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DéposéProposition de loi ordinaire

Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à améliorer l'écoute professionnelle au sein des entreprises. Elle est le fruit d'un groupe de réflexion transpartisan, "Travail en Commun !", qui a consulté divers acteurs du monde du travail. Les auditions ont souligné l'importance du travail pour l'estime de soi et le lien social, ainsi que le besoin d'un dialogue renforcé dans les entreprises. Le texte s'inscrit dans un contexte où les transformations climatiques et technologiques modifient le monde du travail. Il répond aussi aux conclusions des Assises du travail et à des études européennes sur la reconsidération du travail. L'objectif est de renforcer l'écoute des salariés et leur participation dans la gouvernance des entreprises.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« auditionné une vingtaine d’interlocuteurs de tous horizons »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« besoin d’écoute et de dialogue au sein de l’entreprise »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« renforcer l’écoute professionnelle à la fois « par le haut » et « par le bas » »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« directive européenne CSRD va progressivement obliger »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour renforcer l'écoute et la participation des salariés dans les entreprises. L'article 1 modifie le code du travail pour préciser la périodicité et l'association des représentants syndicaux au droit d'expression des salariés. L'article 2 ajoute l'écoute des salariés comme principe de prévention pour les employeurs. Les articles 3 et 4 abaissent le seuil de salariés requis pour la représentation dans les conseils d'administration, passant de 1 000 à 250 salariés. L'article 5 impose la présence d'un administrateur salarié dans les comités de rémunération des conseils d'administration.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« la périodicité et la manière dont les représentants syndicaux »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Écouter les salariés, notamment dans le cadre de leur droit »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« au moins deux cent cinquante salariés permanents »
  4. [4] Article 5 · alinéa 3« comporte un administrateur représentant les salariés »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi abaissera le seuil de salariés requis pour la représentation dans les conseils d'administration à 250, facilitant ainsi la participation des salariés dans la gouvernance des entreprises. Les employeurs devront intégrer l'écoute des salariés dans leurs pratiques de prévention. Les comités de rémunération devront inclure un administrateur salarié, renforçant ainsi la voix des salariés dans les décisions sur les rémunérations. Ces mesures visent à améliorer le dialogue social et à aligner les pratiques françaises sur celles de l'Union européenne.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 3« au moins deux cent cinquante salariés permanents »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Écouter les salariés, notamment dans le cadre de leur droit »
  3. [3] Article 5 · alinéa 3« comporte un administrateur représentant les salariés »
ExempleCas concret avant/après

Paul, employé dans une société anonyme de 300 salariés, n'avait pas de représentant au conseil d'administration. Avec la nouvelle loi, sa société devra inclure au moins un représentant des salariés. Cela permettra à Paul et ses collègues d'avoir une voix dans les décisions stratégiques de l'entreprise, notamment sur les questions de rémunération.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 3« au moins deux cent cinquante salariés permanents »
  2. [2] Article 5 · alinéa 3« comporte un administrateur représentant les salariés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les trois cosignataires de cette proposition de loi, issus de trois partis politiques différents, ont créé « Travail en Commun ! », un groupe de réflexion transpartisan sur les grandes mutations du monde du travail dont sont membres une quarantaine de députés. D’octobre 2023 à mars 2024, ils ont auditionné une vingtaine d’interlocuteurs de tous horizons : chercheurs, chefs d’entreprise, syndicalistes, responsables de ressources humaines, avocats en droit du travail etc.
    Alinéa 4En dépit de la diversité des intervenants, un « fil rouge » s’est nettement dégagé : celui du besoin d’écoute et de dialogue au sein de l’entreprise. Il rejoint les conclusions des Assises du travail sur la « Reconsidération du travail » et le rapport des garants de ces Assises, Mme Sophie Thiery et M. Jean‑Dominique Senard, ainsi que les conclusions des différentes études européennes du Centre de recherches politiques de Sciences Po (CEVIPOF) :
    Alinéa 7Cette proposition de loi vise donc à renforcer l’écoute professionnelle à la fois « par le haut » et « par le bas » au sein des entreprises :
    Alinéa 11Cette proposition de loi est une première étape qui appelle à d’autres approfondissements tant dans la participation des salariés à la vie des entreprises, que dans la prise en compte des critères de responsabilité sociale et environnementale. En effet, la directive européenne CSRD va progressivement obliger l’ensemble des entreprises à rendre compte de leurs impacts sur leur environnement humain et écologique. Ce nouvel âge de la RSE ne peut à notre sens réussir qu’en associant aux choix stratégiques, non seulement les parties prenantes de l’entreprise mais également la partie constituante que représente sa force de travail.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Au 6° de l’article L. 2242‑17 du code du travail, les mots : « au moyen des » sont remplacés par les mots : « la périodicité et la manière dont les représentants syndicaux y sont associés ainsi que le recours aux ».
  3. Article 2

