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Wilfredor · CC0 · Wikimedia
DéposéRésolution Article 34-1

Mettre fin au sans-abrisme des enfants

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution part du constat chiffré d'un nombre élevé d'enfants sans solution d'hébergement. Selon le baromètre « Enfants à la rue » cité dans l'exposé des motifs, 2 043 enfants sont restés sans solution d'hébergement après une demande au 115 le 19 août 2024, chiffre en hausse de 120 % par rapport à 2021. Les auteurs soulignent que ces données ne sont pas exhaustives et évoquent aussi des mineurs isolés en recours de minorité. Le texte s'inscrit dans le cadre du plan Logement d'abord et du code de la construction et de l'habitation. Il ne modifie aucune loi existante : il s'agit d'une résolution qui invite et demande au Gouvernement d'agir, notamment par une loi de programmation de l'hébergement et du logement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 2 043 enfants sont restés sans solution d’hébergement à la suite de la demande de leur famille au 115 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Elles ne prennent pas en compte les nombreuses familles qui ne recourent pas ou plus au 115 »
  3. [3] Article unique · alinéa 7« Vu l’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation »
  4. [4] Article unique · alinéa 11« Vu le deuxième plan quinquennal pour le logement d’abord »
QuoiCe que dit le texte

Le texte est une proposition de résolution composée d'un article unique. Il appelle le Gouvernement à adopter une loi de programmation de l'hébergement et du logement, incluant une attention spécifique aux enfants et aux familles. Il l'enjoint à fixer des objectifs de production de logements abordables adaptés aux familles. Il l'invite à transformer le parc d'hébergement, notamment l'offre de nuitées hôtelières, et à adapter les structures aux besoins des familles. Il demande un financement adapté pour l'accompagnement, la continuité de la prise en charge entre départements et État, la relance de l'Observatoire du sans-abrisme, et le renforcement de la capacité d'hébergement afin qu'aucun enfant ne dorme dans la rue.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 21« Appelle le Gouvernement à adopter une loi de programmation de l’hébergement et du logement »
  2. [2] Article unique · alinéa 22« Enjoint le Gouvernement à y inclure des objectifs ambitieux en termes de production de logement abordables »
  3. [3] Article unique · alinéa 23« Invite le Gouvernement à engager une transformation qualitative du parc d’hébergement »
  4. [4] Article unique · alinéa 26« Demande à ce que soit assurée la continuité de la prise en charge de chaque enfant entre les départements et l’État »
Pour quiCe que ça change concrètement

