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MIXTRIBE from japan · CC BY 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des rave-parties illégales en France, qui posent des problèmes de sécurité publique et d'ordre environnemental. Ces événements, souvent organisés malgré des interdictions préfectorales, entraînent des troubles à l'ordre public, des dégradations environnementales et des risques pour la santé des participants, notamment en raison de la consommation de stupéfiants. Le cadre juridique actuel, basé sur les articles L. 211-5 à L. 211-8 du code de la sécurité intérieure, est jugé insuffisant pour dissuader ces rassemblements. La proposition de loi cherche à renforcer les sanctions et à introduire de nouvelles mesures pour mieux contrôler et sanctionner ces événements.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’État ne parvient pas à faire face aux raves parties illégales. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« consommation massive de stupéfiants, des troubles graves à l’ordre public »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« cadre juridique existant (articles L. 211‑5 à L. 211‑8 du code de la sécurité intérieure) montre aujourd’hui ses limites »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« L’ article 1 er de la présente proposition de loi crée une nouvelle section »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une nouvelle section dans le code pénal pour sanctionner l'organisation et la participation à des rave-parties illégales. Elle crée un délit spécifique pour l'organisation de ces événements, punissable d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement interdit est passible d'une amende de 3 750 euros. Le texte prévoit également la saisie du matériel et des véhicules utilisés pour ces événements. Des peines plus sévères sont prévues pour le transport de matériel de sonorisation et pour l'implication de mineurs, avec des peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende en cas de risque grave pour les mineurs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« puni de 3 750 euros d’amende »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« saisie de l’ensemble du matériel utile à l’organisation »
  4. [4] Article 1 · alinéa 12« puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
  5. [5] Article 1 · alinéa 13« peine encourue est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les organisateurs de rave-parties illégales feront face à des sanctions plus sévères, incluant la saisie systématique de leur matériel et de leurs véhicules. Les participants à ces événements risqueront une amende de 3 750 euros. Les personnes transportant du matériel de sonorisation pour ces rassemblements encourront jusqu'à six mois d'emprisonnement. Les peines seront particulièrement lourdes pour ceux impliquant des mineurs, avec des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement si les mineurs sont exposés à des risques graves. Ces mesures visent à dissuader l'organisation et la participation à ces événements non autorisés.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« saisie de l’ensemble du matériel utile à l’organisation »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« puni de 3 750 euros d’amende »
  4. [4] Article 1 · alinéa 9« puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende »
  5. [5] Article 1 · alinéa 13« peine encourue est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, un DJ, organise une rave illégale. Avant la loi, il risquait une amende limitée. Avec la nouvelle loi, il pourrait être condamné à un an de prison et 150 000 euros d'amende. Son matériel et son véhicule seraient saisis. Si des mineurs participent et sont exposés à des risques, Lucas pourrait encourir jusqu'à cinq ans de prison.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« saisie de l’ensemble du matériel utile à l’organisation »
  3. [3] Article 1 · alinéa 13« peine encourue est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52513.