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DéposéProposition de loi ordinaire

Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux dérives financières et sociales des EHPAD, exacerbées par la financiarisation du secteur. Le vieillissement de la population française, avec une augmentation prévue de 16 % des plus de 60 ans d'ici 2030, accentue la nécessité d'une réforme. Le texte s'inscrit dans un contexte où les EHPAD privés lucratifs, soutenus par des fonds d'investissement, ont vu leurs dividendes croître, tandis que les établissements publics font face à des déficits croissants. Le scandale Orpea a mis en lumière des pratiques de maltraitance et une gestion axée sur le profit, soulignant l'urgence d'une réforme structurelle pour garantir un accompagnement digne des personnes âgées dépendantes.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« mettre fin à l’emprise croissante des logiques lucratives sur les établissements d’hébergement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« France est dans une phase de vieillissement de la population »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« scandale Orpea, révélé en 2022, a mis au jour une véritable maltraitance systémique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« 66 à 71 % des EHPAD publics sont aujourd’hui en déficit »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 12« crée un fonds de concours alimenté par les EHPAD privés lucratifs »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi interdit aux EHPAD de poursuivre un but lucratif, avec une amende de 100 % du chiffre d'affaires en cas de non-respect. Elle impose un taux minimal d'encadrement de 1 personnel pour 1 résident, avec un ratio de 0,6 soignant. Un encadrement nocturne est également requis. La loi prévoit une revalorisation salariale pour les personnels soignants et une expérimentation d'EHPAD ruraux en autogestion. Des rapports d'évaluation sur les effets socio-économiques et la maltraitance sont demandés. La loi est financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« ne peuvent poursuivre un but lucratif. Le non‑respect de cette interdiction est puni d’une amende égale à 100 % du chiffre d’affaires »
  2. [2] Article 3 · alinéa 9« taux minimal d’encadrement mentionné au I du présent article, qui ne peut être inférieur à dix personnels en équivalents temps plein pour dix résidents »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« présence minimale de personnel de nuit, fixée à : »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« revalorisation salariale spécifique dite « grand âge » »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« expérimentation visant à instituer la création d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en autogestion »
  6. [6] Article 9 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi interdira aux EHPAD de poursuivre un but lucratif, imposant une amende en cas de non-respect. Les établissements devront respecter un taux d'encadrement minimal, avec un personnel pour chaque résident et un ratio de 0,6 soignant. Un encadrement nocturne sera obligatoire. Les salaires des personnels soignants seront revalorisés, et une expérimentation d'EHPAD ruraux en autogestion sera lancée. Des rapports sur les effets de ces mesures seront remis au Parlement. La loi vise à améliorer les conditions de vie des résidents et de travail des personnels, tout en réduisant la maltraitance.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« ne peuvent poursuivre un but lucratif. Le non‑respect de cette interdiction est puni d’une amende égale à 100 % du chiffre d’affaires »
  2. [2] Article 3 · alinéa 9« taux minimal d’encadrement mentionné au I du présent article, qui ne peut être inférieur à dix personnels en équivalents temps plein pour dix résidents »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« présence minimale de personnel de nuit, fixée à : »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« revalorisation salariale spécifique dite « grand âge » »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« expérimentation visant à instituer la création d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en autogestion »
ExempleCas concret avant/après

