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DéposéProposition de loi ordinaire

Mieux accompagner les trois premiers mois de grossesse

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'accompagnement des femmes durant les trois premiers mois de grossesse, période souvent négligée en France. Actuellement, les frais médicaux ne sont pris en charge qu'à partir du troisième mois, ce qui laisse les femmes sans soutien adéquat face aux symptômes précoces de la grossesse. Le texte souligne que cette période est marquée par des symptômes physiques et psychologiques importants, mais peu reconnus. Il s'inscrit dans un contexte de dégradation de la santé périnatale en France et répond à une demande croissante pour une meilleure prise en charge et des aménagements professionnels pour les femmes enceintes dès le début de leur grossesse.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« un voile pudique couvre la souffrance subit par les femmes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« terrible décalage entre la vulnérabilité physique et psychologique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« seul un « certificat de grossesse » remis à partir de l’échographie »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« 62 % des femmes seraient favorables à une déclaration de grossesse »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 18« améliorer l’acceptation au sein de la société des trois premiers mois »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale et du code du travail pour améliorer la prise en charge des femmes enceintes dès le début de leur grossesse. L'article 1 étend la couverture des frais médicaux dès le premier jour de grossesse. Les articles 2 et 3 prévoient des aménagements professionnels, comme le télétravail, dès le début de la grossesse. L'article 4 introduit un congé de trois jours en cas de fausse couche. Enfin, l'article 5 crée un fonds de solidarité pour les femmes enceintes exerçant une profession libérale ou indépendante, afin de compenser une éventuelle baisse d'activité due à la grossesse.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« dès le premier jour de la grossesse »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« dès son premier jour de grossesse »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« bénéficie du télétravail à raison d’au moins trois jours »
  4. [4] Article 4 · alinéa 5« Trois jours pour la survenue d’une interruption spontanée »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« fonds de solidarité en faveur des femmes enceintes »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les femmes enceintes bénéficieront d'une prise en charge médicale dès le début de leur grossesse, sans attendre le troisième mois. Cela inclut la possibilité de déclarer la grossesse dès le premier jour pour activer cette prise en charge. Les conditions de travail pourront être adaptées, avec un accès au télétravail dès le début de la grossesse. En cas de fausse couche, un congé de trois jours sera accordé. Les femmes exerçant une profession libérale ou indépendante pourront recevoir une aide financière si leur état de santé nécessite une réduction ou un arrêt de leur activité professionnelle.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« dès le premier jour de la grossesse »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« dès son premier jour de grossesse »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« bénéficie du télétravail à raison d’au moins trois jours »
  4. [4] Article 4 · alinéa 5« Trois jours pour la survenue d’une interruption spontanée »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« dès leur premier jour de grossesse, si leur état de santé exige »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, avocate indépendante, découvre qu'elle est enceinte. Avant la loi, elle devait attendre trois mois pour que ses frais médicaux soient pris en charge. Avec la nouvelle loi, elle peut déclarer sa grossesse dès le premier jour et bénéficier immédiatement de la couverture médicale. Si elle ressent une fatigue extrême, elle peut réduire son activité professionnelle et recevoir une aide financière du fonds de solidarité pour compenser la baisse de son chiffre d'affaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« dès le premier jour de la grossesse »
  2. [2] Article 5 · alinéa 2« dès leur premier jour de grossesse, si leur état de santé exige »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis trop longtemps, un voile pudique couvre la souffrance subit par les femmes durant les trois premiers mois de grossesse qui demeurent, encore aujourd’hui, un véritable tabou social en France.
    Alinéa 4Force est de constater le terrible décalage entre la vulnérabilité physique et psychologique des femmes enceintes au premier trimestre et le niveau quasi inexistant de prise en charge et d’accompagnement.
    Alinéa 10Au fond, seul un « certificat de grossesse » remis à partir de l’échographie dite « des trois mois » permet, à ce titre, une prise en charge intégrale des frais de santé. En revanche, avant ce cap des trois mois, les femmes sont réduites à subir silencieusement une réorganisation complète de leur corps
    Alinéa 14À ce titre, 62 % des femmes seraient favorables à une déclaration de grossesse avant le troisième mois afin de permettre des aménagements professionnels comme une augmentation des plages de télétravail ou le remplacement sur certaines tâches.
    Alinéa 18Pour toutes ces raisons, la présente proposition de loi vise donc à améliorer l’acceptation au sein de la société des trois premiers mois de grossesse et leur prise en charge par l’État afin de permettre aux femmes de vivre plus sereinement cette période.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3a) À la fin de la première phrase, les mots : « au cours d’une période définie par décret » sont remplacés par les mots : « dès le premier jour de la grossesse et durant toute la période qui précède la date présumée de l’accouchement » ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 160‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « au cours d’une période définie par décret » sont remplacés par les mots : « dès le premier jour de la grossesse et durant toute la période qui précède la date présumée de l’accouchement » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’accouchement a lieu avant le début de cette période, l’assurance maternité prend en charge l’ensemble des frais mentionnés ci‑dessus à compter de la date d’accouchement et jusqu’à l’expiration de ladite période. »
  3. Article 2

    Alinéa 21° Au premier alinéa, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « dès son premier jour de grossesse » ;
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 1225‑7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « dès son premier jour de grossesse » ; 2° À l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « peut débuter dès le premier jour de grossesse. Celle‑ci ».
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 1225 ‑ 7 ‑ 1. – À sa demande, et sous réserve que ses missions puissent être exécutées hors des locaux de l’employeur, conformément à l’article L. 1222‑9, la salariée enceinte bénéficie du télétravail à raison d’au moins trois jours par semaine dès son premier jour de grossesse. »
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article L. 1225‑7 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1225 ‑ 7 ‑ 1. – À sa demande, et sous réserve que ses missions puissent être exécutées hors des locaux de l’employeur, conformément à l’article L. 1222‑9, la salariée enceinte bénéficie du télétravail à raison d’au moins trois jours par semaine dès son premier jour de grossesse. »
  5. Article 4

    Alinéa 5« 7° Trois jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple . »
    Lire Article 4 en entier
    Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. » 2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Trois jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple . »
  6. Article 5

    Alinéa 1Il est institué un fonds de solidarité en faveur des femmes enceintes qui exercent une profession libérale ou indépendante.
    Alinéa 2Ce fonds a pour mission d’aider, sans délai, les femmes enceintes, dès leur premier jour de grossesse, si leur état de santé exige de diminuer ou d’interrompre totalement leur activité.
    Lire Article 5 en entier
    Il est institué un fonds de solidarité en faveur des femmes enceintes qui exercent une profession libérale ou indépendante. Ce fonds a pour mission d’aider, sans délai, les femmes enceintes, dès leur premier jour de grossesse, si leur état de santé exige de diminuer ou d’interrompre totalement leur activité. Dans ce cadre, le montant de l’aide octroyée est évalué en fonction de la baisse du chiffre d’affaires de la professionnelle concernée. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51311.