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DéposéProposition de loi ordinaire

Mettre en place un régime dérogatoire pour les dameuses à treuil

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des accidents sur les pistes de ski, notamment ceux impliquant des dameuses à treuil. Depuis la fin des confinements liés au COVID-19, la fréquentation des stations de ski a augmenté, entraînant une hausse des accidents. Les dameuses à treuil, utilisées pour entretenir les pistes, peuvent être dangereuses en raison de leurs câbles invisibles et tendus. Actuellement, ces accidents sont régis par la loi Badinter de 1985, qui indemnise les victimes sauf en cas de faute inexcusable. La proposition cherche à modifier ce cadre pour mieux protéger les conducteurs de dameuses et dissuader les skieurs de s'aventurer sur les pistes fermées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la fréquentation des stations de ski a augmenté de 4 % »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« une augmentation 13,35 % »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« considérées comme faisant partie des véhicules terrestres à moteurs »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« assouplir les conditions dans lesquelles la victime peut se voir opposer sa propre faute »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un régime dérogatoire pour les accidents impliquant des dameuses à treuil sur les pistes de ski. Elle modifie l'article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, excluant ces accidents de son champ d'application. Désormais, ces accidents seront régis par le droit commun de la responsabilité civile. Cette modification vise à ne plus indemniser automatiquement les victimes d'accidents avec des dameuses à treuil, sauf si la faute est inexcusable. Le texte prévoit que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er décembre 2025.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« complété par deux alinéas ainsi rédigés »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« régis par les dispositions du droit commun »
  4. [4] Article unique · alinéa 4« entre en vigueur le 1 er décembre 2025 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les accidents impliquant des dameuses à treuil ne seront plus automatiquement indemnisés sous le régime de la loi Badinter. Les victimes devront prouver la responsabilité selon le droit commun, ce qui pourrait limiter les indemnisations. Les skieurs et randonneurs s'aventurant sur les pistes fermées pourraient être considérés comme fautifs, réduisant leur droit à indemnisation. Cette mesure vise à dissuader les comportements dangereux et à protéger les conducteurs de dameuses, en leur permettant de travailler sans interruption due à la présence de personnes sur les pistes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« assouplir les conditions dans lesquelles la victime peut se voir opposer sa propre faute »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« dissuader d’une part, et d’autre part apporter une meilleure protection aux dameurs »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi »
  4. [4] Article unique · alinéa 3« régis par les dispositions du droit commun »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un skieur, décide de skier après la fermeture des pistes. Avant la loi, s'il était blessé par une dameuse à treuil, il aurait été indemnisé sous la loi Badinter. Après l'adoption de la loi, il devra prouver la responsabilité de l'accident selon le droit commun, ce qui pourrait réduire ses chances d'indemnisation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« régis par les dispositions du droit commun »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En 2021, après la crise du covid‑19, la fréquentation des stations de ski a augmenté de 4 % sur l’ensemble des stations françaises, et de 20 % pour certaines d’entre elles, et n’a pas diminuée depuis. Cela fait suite aux confinements successifs et interdictions des années précédentes. Malgré cela, la hausse de fréquentation, bien que porteuse pour l’économie, est aussi synonyme d’une hausse du nombre d’accidents sur les domaines skiables.
    Alinéa 4La saison 2018‑2019 recensait quelques 44 252 accidents, tandis que la saison 2022‑2023 en comptait pour sa part 51 293 ; soit une augmentation 13,35 % . Les skieurs ainsi que les randonneurs sont de plus en plus nombreux à s’engager sur les pistes avant ou après les horaires d’ouverture de la station et peuvent se retrouver confrontées à des dameuses munies d’un treuil.
    Alinéa 6En l’état actuel du droit, les dameuses à treuil sont considérées comme faisant partie des véhicules terrestres à moteurs, régulés par la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 en raison d’une interprétation extensive visant à inclure les engins spécialisés.
    Alinéa 9Ainsi, en raison de ces éléments, la proposition de loi vise à assouplir les conditions dans lesquelles la victime peut se voir opposer sa propre faute. En effet, en s’engageant sciemment sur les pistes en dehors des heures d’ouverture, en se mettant volontairement en danger, il apparaît essentiel que le conducteur de la dameuse soit en partie excusable.
    Alinéa 11En conséquence cette proposition de loi a une double vocation : dissuader d’une part, et d’autre part apporter une meilleure protection aux dameurs. L’instauration d’un régime dérogatoire concernant les dameuses munies d’un treuil permettrait d’obtenir un juste milieu entre indemnisation complète de la victime sans prise en compte de sa faute, et une absence totale d’indemnisation en cas d’accident avec une dameuse à treuil.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1I. – L’article 1 er de la loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    Alinéa 2« Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi, les accidents impliquant des dameuses munies d’un treuil utilisées en montagne pour l’entretien et la sécurisation des pistes de ski pendant les horaires de fermeture des pistes.
    Alinéa 3« Les accidents désignés à l’alinéa précédent sont régis par les dispositions du droit commun de la responsabilité civile. »
    Alinéa 4II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er décembre 2025.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52060.