Paul, résident d'un EHPAD privé, voit son établissement se transformer en structure non lucrative. Avant, le personnel était insuffisant, avec un soignant pour quatre résidents. Après la loi, l'encadrement passe à un soignant pour chaque résident, améliorant les soins quotidiens. Les salaires des soignants sont revalorisés, réduisant le turnover. Paul bénéficie désormais d'une meilleure qualité de vie et d'un suivi plus attentif.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« ne peuvent poursuivre un but lucratif. Le non‑respect de cette interdiction est puni d’une amende égale à 100 % du chiffre d’affaires »
  2. [2] Article 3 · alinéa 9« taux minimal d’encadrement mentionné au I du présent article, qui ne peut être inférieur à dix personnels en équivalents temps plein pour dix résidents »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« revalorisation salariale spécifique dite « grand âge » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (9 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2« Tout être humain qui, en raison de son âge […] se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » Voilà la base de notre système social tel que défini par la Constitution de 1946. La présente proposition de loi vise à retrouver ce principe trop souvent dévoyé en transformant en profondeur l’accompagnement du grand âge en affirmant une notion fondamentale : celui de la priorité de l’humain sur la rentabilité financière. Elle entend mettre fin à l’emprise croissante des logiques lucratives sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), garantir un encadrement digne pour les résidents, revaloriser les conditions de travail des personnels, et instaurer un suivi rigoureux des situations de maltraitance.
    Alinéa 3La France est dans une phase de vieillissement de la population, le nombre de français de plus de 60 ans devrait atteindre une augmentation de 16 % d’ici 2030 et jusqu’à 46 % d’ici 2050. Il s’agit ici de répondre à un problème de santé publique autant que de planifier l’avenir d’une partie grandissante de la population.
    Alinéa 8Ce modèle économique, financé par de nombreuses aides publiques, est pensé pour optimiser les rendements sur le dos des résidents et des soignants. Le scandale Orpea, révélé en 2022, a mis au jour une véritable maltraitance systémique : rationnement des protections, restrictions alimentaires, opacité financière, sous‑effectifs chroniques. L’émotion provoquée n’a pourtant pas suffi à enclencher une réforme structurelle du secteur. Dès le 14 mars 2018, les députées Monique Iborra et Caroline Fiat alertaient sur cette situation dans leur rapport sur les EHPAD privés. Il y était décrit « la maltraitance institutionnelle » qui plonge dans la souffrance résidents, familles et soignants : résidents baignant des heures dans leurs excréments, toilettes en moins de six minutes, malnutrition, soins dentaires quasi‑inexistants, personnes alitées 24 heures sur 24 sans même changer de positions, escarres non soignées, troubles musculosquelettiques chez les soignants, accidents de travail à répétition, épuisement professionnel, démissions…
    Alinéa 9Par ailleurs, alors que le privé lucratif se gave sur le dos des plus âgés, la situation financière de la majorité des EHPAD est critique. D’après une étude de la Fédération Hospitalière de France sur l’année 2024, 66 à 71 % des EHPAD publics sont aujourd’hui en déficit, et ce chiffre pourrait monter à 100 % en 2028. Le cumul total de leur déficit avoisine les 2 milliards d’euros sur les deux dernières années. Cette dégradation rapide menace leur survie et contraint les directions à restreindre les embauches, voire à fermer des places. Dans le même temps, les coûts de séjour explosent, comme ce fût le cas dans les EHPAD de Frontignan qui ont vu leurs tarifs augmenter de 300 euros par an en deux ans, ou encore dans l’EHPAD de Cournonterral qui a vu ses tarifs augmenter de 30 % en sur la même période. Ces mêmes tarifs continuent d’être dérégulés par les gouvernements, à l’image du décret publié le 1 er janvier 2025 qui augmente la majoration des tarifs à 35 %. Les familles, déjà en grande difficulté, sont de plus en plus nombreuses à devoir s’endetter ou à renoncer. Aujourd’hui le reste à charge par résident est de 2 000 euros et, selon la mission gouvernementale concernant sur les montants restant à la charge des résidents des structures d’hébergement des personnes âgées en perte d’autonomie, 76 % des résidents ne peuvent s’acquitter de cette charge. Ces augmentations significatives de tarif ne viennent pourtant pas régler le déficit global. C’est à l’État d’y répondre.
    Alinéa 12Face à cette hypocrisie et à l’absence de stratégie publique de long terme, la présente proposition de loi crée un fonds de concours alimenté par les EHPAD privés lucratifs, au bénéfice des établissements en difficulté financière. L’objectif est clair : rompre avec la financiarisation du secteur, et redonner à la puissance publique les moyens d’agir avec une véritable force financière au service du grand âge.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes prévus au 6° du I de l’article L. 313‑12 ne peuvent poursuivre un but lucratif. Le non‑respect de cette interdiction est puni d’une amende égale à 100 % du chiffre d’affaires du groupe économique résultant des activités lucratives exercées dans les douze mois précédant la constatation de l’infraction. »
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Après l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes prévus au 6° du I de l’article L. 313‑12 ne peuvent poursuivre un but lucratif. Le non‑respect de cette interdiction est puni d’une amende égale à 100 % du chiffre d’affaires du groupe économique résultant des activités lucratives exercées dans les douze mois précédant la constatation de l’infraction. » II. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes prévus au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles poursuivant un but lucratif se mettent en conformité avec l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 311‑1 du même code dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
  3. Article 3

    Alinéa 9« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du taux minimal d’encadrement mentionné au I du présent article, qui ne peut être inférieur à dix personnels en équivalents temps plein pour dix résidents dont au moins six soignants pour atteindre un taux d’encadrement de 0,6 équivalent temps plein constant sur l’exercice de jour. »
    Lire Article 3 en entier
    I. – L’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du 1° est ainsi modifiée : a) Les mots : « moyen et » est remplacé par le signe : « moyen, » ; b) La référence : « L. 314‑9, » est remplacée par les mots : « L. 314‑9 ainsi qu’un taux minimal d’encadrement des résidents » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Après le mot : « résidents », sont insérés les mots : « et un taux minimal d’encadrement des résidents, » ; b) Les mots : « d’État, », sont remplacés par les mots : « d’État. Ce forfait est ». 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du taux minimal d’encadrement mentionné au I du présent article, qui ne peut être inférieur à dix personnels en équivalents temps plein pour dix résidents dont au moins six soignants pour atteindre un taux d’encadrement de 0,6 équivalent temps plein constant sur l’exercice de jour. » II. – Le présent article entre en vigueur dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi. Titre 3 Garantir des conditions de travail dignes et attractives pour les personnels accompagnants la dÉpendance inhÉrente au grand Âge
  4. Article 4

