Aller au contenu principal
Toutes les lois
DéposéRésolution

Mettre en place une formation des députés à l'exercice de leurs fonctions

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à combler le manque de formation des députés, qui peut retarder leur prise de fonction et accentuer les disparités dans la maîtrise des règles parlementaires. Elle s'inscrit dans le cadre des discussions sur la réforme du Règlement de l'Assemblée nationale, initiées par la Présidente de l'Assemblée en octobre 2025. L'objectif est de moderniser les règles de fonctionnement et d'améliorer l'efficacité des travaux parlementaires. Le texte s'inspire de la loi "Statut de l'élu local", qui propose une formation pour les élus locaux, et cherche à offrir une formation similaire aux députés pour garantir une prise de fonction sécurisée et une meilleure compréhension des procédures législatives.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« répondre au manque de formation des députés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« réforme du Règlement de notre Assemblée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« s’inspire de la loi dite « Statut de l’élu local » »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« faire de la formation parlementaire un levier d’égalité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution introduit un droit à la formation pour les députés dans le Règlement de l'Assemblée nationale. Elle prévoit une formation initiale pour les députés lors de leur premier mandat, à réaliser dans les six premiers mois. Cette formation, d'une durée maximale de trois jours, est dispensée par les services de l'Assemblée et couvre les droits et obligations des députés, le fonctionnement de l'Assemblée, la procédure législative, le contrôle parlementaire, et les responsabilités en tant qu'employeur. Elle inclut également une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles. Les députés peuvent bénéficier de formations complémentaires tout au long de leur mandat.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« Le droit à la formation est reconnu aux députés »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« tout député bénéficie d’une formation initiale »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« Elle comprend : »
  4. [4] Article unique · alinéa 10« sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles »
  5. [5] Article unique · alinéa 11« formations complémentaires nécessaires à l’exercice »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, chaque député nouvellement élu bénéficiera d'une formation initiale dans les six premiers mois de son mandat. Cette formation vise à améliorer leur compréhension des droits, obligations et procédures parlementaires, ainsi qu'à les sensibiliser aux violences sexistes et sexuelles. Elle est conçue pour faciliter une prise de fonction plus rapide et efficace. De plus, les députés auront accès à des formations complémentaires tout au long de leur mandat, ce qui pourrait améliorer leur capacité à exercer leurs fonctions de manière plus informée et efficace.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 14« droit à la formation des députés »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« formation initiale à l’exercice de ses fonctions »
  3. [3] Article unique · alinéa 10« sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles »
  4. [4] Article unique · alinéa 11« formations complémentaires nécessaires à l’exercice »
ExempleCas concret avant/après

Paul, nouvellement élu député, commence son mandat sans expérience parlementaire. Avant la résolution, il aurait dû apprendre sur le tas, ce qui aurait pu retarder son efficacité. Avec la formation de trois jours prévue dans les six premiers mois, il acquiert rapidement les connaissances nécessaires sur le fonctionnement de l'Assemblée et ses obligations, y compris une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 5« formation initiale à l’exercice de ses fonctions »
  2. [2] Article unique · alinéa 10« sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de résolution tend à répondre au manque de formation des députés, une lacune qui semble non seulement retarder la prise de fonction effective et opérationnelle des députés nouvellement élus à leurs fonctions, mais qui peut également accentuer les disparités de maîtrise des règles et usages de la vie parlementaire.
    Alinéa 3Cette initiative vise à placer sur un même pied d’égalité l’ensemble des députés devant leurs droits, devoirs et obligations. Elle s’inscrit dans le cadre des discussions du groupe de travail, initié par la Présidente de l’Assemblée nationale Madame Yaël Braun‑Pivet, sur la réforme du Règlement de notre Assemblée, qui a débuté ses travaux en octobre 2025. Ce cadre de réflexion collective constitue une opportunité décisive pour moderniser nos règles de fonctionnement et renforcer l’efficacité de nos travaux.
    Alinéa 12Ce dispositif s’inspire de la loi dite « Statut de l’élu local », promulguée en décembre dernier, qui propose notamment aux élus locaux de suivre une formation dans les six premiers mois de mandat. Il serait incohérent que de tels dispositifs existent pour les élus locaux, mais pas pour les députés.
    Alinéa 13La présente proposition vise ainsi à faire de la formation parlementaire un levier d’égalité entre les élus, de rigueur démocratique et de modernisation du travail législatif.
    Alinéa 14L’ article unique crée un nouveau chapitre reconnaissant le droit à la formation des députés. Tout député, dont c’est le premier mandat à cette fonction, bénéficiera ainsi d’une formation générale dans les six premiers mois de son mandat. Elle est dispensée par les services de l’Assemblée et porte sur l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée, la procédure législative, le contrôle parlementaire, les droits et devoirs en particulier en matière déontologique, les responsabilités en qualité de député‑employeur et comprend également une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles. Sur ce dernier point, la Questure, par une décision prise en 2021, avait fait le choix d’offrir à l’ensemble des députés une formation dédiée à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Néanmoins, étant donné la gravité du sujet, il semble qu’il soit nécessaire de faire entrer cette sensibilisation dans la formation prévue par la présente proposition de résolution.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 4« Art. 7-1. – Le droit à la formation est reconnu aux députés. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent chapitre.
    Alinéa 5« Art. 7-2. – Dans les six premiers mois de son premier mandat, tout député bénéficie d’une formation initiale à l’exercice de ses fonctions d’une durée maximale de trois jours. Cette formation est dispensée par les services de l’Assemblée.
    Alinéa 6« Elle comprend :
    Alinéa 10« 4° Une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles.
    Alinéa 11« Art. 7-3. – Tout au long de leur mandat, les députés peuvent bénéficier de formations complémentaires nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. »
    Lire Article unique en entier
    Après le chapitre II du titre I er du Règlement, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Formation des députés « Art. 7-1. – Le droit à la formation est reconnu aux députés. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent chapitre. « Art. 7-2. – Dans les six premiers mois de son premier mandat, tout député bénéficie d’une formation initiale à l’exercice de ses fonctions d’une durée maximale de trois jours. Cette formation est dispensée par les services de l’Assemblée. « Elle comprend : « 1° Une présentation détaillée de leurs droits et obligations ; « 2° Une présentation des modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Assemblée, de la procédure législative, du contrôle parlementaire et de l’évaluation des politiques publiques ; « 3° Une présentation de leurs obligations attachées à leur qualité d’employeur ; « 4° Une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles. « Art. 7-3. – Tout au long de leur mandat, les députés peuvent bénéficier de formations complémentaires nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54076.