Exposé des motifs
M esdames , M essieurs ,
Le 24 juin 2026, deux hommes sans domicile fixe sont décédés dans les rues d’Argenteuil, en pleine vigilance rouge canicule. Ils s’ajoutent aux 228 personnes sans domicile dont le décès dans les rues de France a été recensé en 2026 par le collectif Les Morts de la rue .
La rue tue toute l’année, indépendamment des températures. Mais les vagues de chaleur aggravent des vulnérabilités déjà extrêmes. Contrairement aux personnes logées, les personnes sans abri ne disposent d’aucun refuge : les rues bétonnées accumulent la chaleur, la végétation est absente, l’accès à l’eau potable est limité. La nuit n’apporte aucun répit lorsque les températures nocturnes ne descendent pas sous les 20 degrés, comme lors de l’épisode du 23 juin 2026, la nuit la plus chaude enregistrée en France depuis 1947. Selon l’association Entourage, le risque de mortalité des personnes sans abri lors des vagues de chaleur est jusqu’à trois fois supérieur à celui de la population générale.
Les articles L. 345‑2, L. 345‑2‑2 et L. 345‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles font déjà obligation aux services de l’État de proposer un hébergement d’urgence à toute personne sans abri en situation de détresse. En cas de carence caractérisée, le juge des référés administratifs peut enjoindre au préfet d’attribuer un hébergement d’urgence. Mais ce droit reste le plus souvent tributaire d’un recours contentieux que les personnes sans abri sont dans l’incapacité d’exercer.
En pleine canicule, le Gouvernement impose aux associations gestionnaires des mesures d’économies budgétaires conduisant à la fermeture de places d’hébergement d’urgence. Ainsi, le Samu social de Paris s’est vu demander la suppression de 1 200 nuitées hôtelières durant la période estivale. Cette décision aura pour conséquence de remettre à la rue des centaines de familles. À l’échelle nationale, le lundi 22 juin, selon la Fédération des acteurs de la solidarité, au moins 5 239 personnes sont restées sans solution d’hébergement après un appel au 115, dont 1 626 enfants. Parmi eux, 371 avaient moins de trois ans.
Chaque hiver, le plan grand froid prévoit ainsi le renforcement des dispositifs d’hébergement d’urgence lors des épisodes de froid extrême. Mais aucun mécanisme équivalent n’existe pour l’été et les épisodes de chaleur extrême. De la même manière, la trêve hivernale suspend les expulsions sans solution de relogement entre le 1er novembre et le 31 mars. Aucun mécanisme comparable n’est toutefois prévu durant la période estivale, alors même que les épisodes de canicule exposent les personnes sans abri à un risque vital.
La présente proposition de loi remédie à cette lacune en inscrivant dans la loi une obligation automatique et contraignante pour le représentant de l’État dans le département d’ouvrir sans délai des places d’hébergement supplémentaires dès le déclenchement par Météo‑France d’une vigilance orange ou rouge canicule, sans qu’aucun recours préalable ne soit nécessaire afin de protéger la vie des personnes à la rue.
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PROPOSITION DE LOI