Améliorer le quotidien des Français établis hors de France et à mieux prendre en compte leurs vulnérabilités

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (18 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Les Français établis hors de France sont forts d’une communauté de plus de 1 692 798 personnes officiellement enregistrées auprès de l’administration consulaire, en 2024. Cette inscription n’étant pas obligatoire, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) évalue à près du double, soit 3,5 millions, le nombre de nos compatriotes véritablement installés en dehors de nos frontières.

   Alinéa 5Parallèlement, certaines difficultés, qui étaient jusqu’à il y a peu dans un véritable angle mort de nos dispositifs et politiques publiques, sont aujourd’hui prises en compte avec beaucoup plus d’acuité par les représentants élus des Français de l’étranger, par l’administration et enfin par les secteurs associatifs et privés, sans que cela ne se traduise nécessairement dans la loi. C’est tout particulièrement vrai concernant l’accompagnement des victimes françaises de violences conjugales à l’étranger et l’inclusion des personnes en situation de handicap. Dans ce domaine, en effet, les dernières années ont marqué un tournant, avec un déploiement d’efforts et une mobilisation collective notables. La présente proposition a donc dans un premier temps pour objectif de tirer toutes les conséquences de cette évolution d’approche en étoffant et en pérennisant les mesures ainsi développées pour ce public vulnérable.

   Alinéa 13Tels sont donc les défis auxquels cette proposition de loi a modestement vocation à répondre, en identifiant et en accompagnant avec plus d’agilité toutes les formes de vulnérabilité, en valorisant davantage les parcours de nos compatriotes établis hors de France, et en continuant à placer le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères au cœur de l’innovation publique, pour plus d’efficacité et de lisibilité de l’action publique à l’étranger.

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2. Article 1 er

   Alinéa 1La République reconnaît les Français établis hors de France comme des acteurs à part entière de la communauté nationale.

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   La République reconnaît les Français établis hors de France comme des acteurs à part entière de la communauté nationale. Elle reconnaît leur contribution au rayonnement de la France, notamment par la diffusion de sa langue, de sa culture, de ses valeurs, de ses savoir‑faire et de son économie. Les politiques publiques conduites à leur égard veillent à garantir l’effectivité de leurs droits, à prendre en compte les situations de vulnérabilité auxquelles ils peuvent être confrontés et à maintenir un lien durable entre ces citoyens et la Nation. TITRE II Mieux protéger les Français établis hors de France confrontés à des situations de vulnérabilité Chapitre I er Renforcer la protection des victimes de violences conjugales

3. Article 2

   Alinéa 2« Art. L. 160 ‑ 1 ‑ 1 . – Par dérogation aux dispositions applicables en matière de délai de carence pour l’ouverture des droits à l’assurance maladie, les personnes de nationalité française résidant habituellement hors de France et revenant sur le territoire national à la suite de violences conjugales sont affiliées immédiatement au régime général de l’assurance maladie dès leur arrivée en France.

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   Après l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 160 ‑ 1 ‑ 1 . – Par dérogation aux dispositions applicables en matière de délai de carence pour l’ouverture des droits à l’assurance maladie, les personnes de nationalité française résidant habituellement hors de France et revenant sur le territoire national à la suite de violences conjugales sont affiliées immédiatement au régime général de l’assurance maladie dès leur arrivée en France. « Cette affiliation immédiate est subordonnée à la production d’un justificatif attestant de la situation de violences conjugales. « Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les pièces justificatives recevables et les modalités d’appréciation de la situation par les organismes d’assurance maladie. ».

4. Article 6

   Alinéa 1I. – Il est institué un label « Entraides françaises à l’étranger », attribué aux associations à but non lucratif concourant à l’accompagnement des Français établis hors de France vulnérables, y compris les victimes françaises de violences conjugales à l’étranger. Ces associations ont leur siège hors du territoire national. Toutefois, lorsque le droit du pays d’accueil ne permet pas la constitution d’associations à but non lucratif, le label peut également être attribué à une association de droit français ayant son siège en France, dès lors qu’elle exerce son activité principale à l’étranger.

   Alinéa 3II. – À compter du 1 er janvier 2027, le bénéfice d’une subvention au titre du soutien aux associations d’entraide française est conditionné à la détention du label mentionné au I.

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   I. – Il est institué un label « Entraides françaises à l’étranger », attribué aux associations à but non lucratif concourant à l’accompagnement des Français établis hors de France vulnérables, y compris les victimes françaises de violences conjugales à l’étranger. Ces associations ont leur siège hors du territoire national. Toutefois, lorsque le droit du pays d’accueil ne permet pas la constitution d’associations à but non lucratif, le label peut également être attribué à une association de droit français ayant son siège en France, dès lors qu’elle exerce son activité principale à l’étranger. L’attribution du label est subordonnée au respect de critères relatifs à la gouvernance, à la transparence financière et à la contribution effective à l’action extérieure de la France. Les critères d’éligibilité, ainsi que les modalités de délivrance, de suivi et de retrait du label, sont définis par décret. II. – À compter du 1 er janvier 2027, le bénéfice d’une subvention au titre du soutien aux associations d’entraide française est conditionné à la détention du label mentionné au I. III. – Les bénévoles exerçant des responsabilités au sein des organismes locaux d’entraide reconnus par le label défini au I ont accès aux formations dispensées par l’Académie diplomatique et consulaire consacrées aux aides sociales consulaires et à l’accompagnement des victimes françaises de violences conjugales.

5. Article 10

   Alinéa 1Dans chaque État, un comité d’identification constitué notamment des conseillers des Français de l’étranger, de représentants des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger et des conseillers du commerce extérieur de la France recense les entrepreneurs français à l’étranger définis à l’article 9 de la présente loi.

   Lire Article 10 en entier

   Dans chaque État, un comité d’identification constitué notamment des conseillers des Français de l’étranger, de représentants des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger et des conseillers du commerce extérieur de la France recense les entrepreneurs français à l’étranger définis à l’article 9 de la présente loi. Le secrétariat de ce comité d’identification est assuré par le service économique de l’ambassade de France. Ce recensement donne lieu à la tenue et à l’actualisation annuelle d’un répertoire public des entrepreneurs français à l’étranger. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. TITRE IV Consolider les droits des Français établis hors de France Chapitre I er Moderniser l’exercice de la citoyenneté