Une résolution n'a pas de valeur normative : elle n'modifie directement ni le droit ni les dispositifs existants. Elle exprime la position de l'Assemblée nationale et adresse des demandes au Gouvernement, qui reste libre d'y donner suite. Si le Gouvernement suivait ces demandes, les effets dépendraient de textes ultérieurs, notamment une loi de programmation, avec des objectifs de production de logements et des financements qui ne sont pas chiffrés dans le texte. Le texte ne prévoit ni calendrier, ni sanction, ni montant.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 21« Appelle le Gouvernement à adopter une loi de programmation de l’hébergement et du logement »
  2. [2] Article unique · alinéa 24« Demande au Gouvernement de doter les services intégrés d’accueil et d’orientation »
  3. [3] Article unique · alinéa 27« Demande au Gouvernement de renforcer la capacité du parc d’hébergement afin que plus aucun enfant ne dorme dans la rue »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Selon le baromètre « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité et l’UNICEF France, 2 043 enfants sont restés sans solution d’hébergement à la suite de la demande de leur famille au 115 le 19 août 2024 ; un chiffre qui a plus que doublé par rapport à 2021 (+ 120 %). Parmi ces enfants, 467 avaient moins de 3 ans.
    Alinéa 3Très alarmantes, ces données ne sont pourtant pas exhaustives. Elles ne prennent pas en compte les nombreuses familles qui ne recourent pas ou plus au 115 ou qui n’obtiennent pas de réponse, ni les mineurs isolés laissés sans protection durant leurs recours judiciaires. La Coordination Nationale Jeunes Exilé·es En Danger a comptabilisé 3 477 jeunes en recours de minorité en mars 2024, dont 1 067 sont dans une situation de rue. Ces données sont révélatrices d’une évolution inquiétante du sans‑abrisme et le signe d’une insuffisance des politiques publiques censées le faire disparaître.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 7Vu l’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation,
    Alinéa 11Vu le deuxième plan quinquennal pour le logement d’abord,
    Alinéa 21Appelle le Gouvernement à adopter une loi de programmation de l’hébergement et du logement, incluant une attention spécifique aux enfants et aux familles ;
    Alinéa 22Enjoint le Gouvernement à y inclure des objectifs ambitieux en termes de production de logement abordables et adaptés aux besoins des familles ;
    Alinéa 23Invite le Gouvernement à engager une transformation qualitative du parc d’hébergement se traduisant, entre autres, par une transformation de l’offre actuelle de nuitées hôtelières et une adaptation du parc aux besoins spécifiques des familles ;
    Alinéa 24Demande au Gouvernement de doter les services intégrés d’accueil et d’orientation et les structures d’hébergement de financements adaptés et sécurisés pour garantir un accompagnement global, sans rupture et prenant en considération les besoins spécifiques des enfants ;
    Alinéa 26Demande à ce que soit assurée la continuité de la prise en charge de chaque enfant entre les départements et l’État, afin d’éviter toute rupture dans l’accès à un hébergement stable, aux soins, à l’éducation et à un accompagnement social adapté ;
    Alinéa 27Demande au Gouvernement de renforcer la capacité du parc d’hébergement afin que plus aucun enfant ne dorme dans la rue.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la Convention internationale des droits de l’enfant, Vu l’Observation générale n° 21 du Comité des droits de l’enfant, Vu les Observation finales du Comité des droits concernant le rapport de la France valant sixième et septième rapports périodiques , Vu l’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation, Vu l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finance pour 2024, Vu la proposition de résolution n° 2046 visant à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement, Vu le deuxième plan quinquennal pour le logement d’abord, Vu le rapport de la Délégation aux droits des femmes du Sénat sur « les femmes dans la rue », Vu le rapport de la Fondation Abbé Pierre et de la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans‑abri sur le mal‑logement en Europe 2024, Vu le vingt‑neuvième rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal‑logement en France 2024, Vu le baromètre « Enfants à la rue » 2024 de la Fédération des acteurs de la solidarité et de l’UNICEF France, Vu le rapport Grandir sans chez soi de l’UNICEF France et du Samu social de Paris, Considérant les difficultés croissantes d’accès et de maintien dans le logement dans un contexte de crise persistant ; Estimant qu’il est nécessaire de recentrer l’hébergement sur sa fonction de réponse immédiate et inconditionnelle aux situations de détresse et de favoriser un accès plus direct au logement, conformément aux principes du Logement d’abord ; Observant que les familles avec enfants représentent une part importante et croissante de la population sans‑domicile ; Déplorant les conséquences néfastes de l’absence de domicile sur l’ensemble des environnements dans lesquels évoluent les enfants, leur santé, leur développement et l’effectivité de leurs droits ; Appelle le Gouvernement à adopter une loi de programmation de l’hébergement et du logement, incluant une attention spécifique aux enfants et aux familles ; Enjoint le Gouvernement à y inclure des objectifs ambitieux en termes de production de logement abordables et adaptés aux besoins des familles ; Invite le Gouvernement à engager une transformation qualitative du parc d’hébergement se traduisant, entre autres, par une transformation de l’offre actuelle de nuitées hôtelières et une adaptation du parc aux besoins spécifiques des familles ; Demande au Gouvernement de doter les services intégrés d’accueil et d’orientation et les structures d’hébergement de financements adaptés et sécurisés pour garantir un accompagnement global, sans rupture et prenant en considération les besoins spécifiques des enfants ; Souligne l’intérêt de relancer les travaux de l’Observatoire du sans‑abrisme afin de fonder ces politiques sur une connaissance fine des besoins ; Demande à ce que soit assurée la continuité de la prise en charge de chaque enfant entre les départements et l’État, afin d’éviter toute rupture dans l’accès à un hébergement stable, aux soins, à l’éducation et à un accompagnement social adapté ; Demande au Gouvernement de renforcer la capacité du parc d’hébergement afin que plus aucun enfant ne dorme dans la rue.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50584.