Aller au contenu principal
Toutes les lois
MIXTRIBE from japan · CC BY 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des rave-parties illégales en France, qui posent des problèmes de sécurité publique et d'ordre environnemental. Ces événements, souvent organisés malgré des interdictions préfectorales, entraînent des troubles à l'ordre public, des dégradations environnementales et des risques pour la santé des participants, notamment en raison de la consommation de stupéfiants. Le cadre juridique actuel, basé sur les articles L. 211-5 à L. 211-8 du code de la sécurité intérieure, est jugé insuffisant pour dissuader ces rassemblements. La proposition de loi cherche à renforcer les sanctions et à introduire de nouvelles mesures pour mieux contrôler et sanctionner ces événements.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’État ne parvient pas à faire face aux raves parties illégales. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« consommation massive de stupéfiants, des troubles graves à l’ordre public »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« cadre juridique existant (articles L. 211‑5 à L. 211‑8 du code de la sécurité intérieure) montre aujourd’hui ses limites »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« L’ article 1 er de la présente proposition de loi crée une nouvelle section »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une nouvelle section dans le code pénal pour sanctionner l'organisation et la participation à des rave-parties illégales. Elle crée un délit spécifique pour l'organisation de ces événements, punissable d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement interdit est passible d'une amende de 3 750 euros. Le texte prévoit également la saisie du matériel et des véhicules utilisés pour ces événements. Des peines plus sévères sont prévues pour le transport de matériel de sonorisation et pour l'implication de mineurs, avec des peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende en cas de risque grave pour les mineurs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende »
  2. [2] Article unique · alinéa 8« puni de 3 750 euros d’amende »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« saisie de l’ensemble du matériel utile à l’organisation »
  4. [4] Article unique · alinéa 12« puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
  5. [5] Article unique · alinéa 13« peine encourue est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les organisateurs de rave-parties illégales feront face à des sanctions plus sévères, incluant la saisie systématique de leur matériel et de leurs véhicules. Les participants à ces événements risqueront une amende de 3 750 euros. Les personnes transportant du matériel de sonorisation pour ces rassemblements encourront jusqu'à six mois d'emprisonnement. Les peines seront particulièrement lourdes pour ceux impliquant des mineurs, avec des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement si les mineurs sont exposés à des risques graves. Ces mesures visent à dissuader l'organisation et la participation à ces événements non autorisés.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« saisie de l’ensemble du matériel utile à l’organisation »
  3. [3] Article unique · alinéa 8« puni de 3 750 euros d’amende »
  4. [4] Article unique · alinéa 9« puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende »
  5. [5] Article unique · alinéa 13« peine encourue est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, un DJ, organise une rave illégale. Avant la loi, il risquait une amende limitée. Avec la nouvelle loi, il pourrait être condamné à un an de prison et 150 000 euros d'amende. Son matériel et son véhicule seraient saisis. Si des mineurs participent et sont exposés à des risques, Lucas pourrait encourir jusqu'à cinq ans de prison.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« saisie de l’ensemble du matériel utile à l’organisation »
  3. [3] Article unique · alinéa 13« peine encourue est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’État ne parvient pas à faire face aux raves parties illégales. Ces événements ne relèvent plus de simples faits divers, mais d’un phénomène grave, nuisible, récurrent et profondément destructeur. Cette impuissance appelle une réponse claire, ferme et transpartisane.
    Alinéa 4En dépit d’arrêtés préfectoraux d’interdiction, ces événements continuent de s’organiser et de se tenir dans une volonté affichée de provocation à l’égard de l’autorité républicaine. Ils se caractérisent par une consommation massive de stupéfiants, des troubles graves à l’ordre public, des atteintes à l’environnement – parfois en pleine période de reproduction des espèces – et une mise en danger manifeste des participants eux‑mêmes, parmi lesquels se trouvent souvent des mineurs. Les riverains, les maires, les agriculteurs, les sapeurs‑pompiers et les forces de l’ordre se retrouvent systématiquement dépassés par des rassemblements qui peuvent durer plusieurs jours.
