Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 avril 2026· Dernière action : 13 avr. 2026

Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation du démarchage téléphonique abusif en France, perçu comme un harcèlement par de nombreux citoyens. Les dispositifs actuels, tels que Bloctel, se sont révélés inefficaces pour endiguer ce phénomène, notamment en raison de la capacité des démarcheurs à contourner les règles existantes. Le texte propose de créer un indicateur unique pour le démarchage téléphonique, afin de rendre ces appels facilement identifiables et de renforcer les sanctions contre les pratiques abusives. Cette mesure est motivée par la nécessité de protéger la vie privée des consommateurs et de restaurer la confiance dans les communications téléphoniques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le démarchage téléphonique devient, dans les faits, un véritable harcèlement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« l’inefficacité de Bloctel n’est plus à démontrer »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« toute activité de démarchage téléphonique devra obligatoirement passer par un indicateur unique dédié »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code de la consommation, interdisant le démarchage téléphonique depuis des indicateurs autres que celui spécifiquement dédié à cette activité. Les contrevenants s'exposent à des amendes et des peines d'emprisonnement. Un indicateur unique sera mis en place dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Pendant cette période, certaines interdictions ne seront pas appliquées pour permettre aux acteurs de se conformer aux nouvelles règles. L'ARCEP sera chargée de transmettre les infractions au procureur pour poursuites.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Toute activité de démarchage téléphonique depuis un indicateur autre que l’indicateur unique dédié est interdite »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« passible d’une amende de 100 000 euros et de deux ans d’emprisonnement »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« L’indicateur spécifique dédié aux activités de démarchage est mis en place dans un délai de six mois »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les entreprises devront utiliser un indicateur téléphonique unique pour toute activité de démarchage. Cela permettra aux consommateurs d'identifier facilement les appels commerciaux. Les sanctions pour non-respect incluent des amendes allant jusqu'à 100 000 euros et des peines d'emprisonnement. L'ARCEP jouera un rôle clé dans la transmission des infractions aux autorités judiciaires. Cette mesure vise à réduire les appels abusifs et à protéger la vie privée des consommateurs. Une période de transition de six mois est prévue pour permettre aux entreprises de s'adapter.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 15« toute activité de démarchage téléphonique devra obligatoirement passer par un indicateur unique dédié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« passible d’une amende de 100 000 euros et de deux ans d’emprisonnement »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« L’indicateur spécifique dédié aux activités de démarchage est mis en place dans un délai de six mois »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, retraitée à Lyon, reçoit souvent des appels de démarchage depuis des numéros commençant par 06. Avec la nouvelle loi, ces appels devront provenir d'un indicateur unique dédié, par exemple commençant par 55. Avant, elle ne pouvait pas distinguer ces appels des appels personnels. Après, elle pourra facilement les identifier et choisir de ne pas répondre.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 15« toute activité de démarchage téléphonique devra obligatoirement passer par un indicateur unique dédié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Toute activité de démarchage téléphonique depuis un indicateur autre que l’indicateur unique dédié est interdite »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54118.