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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 20 janvier 2025· Dernière action : 20 janv. 2025

Mieux accompagner les trois premiers mois de grossesse

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'accompagnement des femmes durant les trois premiers mois de grossesse, période souvent négligée en France. Actuellement, les frais médicaux ne sont pris en charge qu'à partir du troisième mois, ce qui laisse les femmes sans soutien adéquat face aux symptômes précoces de la grossesse. Le texte souligne que cette période est marquée par des symptômes physiques et psychologiques importants, mais peu reconnus. Il s'inscrit dans un contexte de dégradation de la santé périnatale en France et répond à une demande croissante pour une meilleure prise en charge et des aménagements professionnels pour les femmes enceintes dès le début de leur grossesse.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« un voile pudique couvre la souffrance subit par les femmes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« terrible décalage entre la vulnérabilité physique et psychologique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« seul un « certificat de grossesse » remis à partir de l’échographie »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« 62 % des femmes seraient favorables à une déclaration de grossesse »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 18« améliorer l’acceptation au sein de la société des trois premiers mois »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale et du code du travail pour améliorer la prise en charge des femmes enceintes dès le début de leur grossesse. L'article 1 étend la couverture des frais médicaux dès le premier jour de grossesse. Les articles 2 et 3 prévoient des aménagements professionnels, comme le télétravail, dès le début de la grossesse. L'article 4 introduit un congé de trois jours en cas de fausse couche. Enfin, l'article 5 crée un fonds de solidarité pour les femmes enceintes exerçant une profession libérale ou indépendante, afin de compenser une éventuelle baisse d'activité due à la grossesse.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« dès le premier jour de la grossesse »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« dès son premier jour de grossesse »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« bénéficie du télétravail à raison d’au moins trois jours »
  4. [4] Article 4 · alinéa 5« Trois jours pour la survenue d’une interruption spontanée »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« fonds de solidarité en faveur des femmes enceintes »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les femmes enceintes bénéficieront d'une prise en charge médicale dès le début de leur grossesse, sans attendre le troisième mois. Cela inclut la possibilité de déclarer la grossesse dès le premier jour pour activer cette prise en charge. Les conditions de travail pourront être adaptées, avec un accès au télétravail dès le début de la grossesse. En cas de fausse couche, un congé de trois jours sera accordé. Les femmes exerçant une profession libérale ou indépendante pourront recevoir une aide financière si leur état de santé nécessite une réduction ou un arrêt de leur activité professionnelle.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« dès le premier jour de la grossesse »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« dès son premier jour de grossesse »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« bénéficie du télétravail à raison d’au moins trois jours »
  4. [4] Article 4 · alinéa 5« Trois jours pour la survenue d’une interruption spontanée »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« dès leur premier jour de grossesse, si leur état de santé exige »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, avocate indépendante, découvre qu'elle est enceinte. Avant la loi, elle devait attendre trois mois pour que ses frais médicaux soient pris en charge. Avec la nouvelle loi, elle peut déclarer sa grossesse dès le premier jour et bénéficier immédiatement de la couverture médicale. Si elle ressent une fatigue extrême, elle peut réduire son activité professionnelle et recevoir une aide financière du fonds de solidarité pour compenser la baisse de son chiffre d'affaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« dès le premier jour de la grossesse »
  2. [2] Article 5 · alinéa 2« dès leur premier jour de grossesse, si leur état de santé exige »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51311.