    Alinéa 5La saturation des services de secours, les hospitalisations parfois nombreuses, les décès et les dégradations durables causées aux terrains agricoles ou aux espaces naturels ne sont plus acceptables. Le cadre juridique existant (articles L. 211‑5 à L. 211‑8 du code de la sécurité intérieure) montre aujourd’hui ses limites : les peines prévues sont rarement dissuasives, l’arsenal de réponse trop lent ou trop faible face à des structures organisées, souvent mobiles et transfrontalières.
    Alinéa 7L’ article 1 er de la présente proposition de loi crée une nouvelle section dans le chapitre 1 er du titre III du livre IV du code pénal en y insérant plusieurs mesures :

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 4« Art. 431 ‑ 31 . – Le fait d’organiser ou de maintenir un rassemblement festif à caractère musical, au sens de l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, ayant fait l’objet d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département en application de l’article L. 211‑7 du même code, est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
    Alinéa 5« Après avoir constaté la poursuite du rassemblement festif à caractère musical malgré l’existence d’un arrêté d’interdiction, le représentant de l’État dans le département procède à la saisie de l’ensemble du matériel utile à l’organisation du rassemblement ainsi que des véhicules utilisés pour le transport ou la logistique.
    Alinéa 8« Art. 431 ‑ 33. – Le fait de participer à un rassemblement festif à caractère musical interdit par le représentant de l’État dans le département au titre de l’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est puni de 3 750 euros d’amende.
    Alinéa 9« Art. 431 ‑ 34 . – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de transporter ou de faire transporter du matériel de sonorisation ou tout équipement assimilé, dans le but de permettre ou de faciliter la tenue d’un rassemblement festif à caractère musical :
    Alinéa 12« Art. 431 ‑ 35. – Le fait de faire participer des mineurs à un rassemblement festif à caractère musical interdit, ou de faciliter leur présence, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
    Alinéa 13« Lorsque la présence des mineurs expose ces derniers à un risque grave pour leur santé ou leur sécurité, notamment en raison de la consommation massive de stupéfiants ou des conditions dangereuses du rassemblement, la peine encourue est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ».
    Lire Article unique en entier
    Le chapitre 1 er du titre III du livre IV du code pénal est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « De l’organisation et la participation à un rassemblement festif à caractère musical interdit « Art. 431 ‑ 31 . – Le fait d’organiser ou de maintenir un rassemblement festif à caractère musical, au sens de l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, ayant fait l’objet d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département en application de l’article L. 211‑7 du même code, est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. « Après avoir constaté la poursuite du rassemblement festif à caractère musical malgré l’existence d’un arrêté d’interdiction, le représentant de l’État dans le département procède à la saisie de l’ensemble du matériel utile à l’organisation du rassemblement ainsi que des véhicules utilisés pour le transport ou la logistique. « Art. 431 ‑ 32. – En cas de condamnation pour l’une des infractions prévues à l’article L. 431‑31, le tribunal ordonne à titre de peine complémentaire la confiscation des objets et matériels ayant servi à commettre l’infraction ou destinés à la commettre. « Lorsque les faits sont commis en récidive, la confiscation est réalisée d’office, sauf décision spécialement motivée du tribunal. « Art. 431 ‑ 33. – Le fait de participer à un rassemblement festif à caractère musical interdit par le représentant de l’État dans le département au titre de l’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est puni de 3 750 euros d’amende. « Art. 431 ‑ 34 . – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de transporter ou de faire transporter du matériel de sonorisation ou tout équipement assimilé, dans le but de permettre ou de faciliter la tenue d’un rassemblement festif à caractère musical : « 1° N’ayant pas fait l’objet d’une déclaration régulière en application des articles L. 211‑5 et suivants du code de la sécurité intérieure ; « 2° Ou ayant été interdit par le représentant de l’État dans le département en application de l’article L. 211‑7 du même code. « Art. 431 ‑ 35. – Le fait de faire participer des mineurs à un rassemblement festif à caractère musical interdit, ou de faciliter leur présence, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « Lorsque la présence des mineurs expose ces derniers à un risque grave pour leur santé ou leur sécurité, notamment en raison de la consommation massive de stupéfiants ou des conditions dangereuses du rassemblement, la peine encourue est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ».
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52513.