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Foreign and Commonwealth Office · OGL v1.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réformer le Pacte Dutreil, un dispositif fiscal créé en 2000 pour faciliter la transmission d'entreprises familiales en exonérant partiellement les droits de mutation. Initialement destiné à protéger les PME et ETI des rachats étrangers, le dispositif est critiqué pour avoir été détourné par de grandes entreprises pour optimiser fiscalement leurs transmissions. Un rapport de la Cour des comptes a révélé que 66 % des avantages fiscaux du pacte bénéficient à de grands groupes, représentant un coût de 5,5 milliards d'euros pour l'État. La réforme proposée cherche à recentrer le dispositif sur son objectif initial et à limiter les abus.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« transfert de richesse historique, dont le montant représente plus de trois fois la dette publique française »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« le pacte Dutreil avait été capté par les plus grandes entreprises »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« 66 % de cette somme est capté par les grands groupes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« toute entreprise dont la valeur est supérieure à 50 millions d’euros bénéficiera d’une exonération de 50 % »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le Pacte Dutreil pour limiter les exonérations fiscales lors de transmissions d'entreprises. Elle introduit un barème progressif : les entreprises valorisées à plus de 50 millions d'euros verront leur exonération réduite à 50 %. L'exonération ne s'appliquera qu'aux actifs professionnels, excluant les biens non professionnels. La durée de conservation des titres est allongée de quatre à huit ans. Le texte interdit le cumul du pacte avec d'autres abattements fiscaux et exclut certaines professions réglementées. Un mécanisme de report d'imposition pour les plus-values latentes est également instauré.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« valeur des parts ou actions est inférieure à 50 millions d’euros »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 12« mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 5« activité, principale est une activité réglementée de pharmacien »
  5. [5] Article 2 · alinéa 3« plus‑value latente est constatée à la date de la transmission »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi réduira les avantages fiscaux pour les grandes entreprises lors de transmissions familiales. Les entreprises valorisées au-delà de 50 millions d'euros bénéficieront d'une exonération de 50 % au lieu de 75 %. Les actifs non professionnels ne seront plus éligibles à l'exonération. La durée de conservation des titres passera à huit ans, renforçant la stabilité de la gouvernance. Les professions réglementées seront exclues du dispositif. Un report d'imposition pour les plus-values latentes sera possible, différant l'imposition jusqu'à la revente des actifs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« valeur des parts ou actions est inférieure à 50 millions d’euros »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 12« mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 5« activité, principale est une activité réglementée de pharmacien »
  5. [5] Article 2 · alinéa 3« plus‑value latente est constatée à la date de la transmission »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une entreprise valorisée à 60 millions d'euros, souhaite la transmettre à sa fille. Actuellement, il bénéficie d'une exonération de 75 % sur l'ensemble de la valeur. Avec la nouvelle loi, l'exonération serait de 75 % sur les premiers 50 millions et de 50 % sur les 10 millions restants. De plus, il devra conserver les titres pendant huit ans au lieu de quatre.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« valeur des parts ou actions est inférieure à 50 millions d’euros »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 12« mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Dans les quinze prochaines années, près de 9 000 milliards d’euros seront transmis par la génération des baby‑boomers à la suivante. Ce transfert de richesse historique, dont le montant représente plus de trois fois la dette publique française, ne doit pas servir à l’accumulation des patrimoines telle qu’on la constate depuis des années. Depuis vingt ans, les patrimoines cumulés des milliardaires ont décuplé, culminant désormais à 1 200 milliards d’euros en 2024. Notre société est à un point de bascule, celui de devenir une société d’héritiers où notre niveau de vie ne sera fonction que de nos parents. Dans ce cadre, notre système fiscal doit s’adapter pour répondre aux enjeux économiques de demain.
    Alinéa 6Cet objectif a été dévoyé. Dans une précédente proposition de loi, déposée en avril dernier, nous affirmions que le pacte Dutreil avait été capté par les plus grandes entreprises, ambitionnant d’instaurer une véritable dynastie familiale, au détriment des PME et TPE (très petites entreprises). Profitant de l’obscurité qui entourait le dispositif, ses promoteurs maintenaient le contraire. Un rapport, publié par la Cour des comptes en novembre, documente cette réalité, et donne corps au dévoiement du dispositif.