    Alinéa 2« Art. L. 313 ‑ 16 ‑ 1 . – Chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, prévu au I de l’article L. 313‑12, garantit une présence minimale de personnel de nuit, fixée à :
    Lire Article 4 en entier
    Après l’article L. 313‑16 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313 ‑ 16 ‑ 1 . – Chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, prévu au I de l’article L. 313‑12, garantit une présence minimale de personnel de nuit, fixée à : « 1° Un personnel formé pour trente résidents ; « 2° Un infirmier diplômé d’État, formé à la prise en charge des urgences et au constat de décès, présent sur place ou pouvant intervenir dans un délai maximal de quinze minutes. » « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
  5. Article 5

    Alinéa 1I. – Une négociation collective de branche est ouverte par le ministère de la santé afin d’assurer une revalorisation salariale spécifique dite « grand âge » pour les personnels soignants et d’accompagnement exerçant dans les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. Cette revalorisation a vocation à être intégrée dans le salaire de base et à évoluer de manière progressive en fonction de l’ancienneté et des qualifications.
    Lire Article 5 en entier
    I. – Une négociation collective de branche est ouverte par le ministère de la santé afin d’assurer une revalorisation salariale spécifique dite « grand âge » pour les personnels soignants et d’accompagnement exerçant dans les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. Cette revalorisation a vocation à être intégrée dans le salaire de base et à évoluer de manière progressive en fonction de l’ancienneté et des qualifications. II. – La négociation porte sur : 1° L’ajustement des grilles salariales des aides‑soignants, infirmiers et autres personnels concernés, afin de rattraper le retard accumulé depuis plusieurs années par rapport à la progression du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de reconnaître la spécificité des métiers du « grand âge ». À titre indicatif, une revalorisation de l’ordre de 15 % représenterait le rattrapage nécessaire pour aligner ces grilles sur l’évolution des bas salaires, les besoins de fidélisation des personnels et l’impact de l’inflation sur le salaire ; 2° La mise en conformité des minimas conventionnels de branche avec le salaire minimum interprofessionnel de croissance, afin d’éviter que certains personnels ne soient rémunérés en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance du fait du décrochage des grilles, et l’examen de l’opportunité de fixer un plancher supérieur (par exemple 1,2 salaire minimum interprofessionnel de croissance) pour certaines catégories de personnels. III. – La négociation mentionnée au présent article s’engage dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les accords conclus peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’un arrêté d’extension pris par le ministre chargé des affaires sociales.
  6. Article 6

    Alinéa 1I. – Pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi est mise en place dans, au plus, cinq départements différents, une expérimentation visant à instituer la création d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en autogestion, sur le modèle d’une société coopérative d’intérêt collectif non lucrative, et implantés exclusivement en territoires ruraux de développement prioritaires tel que définis par le décret n° 94‑1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires.
    Lire Article 6 en entier
    I. – Pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi est mise en place dans, au plus, cinq départements différents, une expérimentation visant à instituer la création d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en autogestion, sur le modèle d’une société coopérative d’intérêt collectif non lucrative, et implantés exclusivement en territoires ruraux de développement prioritaires tel que définis par le décret n° 94‑1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires. Ces établissements sont limités à une capacité maximale de trente résidents et organisent leur gouvernance selon un principe d’égalité des voix entre salariés, résidents et représentants de familles. Ils sont ouverts sans condition de ressources, dans le respect des critères d’éligibilité en vigueur pour l’accès en établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes. II. – Elle est mise en place avec le concours financier de l’État, des collectivités territoriales et des agences régionales de santé volontaires à hauteur des besoins évalués dans le cadre d’un budget prévisionnel validé annuellement par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. III. – Un comité de suivi scientifique pluridisciplinaire, désigné par arrêté ministériel, évalue l’expérimentation selon des critères de qualité de vie des résidents, d’attractivité des métiers, de coût, d’intégration territoriale et de gouvernance démocratique. IV. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation. Titre 4 Quantification et suivi de la maltraitance dans les Établissements
  7. Article 9

    Alinéa 1I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 9 en entier
    I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.
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