Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 6 juillet 2026· Dernière action : 6 juil. 2026

La mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la problématique des personnes sans domicile fixe en période de canicule, un sujet d'actualité suite à des décès récents. En 2026, deux hommes sont décédés à Argenteuil lors d'une vigilance rouge canicule, ajoutant à un total de 228 décès recensés cette année-là. Actuellement, le code de l'action sociale et des familles impose déjà des obligations d'hébergement d'urgence, mais ces droits sont souvent difficiles à faire valoir pour les personnes concernées. En outre, il n'existe pas de mécanisme spécifique pour protéger les personnes sans abri durant les vagues de chaleur, contrairement aux mesures prises en hiver.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le 24 juin 2026, deux hommes sans domicile fixe sont décédés dans les rues d’Argenteuil, en pleine vigilance rouge canicule. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 4« Les articles L. 345‑2, L. 345‑2‑2 et L. 345‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles font déjà obligation aux services de l’État de proposer un hébergement d’urgence. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 6« Aucun mécanisme comparable n’est toutefois prévu durant la période estivale, alors même que les épisodes de canicule exposent les personnes sans abri à un risque vital. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit une obligation pour le représentant de l'État dans chaque département d'ouvrir des places d'hébergement d'urgence supplémentaires dès qu'une vigilance orange ou rouge canicule est déclenchée par Météo-France. Cela vise à garantir le droit d'accueil inconditionnel pour les personnes sans abri. En cas d'insuffisance des capacités d'hébergement, des procédures de réquisition peuvent être mises en œuvre. De plus, toutes les places d'hébergement d'urgence doivent rester ouvertes pendant la durée de l'épisode de vigilance. Le texte modifie également les périodes de trêve hivernale pour inclure une période estivale.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« le représentant de l’État dans le département est tenu d’ouvrir, sans délai, des places d’hébergement d’urgence supplémentaires »
[2] Article 1 · alinéa 3« le représentant de l’État dans le département met en œuvre les procédures de réquisition prévues »
[3] Article 1 · alinéa 4« L’ensemble des places d’hébergement d’urgence sont maintenues ouvertes pendant la durée de l’épisode de vigilance. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les personnes sans domicile fixe bénéficieront d'un accès immédiat à des places d'hébergement d'urgence lors des vagues de chaleur, sans avoir à engager de recours. Cela pourrait réduire le nombre de personnes laissées sans solution d'hébergement pendant ces périodes critiques. Les capacités d'hébergement seront augmentées par la réquisition de lieux si nécessaire, et toutes les places d'hébergement existantes devront rester ouvertes durant les alertes canicule. La loi prévoit également une extension des périodes de protection contre les expulsions.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« le représentant de l’État dans le département est tenu d’ouvrir, sans délai, des places d’hébergement d’urgence supplémentaires »
[2] Article 1 · alinéa 4« L’ensemble des places d’hébergement d’urgence sont maintenues ouvertes pendant la durée de l’épisode de vigilance. »
[3] Article 2 · alinéa 1« entre le 1 er novembre d’une année et le 31 mars de l’année suivante, ainsi qu’entre le 1 er juin et le 30 septembre. »

ExempleCas concret avant/après

Jean, sans domicile fixe à Marseille, a souvent du mal à trouver un endroit où se protéger de la chaleur estivale. Avant l'adoption de cette loi, il devait se contenter de l'ombre d'un bâtiment pendant les alertes canicule, sans garantie d'hébergement. Avec la nouvelle loi, dès qu'une vigilance orange ou rouge est déclarée, il pourra bénéficier d'une place d'hébergement d'urgence ouverte sans délai, ce qui lui permettra de se protéger efficacement des températures extrêmes. Cela représente un changement significatif dans sa vie quotidienne.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« le représentant de l’État dans le département est tenu d’ouvrir, sans délai, des places d’hébergement d’urgence supplémentaires »
[2] Article 1 · alinéa 4« L’ensemble des places d’hébergement d’urgence sont maintenues ouvertes pendant la durée de l’épisode de vigilance. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54646.