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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 mai 2025· Dernière action : 12 mai 2025

Mettre en place un régime dérogatoire pour les dameuses à treuil

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des accidents sur les pistes de ski, notamment ceux impliquant des dameuses à treuil. Depuis la fin des confinements liés au COVID-19, la fréquentation des stations de ski a augmenté, entraînant une hausse des accidents. Les dameuses à treuil, utilisées pour entretenir les pistes, peuvent être dangereuses en raison de leurs câbles invisibles et tendus. Actuellement, ces accidents sont régis par la loi Badinter de 1985, qui indemnise les victimes sauf en cas de faute inexcusable. La proposition cherche à modifier ce cadre pour mieux protéger les conducteurs de dameuses et dissuader les skieurs de s'aventurer sur les pistes fermées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la fréquentation des stations de ski a augmenté de 4 % »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« une augmentation 13,35 % »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« considérées comme faisant partie des véhicules terrestres à moteurs »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« assouplir les conditions dans lesquelles la victime peut se voir opposer sa propre faute »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un régime dérogatoire pour les accidents impliquant des dameuses à treuil sur les pistes de ski. Elle modifie l'article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, excluant ces accidents de son champ d'application. Désormais, ces accidents seront régis par le droit commun de la responsabilité civile. Cette modification vise à ne plus indemniser automatiquement les victimes d'accidents avec des dameuses à treuil, sauf si la faute est inexcusable. Le texte prévoit que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er décembre 2025.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« complété par deux alinéas ainsi rédigés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« régis par les dispositions du droit commun »
  4. [4] Article 1 · alinéa 4« entre en vigueur le 1 er décembre 2025 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les accidents impliquant des dameuses à treuil ne seront plus automatiquement indemnisés sous le régime de la loi Badinter. Les victimes devront prouver la responsabilité selon le droit commun, ce qui pourrait limiter les indemnisations. Les skieurs et randonneurs s'aventurant sur les pistes fermées pourraient être considérés comme fautifs, réduisant leur droit à indemnisation. Cette mesure vise à dissuader les comportements dangereux et à protéger les conducteurs de dameuses, en leur permettant de travailler sans interruption due à la présence de personnes sur les pistes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« assouplir les conditions dans lesquelles la victime peut se voir opposer sa propre faute »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« dissuader d’une part, et d’autre part apporter une meilleure protection aux dameurs »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi »
  4. [4] Article 1 · alinéa 3« régis par les dispositions du droit commun »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un skieur, décide de skier après la fermeture des pistes. Avant la loi, s'il était blessé par une dameuse à treuil, il aurait été indemnisé sous la loi Badinter. Après l'adoption de la loi, il devra prouver la responsabilité de l'accident selon le droit commun, ce qui pourrait réduire ses chances d'indemnisation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« régis par les dispositions du droit commun »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52060.