Cette proposition de loi vise à supprimer le concept de "devoir conjugal" dans le droit français, c'est-à-dire l'obligation d'avoir des relations sexuelles avec son conjoint. Elle fait suite à une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui a condamné la France pour avoir prononcé un divorce aux torts exclusifs d'une femme refusant des relations sexuelles avec son mari. La CEDH a critiqué une jurisprudence française ancienne qui justifiait le divorce pour faute en cas d'abstention prolongée de relations intimes, sauf raisons médicales suffisantes. Cette interprétation du code civil, notamment de l'article 215, est jugée archaïque et contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps.
La proposition de loi modifie l'article 215 du code civil pour préciser que la "communauté de vie" entre époux ne doit pas être interprétée comme une obligation d'avoir des relations sexuelles. Cette modification vise à clarifier que le mariage n'implique pas un consentement automatique aux relations sexuelles futures. L'objectif est de protéger la liberté sexuelle et le droit de disposer de son corps, en réponse à une décision de la CEDH qui a jugé que l'obligation de devoir conjugal était contraire à ces principes.
Si cette proposition de loi est adoptée, les époux ne pourront plus être tenus légalement d'avoir des relations sexuelles dans le cadre de leur mariage. Cela signifie que le refus d'avoir des relations sexuelles ne pourra plus être utilisé comme motif de divorce pour faute. Cette modification vise à renforcer la protection de la liberté sexuelle des individus mariés et à prévenir les violences sexuelles au sein du couple. Elle clarifie que la "communauté de vie" ne doit pas être interprétée comme une "communauté de lit", éliminant ainsi l'obligation implicite de relations sexuelles dans le mariage.
Sophie, mariée à Lyon, refuse d'avoir des relations sexuelles avec son mari. Avant cette loi, son mari pouvait demander le divorce pour faute. Avec la nouvelle loi, ce refus ne pourra plus être utilisé comme motif de divorce, protégeant ainsi la liberté sexuelle de Sophie.
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Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).
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Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).
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Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).
LIOTPour · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).
EPRAbstention · 71 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Cette proposition de loi vise à mettre fin au « devoir conjugal » dans le droit français, en d’autres termes le devoir d’avoir des relations sexuelles avec son époux ou son épouse. Elle s’inscrit dans la lignée de la décision historique de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) du 23 janvier 2025. La France a en effet été condamnée pour avoir prononcé un divorce aux torts exclusifs de la requérante au motif qu’elle refusait d’avoir des relations sexuelles avec son époux.
Alinéa 3Comme le note la CEDH dans sa décision, une jurisprudence française ancienne précise que « l’abstention prolongée de relations intimes imputées à l’épouse » était de nature à justifier le prononcé du divorce pour faute dès lors que celle‑ci « n’était pas justifiée par des raisons médicales suffisantes » (Civ. 17 décembre 1997, pourvoi n° 96‑15.704). La CEDH note que « si la Cour de cassation n’a plus réaffirmé cette jurisprudence depuis lors, celle‑ci n’a jamais fait l’objet d’un revirement et continue d’être appliquée par les juridictions du fond ».
Alinéa 4Cette jurisprudence s’appuie sur une interprétation archaïque du code civil et notamment de l’article 215 , qui stipule que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Cette « communauté de vie » est généralement considérée comme une « communauté de lit ». La CEDH « ne saurait admettre, comme le suggère le Gouvernement, que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures. Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible . Or, la Cour juge de longue date que l’idée qu’un mari ne puisse pas être poursuivi pour le viol de sa femme est inacceptable et qu’elle est contraire non seulement à une notion civilisée du mariage mais encore et surtout aux objectifs fondamentaux de la Convention dont l’essence même est le respect de la dignité et de la liberté humaines ».
Alinéa 6Une telle interprétation du code civil - à savoir que « communauté de vie » correspond à une « communauté de lit » – revient à écarter la question du consentement, comme le constate la CEDH : « la Cour constate que le devoir conjugal, tel qu’il est énoncé dans l’ordre juridique interne (…) ne prend nullement en considération le consentement aux relations sexuelles (…) La Cour en déduit que l’existence même d’une telle obligation matrimoniale est (…) contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps ».
Alinéa 8En outre, le refus de se soumettre au « devoir conjugal » n’est pas sans conséquence sur le plan juridique , comme le rappelle la CEDH dans sa décision : « d’une part, le refus de se soumettre au devoir conjugal peut, dans les conditions prévues à l’article 242 du code civil, être considéré comme une faute justifiant le prononcé du divorce (…) D’autre part, il peut entraîner des conséquences pécuniaires et fonder une action indemnitaire ». La requérante dans l’affaire H.W. c. FRANCE a d’ailleurs fait valoir le fait que « la crainte d’une sanction, fût‑elle de nature civile, peut avoir pour effet de vicier le consentement aux relations sexuelles au sein du couple ».
Alinéa 11L’ article unique vise donc à préciser que la communauté de vie n’implique pas l’obligation d’avoir des relations sexuelles, et donc que les épouses et époux ne sont pas tenus par un « devoir conjugal ».
Alinéa 1Le premier alinéa de l’article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne saurait être interprétée comme une obligation d’avoir des relations sexuelles. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51671.