    Alinéa 2« 1° A Écouter les salariés, notamment dans le cadre de leur droit à l’expression directe et collective tel que défini à l’article L. 2281‑1, sur la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail et les relations sociales ».
    Lire Article 2 en entier
    Après le premier alinéa de l’article L. 4121‑2 du code du travail, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Écouter les salariés, notamment dans le cadre de leur droit à l’expression directe et collective tel que défini à l’article L. 2281‑1, sur la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail et les relations sociales ».
  4. Article 3

    Alinéa 31° Au premier alinéa de l’article L. 225‑27‑1, les mots : « à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger » sont remplacés par les mots : « pour le troisième exercice consécutif, un nombre moyen d’au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros » ;
    Lire Article 3 en entier
    I. – Au cinquième alinéa de l’article L. 322‑26‑2 du code des assurances, les mots : « deux exercices consécutifs, au moins mille » sont remplacés par les mots « pour le troisième exercice consécutif, au moins deux cent cinquante » ; II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 225‑27‑1, les mots : « à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger » sont remplacés par les mots : « pour le troisième exercice consécutif, un nombre moyen d’au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 225‑79‑2, les mots : « à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger » sont remplacés par les mots : « pour le troisième exercice consécutif, un nombre moyen d’au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros » ; III. – L’article L. 114‑16‑2 code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « neuf cent quatre‑vingt‑dix‑neuf » sont remplacés par les mots : « deux cent quarante‑neuf » ; 2 ° Au troisième alinéa, les mots : « à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille » sont remplacés par les mots : « pour le troisième exercice consécutif, au moins deux cent cinquante » ; IV. – Le I de l’article L. 114‑16‑2 du code de la mutualité dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2027. La modification des statuts mentionnée au II du même article L. 114‑16‑2 et au cinquième alinéa de l’article L. 322‑26‑2 du code des assurances, dans leur rédaction résultant de la présente loi, a lieu au plus tard dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice 2027 pour les sociétés d’assurance mutuelle, mutuelles, unions et fédérations qui emploient, pour le troisième exercice consécutif, plus de 250 salariés permanents. Jusqu’à cette modification des statuts, les mutuelles, unions et fédérations concernées restent régies par le dernier alinéa de l’article L. 114‑16‑2 du code de la mutualité et les sociétés d’assurance mutuelle par l’article L. 322‑26‑2 du code des assurances, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. V. – Pour l’application du II du présent article, l’entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés intervient au plus tard six mois après l’assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur élection ou à leur désignation. Ces modifications statutaires sont proposées lors de l’assemblée générale ordinaire organisée en 2025.
  5. Article 5

    Alinéa 3« Art. L. 225 ‑ 56 ‑ 1 . – Le conseil d’administration peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui‑même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Le comité chargé des rémunérations, lorsqu’il existe, comporte un administrateur représentant les salariés. » ;
    Lire Article 5 en entier
    La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° La sous‑section 1 est complétée par un article L. 225‑56‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225 ‑ 56 ‑ 1 . – Le conseil d’administration peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui‑même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. Le comité chargé des rémunérations, lorsqu’il existe, comporte un administrateur représentant les salariés. » ; 2° La sous‑section 2 est complétée par un article L. 225‑93‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225 ‑ 93 ‑ 1. – Le conseil de surveillance peut décider la création en son sein de commissions dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité, sans que ces attributions puissent avoir pour objet de déléguer à une commission les pouvoirs qui sont attribués au conseil de surveillance lui‑même par la loi ou les statuts ni pour effet de réduire ou de limiter les pouvoirs du directoire. Un administrateur représentant les salariés doit être membre de la commission en charge des rémunérations, lorsqu’elle existe. »
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