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Iwuala Lucy · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 mars 2025· Dernière action : 10 mars 2025

Mettre fin au « devoir conjugal »

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à supprimer le concept de "devoir conjugal" dans le droit français, c'est-à-dire l'obligation d'avoir des relations sexuelles avec son conjoint. Elle fait suite à une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui a condamné la France pour avoir prononcé un divorce aux torts exclusifs d'une femme refusant des relations sexuelles avec son mari. La CEDH a critiqué une jurisprudence française ancienne qui justifiait le divorce pour faute en cas d'abstention prolongée de relations intimes, sauf raisons médicales suffisantes. Cette interprétation du code civil, notamment de l'article 215, est jugée archaïque et contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« mettre fin au « devoir conjugal » dans le droit français »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« jurisprudence française ancienne précise que « l’abstention prolongée de relations intimes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« interprétation archaïque du code civil et notamment de l’article 215 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« devoir conjugal, tel qu’il est énoncé dans l’ordre juridique interne »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 215 du code civil pour préciser que la "communauté de vie" entre époux ne doit pas être interprétée comme une obligation d'avoir des relations sexuelles. Cette modification vise à clarifier que le mariage n'implique pas un consentement automatique aux relations sexuelles futures. L'objectif est de protéger la liberté sexuelle et le droit de disposer de son corps, en réponse à une décision de la CEDH qui a jugé que l'obligation de devoir conjugal était contraire à ces principes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« article unique vise donc à préciser que la communauté de vie n’implique pas l’obligation »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« Le premier alinéa de l’article 215 du code civil est complété par une phrase »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« contradictoire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les époux ne pourront plus être tenus légalement d'avoir des relations sexuelles dans le cadre de leur mariage. Cela signifie que le refus d'avoir des relations sexuelles ne pourra plus être utilisé comme motif de divorce pour faute. Cette modification vise à renforcer la protection de la liberté sexuelle des individus mariés et à prévenir les violences sexuelles au sein du couple. Elle clarifie que la "communauté de vie" ne doit pas être interprétée comme une "communauté de lit", éliminant ainsi l'obligation implicite de relations sexuelles dans le mariage.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Cette communauté de vie ne saurait être interprétée comme une obligation d’avoir des relations sexuelles. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« article unique vise donc à préciser que la communauté de vie n’implique pas l’obligation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« devoir conjugal, tel qu’il est énoncé dans l’ordre juridique interne »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« refus de se soumettre au devoir conjugal peut, dans les conditions prévues à l’article 242 du code civil »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mariée à Lyon, refuse d'avoir des relations sexuelles avec son mari. Avant cette loi, son mari pouvait demander le divorce pour faute. Avec la nouvelle loi, ce refus ne pourra plus être utilisé comme motif de divorce, protégeant ainsi la liberté sexuelle de Sophie.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Cette communauté de vie ne saurait être interprétée comme une obligation d’avoir des relations sexuelles. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« refus de se soumettre au devoir conjugal peut, dans les conditions prévues à l’article 242 du code civil »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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