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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 1 décembre 2025· Dernière action : 1 déc. 2025

Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux dérives financières et sociales des EHPAD, exacerbées par la financiarisation du secteur. Le vieillissement de la population française, avec une augmentation prévue de 16 % des plus de 60 ans d'ici 2030, accentue la nécessité d'une réforme. Le texte s'inscrit dans un contexte où les EHPAD privés lucratifs, soutenus par des fonds d'investissement, ont vu leurs dividendes croître, tandis que les établissements publics font face à des déficits croissants. Le scandale Orpea a mis en lumière des pratiques de maltraitance et une gestion axée sur le profit, soulignant l'urgence d'une réforme structurelle pour garantir un accompagnement digne des personnes âgées dépendantes.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« mettre fin à l’emprise croissante des logiques lucratives sur les établissements d’hébergement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« France est dans une phase de vieillissement de la population »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« scandale Orpea, révélé en 2022, a mis au jour une véritable maltraitance systémique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« 66 à 71 % des EHPAD publics sont aujourd’hui en déficit »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 12« crée un fonds de concours alimenté par les EHPAD privés lucratifs »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi interdit aux EHPAD de poursuivre un but lucratif, avec une amende de 100 % du chiffre d'affaires en cas de non-respect. Elle impose un taux minimal d'encadrement de 1 personnel pour 1 résident, avec un ratio de 0,6 soignant. Un encadrement nocturne est également requis. La loi prévoit une revalorisation salariale pour les personnels soignants et une expérimentation d'EHPAD ruraux en autogestion. Des rapports d'évaluation sur les effets socio-économiques et la maltraitance sont demandés. La loi est financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« ne peuvent poursuivre un but lucratif. Le non‑respect de cette interdiction est puni d’une amende égale à 100 % du chiffre d’affaires »
  2. [2] Article 3 · alinéa 9« taux minimal d’encadrement mentionné au I du présent article, qui ne peut être inférieur à dix personnels en équivalents temps plein pour dix résidents »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« présence minimale de personnel de nuit, fixée à : »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« revalorisation salariale spécifique dite « grand âge » »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« expérimentation visant à instituer la création d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en autogestion »
  6. [6] Article 9 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi interdira aux EHPAD de poursuivre un but lucratif, imposant une amende en cas de non-respect. Les établissements devront respecter un taux d'encadrement minimal, avec un personnel pour chaque résident et un ratio de 0,6 soignant. Un encadrement nocturne sera obligatoire. Les salaires des personnels soignants seront revalorisés, et une expérimentation d'EHPAD ruraux en autogestion sera lancée. Des rapports sur les effets de ces mesures seront remis au Parlement. La loi vise à améliorer les conditions de vie des résidents et de travail des personnels, tout en réduisant la maltraitance.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« ne peuvent poursuivre un but lucratif. Le non‑respect de cette interdiction est puni d’une amende égale à 100 % du chiffre d’affaires »
  2. [2] Article 3 · alinéa 9« taux minimal d’encadrement mentionné au I du présent article, qui ne peut être inférieur à dix personnels en équivalents temps plein pour dix résidents »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« présence minimale de personnel de nuit, fixée à : »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« revalorisation salariale spécifique dite « grand âge » »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« expérimentation visant à instituer la création d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en autogestion »
ExempleCas concret avant/après

Paul, résident d'un EHPAD privé, voit son établissement se transformer en structure non lucrative. Avant, le personnel était insuffisant, avec un soignant pour quatre résidents. Après la loi, l'encadrement passe à un soignant pour chaque résident, améliorant les soins quotidiens. Les salaires des soignants sont revalorisés, réduisant le turnover. Paul bénéficie désormais d'une meilleure qualité de vie et d'un suivi plus attentif.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« ne peuvent poursuivre un but lucratif. Le non‑respect de cette interdiction est puni d’une amende égale à 100 % du chiffre d’affaires »
  2. [2] Article 3 · alinéa 9« taux minimal d’encadrement mentionné au I du présent article, qui ne peut être inférieur à dix personnels en équivalents temps plein pour dix résidents »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« revalorisation salariale spécifique dite « grand âge » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53275.