    Alinéa 7En effet, la Cour nous apprend tout d’abord que le coût du pacte, longtemps estimé à 500 millions d’euros par les gouvernements successifs, s’élève en réalité à 5,5 milliards d’euros. 66 % de cette somme est capté par les grands groupes, soit trois milliards d’euros offerts à 110 entreprises. Il n’est plus un moyen de garantir la stabilité de l’actionnariat dans un cadre familial mais une méthode d’optimisation fiscale agressive, utilisée pour transmettre des holdings contenant, en sus des actifs professionnels, des biens non professionnels.
    Alinéa 10Au terme de cet article 1 er , le pacte Dutreil est réformé en profondeur. Suivant les recommandations de la Cour des comptes, notre principale mesure consiste à créer un barème : toute entreprise dont la valeur est supérieure à 50 millions d’euros bénéficiera d’une exonération de 50 % et non de 75 %. De plus, l’exonération ne peut désormais porter que sur les actifs professionnels de la société, afin d’empêcher les manœuvres visant à intégrer, dans le pacte Dutreil, de l’immobilier ou des biens de luxe. C’est dans cette même logique que la présente loi entend limiter le montant de trésorerie pouvant bénéficier de l’exonération, les sommes transmises pouvant parfois dépasser dans des proportions astronomiques les besoins annuels classiquement admis d’une entreprise.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 5c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ne peuvent bénéficier de cette exonération les sociétés dont l’activité, principale est une activité réglementée de pharmacien, de médecin, d’architecte, d’expert‑comptable ou d’avocat. » ;
    Alinéa 7« Lorsque la valeur des parts ou actions est inférieure à 50 millions d’euros, celles‑ci sont exonérées à concurrence de 75 % de leur valeur. Lorsqu’elle est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, la part inférieure à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de 75 % et celle supérieure ou égale à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de 50 %.
    Alinéa 8« L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. » ;
    Alinéa 125° Au premier alinéa du c du 3, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
    Lire Article 1 er en entier
    I. – L’article 787 B du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ; b ) Après le mot : « actions » , sont insérés les mots : « en pleine propriété » ; c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ne peuvent bénéficier de cette exonération les sociétés dont l’activité, principale est une activité réglementée de pharmacien, de médecin, d’architecte, d’expert‑comptable ou d’avocat. » ; 2 ° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la valeur des parts ou actions est inférieure à 50 millions d’euros, celles‑ci sont exonérées à concurrence de 75 % de leur valeur. Lorsqu’elle est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, la part inférieure à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de 75 % et celle supérieure ou égale à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de 50 %. « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. » ; 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de la transmission de parts ou actions d’une société mentionnée à la deuxième phrase du cinquième alinéa, l’exonération ne s’applique pas à la fraction de trésorerie qui excède 1,5 fois la moyenne du besoin en fonds de roulement sur les trois derniers exercices clos. La trésorerie s’entend de la somme des disponibilités et des valeurs de placement de court terme inscrites à l’actif de l’entreprise. Le besoin en fonds de roulement s’entend de la différence entre, d’une part, les stocks et créances de toute nature exigibles à court terme et, d’autre part, les dettes d’exploitation. » ; 4° Au troisième alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « n’est pas cumulable avec la réduction prévue à l’article 790 » ; 5° Au premier alinéa du c du 3, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ; 6° Avant le dernier alinéa du f , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération prévue au présent article ne s’applique pas aux soultes versées à titre compensatoire aux personnes s’étant désengagées de la participation aux apports. »
  3. Article 2

    Alinéa 3« En cas de transmission de parts ou d’actions bénéficiant du dispositif d’exonération partielle prévu à l’article 787 B, la plus‑value latente est constatée à la date de la transmission. Le donateur, l’héritier ou le légataire peut opter pour le report de l’imposition de cette plus‑value jusqu’à la revente desdits actifs. Dans ce cas, la plus‑value est calculée et déclarée, mais son imposition est différée jusqu’à la cession à titre onéreux par le donataire, l’héritier ou le légataire. » ;
    Lire Article 2 en entier
    Le 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de transmission de parts ou d’actions bénéficiant du dispositif d’exonération partielle prévu à l’article 787 B, la plus‑value latente est constatée à la date de la transmission. Le donateur, l’héritier ou le légataire peut opter pour le report de l’imposition de cette plus‑value jusqu’à la revente desdits actifs. Dans ce cas, la plus‑value est calculée et déclarée, mais son imposition est différée jusqu’à la cession à titre onéreux par le donataire, l’héritier ou le légataire. » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le report d’imposition constitue une dette fiscale certaine, dont le montant est déterminé au moment de la transmission. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53423.