour la fermeture d’une classe dans une commune de moins de 3 500 habitants, un élève en situation de handicap compte double et une classe multi‑niveau a une bonification de cinq élèves si elle compte trois niveaux et de trois élèves si elle compte deux niveaux. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le I de l’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fermeture d’une classe ne peut se faire qu’à l’issue d’un comptage de l’inspecteur de l’éducation nationale et du représentant de la commune, maire ou adjoint en charge de la gestion des écoles avec deux principes : lors du comptage des élèves pour la fermeture d’une classe dans une commune de moins de 3 500 habitants, un élève en situation de handicap compte double et une classe multi‑niveau a une bonification de cinq élèves si elle compte trois niveaux et de trois élèves si elle compte deux niveaux. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50705.