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Foreign and Commonwealth Office · OGL v1.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 décembre 2025· Dernière action : 22 déc. 2025

Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réformer le Pacte Dutreil, un dispositif fiscal créé en 2000 pour faciliter la transmission d'entreprises familiales en exonérant partiellement les droits de mutation. Initialement destiné à protéger les PME et ETI des rachats étrangers, le dispositif est critiqué pour avoir été détourné par de grandes entreprises pour optimiser fiscalement leurs transmissions. Un rapport de la Cour des comptes a révélé que 66 % des avantages fiscaux du pacte bénéficient à de grands groupes, représentant un coût de 5,5 milliards d'euros pour l'État. La réforme proposée cherche à recentrer le dispositif sur son objectif initial et à limiter les abus.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« transfert de richesse historique, dont le montant représente plus de trois fois la dette publique française »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« le pacte Dutreil avait été capté par les plus grandes entreprises »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« 66 % de cette somme est capté par les grands groupes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« toute entreprise dont la valeur est supérieure à 50 millions d’euros bénéficiera d’une exonération de 50 % »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le Pacte Dutreil pour limiter les exonérations fiscales lors de transmissions d'entreprises. Elle introduit un barème progressif : les entreprises valorisées à plus de 50 millions d'euros verront leur exonération réduite à 50 %. L'exonération ne s'appliquera qu'aux actifs professionnels, excluant les biens non professionnels. La durée de conservation des titres est allongée de quatre à huit ans. Le texte interdit le cumul du pacte avec d'autres abattements fiscaux et exclut certaines professions réglementées. Un mécanisme de report d'imposition pour les plus-values latentes est également instauré.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« valeur des parts ou actions est inférieure à 50 millions d’euros »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale »
  3. [3] Article 1 · alinéa 12« mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » »
  4. [4] Article 1 · alinéa 5« activité, principale est une activité réglementée de pharmacien »
  5. [5] Article 2 · alinéa 3« plus‑value latente est constatée à la date de la transmission »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi réduira les avantages fiscaux pour les grandes entreprises lors de transmissions familiales. Les entreprises valorisées au-delà de 50 millions d'euros bénéficieront d'une exonération de 50 % au lieu de 75 %. Les actifs non professionnels ne seront plus éligibles à l'exonération. La durée de conservation des titres passera à huit ans, renforçant la stabilité de la gouvernance. Les professions réglementées seront exclues du dispositif. Un report d'imposition pour les plus-values latentes sera possible, différant l'imposition jusqu'à la revente des actifs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« valeur des parts ou actions est inférieure à 50 millions d’euros »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale »
  3. [3] Article 1 · alinéa 12« mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » »
  4. [4] Article 1 · alinéa 5« activité, principale est une activité réglementée de pharmacien »
  5. [5] Article 2 · alinéa 3« plus‑value latente est constatée à la date de la transmission »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une entreprise valorisée à 60 millions d'euros, souhaite la transmettre à sa fille. Actuellement, il bénéficie d'une exonération de 75 % sur l'ensemble de la valeur. Avec la nouvelle loi, l'exonération serait de 75 % sur les premiers 50 millions et de 50 % sur les 10 millions restants. De plus, il devra conserver les titres pendant huit ans au lieu de quatre.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 7« valeur des parts ou actions est inférieure à 50 millions d’euros »
  2. [2] Article 1 · alinéa 12« mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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