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DéposéProposition de loi ordinaire

Mettre à l'honneur les naissances dans les communes rurales

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une situation où les naissances sont principalement déclarées dans les villes disposant de maternités, laissant les communes rurales sans reconnaissance officielle de ces événements. Historiquement, les naissances étaient enregistrées dans les communes rurales, mais la réduction du nombre de maternités a centralisé les déclarations dans les grandes villes. Cette centralisation est perçue comme une injustice pour les communes rurales, qui voient leurs services publics diminuer et leur vitalité démographique sous-estimée. La proposition cherche à permettre aux communes rurales de recevoir les déclarations de naissance, même si l'accouchement a eu lieu ailleurs, afin de valoriser ces territoires et de maintenir un lien avec les familles qui y résident depuis longtemps.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 63 ans qu’un bébé n’était pas né dans cette commune »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« cette situation crée une injustice pour les communes rurales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« le maillage territorial des maternités s’est réduit de 700 à 460 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« permettre à nos petites communes de valoriser les naissances »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 55 du code civil pour permettre que la déclaration de naissance d'un enfant puisse être faite non seulement dans la commune où l'accouchement a eu lieu, mais aussi dans la commune de résidence de la mère. Actuellement, les naissances sont déclarées dans les villes où se trouvent les maternités, ce qui désavantage les communes rurales. Le texte propose un dispositif alternatif où l'officier de l'état civil de la commune de résidence de la mère pourrait enregistrer la naissance, même si l'accouchement a eu lieu ailleurs. Cela vise à renforcer le lien entre les familles et leurs communes d'origine.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« créer un dispositif de déclaration de naissance alternatif »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« reconnaissance d’un enfant auprès d’un officier de l’état civil »
  3. [3] Article unique · alinéa 1« complété par les mots : « ou du lieu de résidence de la mère » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les communes rurales pourront enregistrer les naissances des enfants dont les mères résident sur leur territoire, même si l'accouchement a eu lieu dans une autre commune. Cela permettrait de valoriser ces communes en augmentant le nombre de naissances enregistrées localement, ce qui pourrait avoir des implications positives pour leur vitalité démographique et leur reconnaissance administrative. Les familles pourraient ainsi maintenir un lien administratif avec leur commune d'origine, renforçant le sentiment d'appartenance à leur territoire. Cette mesure pourrait également désengorger les services d'état civil des grandes villes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« communes rurales pourraient tout à fait recevoir cette déclaration »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« permettre à nos petites communes de valoriser les naissances »
  3. [3] Article unique · alinéa 1« complété par les mots : « ou du lieu de résidence de la mère » »
ExempleCas concret avant/après

Pauline, résidant dans une commune rurale, accouche dans une maternité urbaine. Avant, la naissance de son enfant était enregistrée dans la ville de la maternité. Avec la nouvelle loi, elle peut déclarer la naissance dans sa commune de résidence, renforçant le lien avec son village d'origine.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« déclaration de naissance de l’enfant qui est né en dehors de sa commune »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« complété par les mots : « ou du lieu de résidence de la mère » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 263 ans qu’un bébé n’était pas né dans cette commune ( [1] ) , 57 ans qu’un bébé n’était pas né dans cette commune ( [2] ) , 54 ans ( [3] ) , 40 ans ( [4] ) . Quelques faits divers rappellent qu’au siècle précédent toutes les communes, notamment rurales, avaient la joie d’accueillir de nouvelles vies auprès des officiers de l’état civil.
    Alinéa 5De cette manière, les villes qui disposent encore d’une maternité peuvent « utiliser » ces naissances pour se prévaloir d’une plus grande vitalité. En même temps, les communes rurales sont laissées au banc alors même qu’elles peuvent être le domicile des parents ou de la mère de l’enfant. Cette situation crée une injustice pour les communes rurales qui voient la disparition de leurs services publics, l’avancée des déserts médicaux, la fermeture de leurs écoles, la création de Zones à faibles émissions qui les éloignent des centres‑villes…
    Alinéa 6Cette concentration des naissances dans les métropoles et les grosses communes est amenée à se renforcer. Entre 2000 et 2025, le maillage territorial des maternités s’est réduit de 700 à 460 maternités. Aujourd’hui, une naissance en territoire rural ne peut s’ancrer de la même manière que pour nos « anciens » qui pouvaient naître dans leurs communes de génération en génération. Avec la médicalisation des accouchements qui assure la santé et la sécurité des femmes et des bébés, les communes se vident artificiellement dans la mesure où elles ne peuvent plus accueillir les naissances de ces bébés administrativement.
    Alinéa 7Or, les communes rurales pourraient tout à fait recevoir cette déclaration de naissance. Il s’agit aussi de soutenir les communes rurales qui n’ont pas eu la chance d’accueillir de naissance depuis longtemps et qui recueillent en revanche les déclarations des décès ayant lieu sur leur territoire. Cette mesure ne serait d’ailleurs pas plus compliquée à mettre en place et elle permettrait même un désengorgement des grands centres de l’état civil.
    Alinéa 9Cette proposition de loi propose donc de créer un dispositif de déclaration de naissance alternatif. L’officier de l’état civil de la commune de résidence de la mère de l’enfant pourrait recueillir la déclaration de naissance de l’enfant qui est né en dehors de sa commune. Le lieu de naissance resterait le même mais la déclaration pourrait avoir lieu dans une commune différente. Il s’agit de permettre à nos petites communes de valoriser les naissances de leurs administrés.
    Alinéa 10Cette proposition de loi vise donc à permettre la reconnaissance d’un enfant auprès d’un officier de l’état civil du lieu de résidence de la mère.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Le premier alinéa de l’article 55 du code civil est complété par les mots : « ou du lieu de résidence de la mère ».
    Lire Article unique en entier
    Le premier alinéa de l’article 55 du code civil est complété par les mots : « ou du lieu de résidence de la mère ». [1] Cf. la naissance de Calie, née le 28 juin à Marie, commune des Alpes-Maritime, in https://www.bfmtv.com/cote-d-azur/un-bebe-nait-dans-cette-commune-des-alpes-maritimes-pour-la-premiere-fois-depuis-1960_AV-202307060801.html [2] Cf. la naissance de Louis le 21 février à Le Cours, dans le Morbihan, in https://actu.fr/bretagne/le-cours_56045/insolite-57-ans-plus-tard-un-bebe-nait-dans-cette-commune-de-bretagne_62310674.html [3] Cf. La naissance de Kais, en novembre 2023 à Bessan dans l’Hérault , in https://www.francebleu.fr/infos/insolite/une-naissance-imprevue-a-bessan-ce-n-etait-pas-arrive-depuis-1971-1542130629 [4] Cf. La naissance de Madalen, à Larmor-Baden dans le Morbihan, in https://actu.fr/bretagne/larmor-baden_56106/un-bebe-nait-a-domicile-dans-le-morbihan-cela-faisait-40-ans-que-ce-netait-pas-arrive_62317418.html
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53726.