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DéposéProposition de loi ordinaire

Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation du démarchage téléphonique abusif en France, perçu comme un harcèlement par de nombreux citoyens. Les dispositifs actuels, tels que Bloctel, se sont révélés inefficaces pour endiguer ce phénomène, notamment en raison de la capacité des démarcheurs à contourner les règles existantes. Le texte propose de créer un indicateur unique pour le démarchage téléphonique, afin de rendre ces appels facilement identifiables et de renforcer les sanctions contre les pratiques abusives. Cette mesure est motivée par la nécessité de protéger la vie privée des consommateurs et de restaurer la confiance dans les communications téléphoniques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le démarchage téléphonique devient, dans les faits, un véritable harcèlement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« l’inefficacité de Bloctel n’est plus à démontrer »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« toute activité de démarchage téléphonique devra obligatoirement passer par un indicateur unique dédié »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de la consommation, interdisant le démarchage téléphonique depuis des indicateurs autres que celui spécifiquement dédié à cette activité. Les contrevenants s'exposent à des amendes et des peines d'emprisonnement. Un indicateur unique sera mis en place dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Pendant cette période, certaines interdictions ne seront pas appliquées pour permettre aux acteurs de se conformer aux nouvelles règles. L'ARCEP sera chargée de transmettre les infractions au procureur pour poursuites.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Toute activité de démarchage téléphonique depuis un indicateur autre que l’indicateur unique dédié est interdite »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« passible d’une amende de 100 000 euros et de deux ans d’emprisonnement »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« L’indicateur spécifique dédié aux activités de démarchage est mis en place dans un délai de six mois »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les entreprises devront utiliser un indicateur téléphonique unique pour toute activité de démarchage. Cela permettra aux consommateurs d'identifier facilement les appels commerciaux. Les sanctions pour non-respect incluent des amendes allant jusqu'à 100 000 euros et des peines d'emprisonnement. L'ARCEP jouera un rôle clé dans la transmission des infractions aux autorités judiciaires. Cette mesure vise à réduire les appels abusifs et à protéger la vie privée des consommateurs. Une période de transition de six mois est prévue pour permettre aux entreprises de s'adapter.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 15« toute activité de démarchage téléphonique devra obligatoirement passer par un indicateur unique dédié »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« passible d’une amende de 100 000 euros et de deux ans d’emprisonnement »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« L’indicateur spécifique dédié aux activités de démarchage est mis en place dans un délai de six mois »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, retraitée à Lyon, reçoit souvent des appels de démarchage depuis des numéros commençant par 06. Avec la nouvelle loi, ces appels devront provenir d'un indicateur unique dédié, par exemple commençant par 55. Avant, elle ne pouvait pas distinguer ces appels des appels personnels. Après, elle pourra facilement les identifier et choisir de ne pas répondre.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 15« toute activité de démarchage téléphonique devra obligatoirement passer par un indicateur unique dédié »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Toute activité de démarchage téléphonique depuis un indicateur autre que l’indicateur unique dédié est interdite »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).

  • RNPour · 85 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).

  • ECOSPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).

  • SOCPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Malgré les tentatives de régulation dernièrement mises en œuvre, le démarchage téléphonique devient, dans les faits, un véritable harcèlement pour les Français. Aujourd’hui, qui ne fait pas face aux appels indésirables de plateformes opaques, proposant des services non moins douteux ? Pour beaucoup, les appels se font de plus en plus réguliers, jusqu’à quatre ou cinq fois par jour, venant de voix préenregistrées n’appliquant pas le souhait des victimes de ne plus être rappelées.
    Alinéa 8Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont tenté de répondre à ce problème par la mise en place de listes d’opposition au démarchage et par des encadrements successifs de la numérotation téléphonique, mais les résultats demeurent largement insuffisants. L’inefficacité de Bloctel n’est plus à démontrer, ainsi que celle de l’interdiction faite aux démarcheurs d’utiliser certains indicateurs mobiles, puisque, dans la pratique, des démarchages massifs continuent d’être effectués depuis des numéros débutant par 06.
    Alinéa 15Face à ces constats, la présente proposition de loi reprend vise à énoncer clairement, dans le code de la consommation, un principe simple : toute activité de démarchage téléphonique devra obligatoirement passer par un indicateur unique dédié, clairement identifiable (par exemple commençant par 55 ou 99…) par les consommateurs. Concrètement, l’article nouveau prévoit que « toute activité de démarchage téléphonique depuis un indicateur autre que l’indicateur unique dédié est interdite et passible d’une amende de 50 000 euros et d’un an d’emprisonnement », et que « toute activité de démarchage téléphonique depuis un indicateur régional ou mobile est interdite et passible d’une amende de 100 000 euros et de deux ans d’emprisonnement ».

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 223 ‑ 7 ‑ 1. – I. – Toute activité de démarchage téléphonique depuis un indicateur autre que l’indicateur unique dédié est interdite et passible d’une amende de 50 000 euros et d’un an d’emprisonnement.
    Alinéa 3« II. – Toute activité de démarchage téléphonique depuis un indicateur régional ou mobile est interdite et passible d’une amende de 100 000 euros et de deux ans d’emprisonnement. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est complété par un article L.223‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 223 ‑ 7 ‑ 1. – I. – Toute activité de démarchage téléphonique depuis un indicateur autre que l’indicateur unique dédié est interdite et passible d’une amende de 50 000 euros et d’un an d’emprisonnement. « II. – Toute activité de démarchage téléphonique depuis un indicateur régional ou mobile est interdite et passible d’une amende de 100 000 euros et de deux ans d’emprisonnement. »
  3. Article 2

    Alinéa 1L’indicateur spécifique dédié aux activités de démarchage est mis en place dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Dans ce délai, le I de l’article L. 223‑8, dans sa rédaction résultant du I du présent article, n’est en conséquence pas applicable.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54118.