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DéposéProposition de loi ordinaire

Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à répondre à une demande croissante de funérailles laïques en France. Les cérémonies religieuses sont de moins en moins souhaitées, avec une baisse de 15 points depuis 2008 selon un sondage IFOP de 2023. Actuellement, les funérailles laïques sont peu reconnues et organisées de manière inégale, laissant souvent les familles sans alternative aux cérémonies religieuses. Le cadre juridique actuel permet la mise à disposition de salles communales, mais cette pratique reste peu développée et inégalement appliquée. La proposition cherche à garantir un accès égal aux funérailles laïques sur tout le territoire, en mettant à disposition des salles municipales pour ces cérémonies.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« la part des personnes qui souhaiteraient que soit organisée une cérémonie religieuse »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les funérailles laïques demeurent insuffisamment reconnues, organisées de manière inégale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« peu de communes offrent des espaces adaptés pour des obsèques civiles »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 21« garantir que les communes propriétaires d’une « salle communale adaptable » »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit que les communes disposant d'une salle municipale adaptable doivent la mettre gratuitement à disposition pour des funérailles laïques. Un officier d'état civil peut assister à ces cérémonies, mais peut refuser pour motifs de conscience, à condition d'en informer la mairie. La commune doit alors désigner un autre représentant. La mise à disposition de la salle doit être d'au moins deux heures par jour ouvrable. Un décret précisera les modalités d'application. La loi prévoit aussi une dérogation pour l'occupation gratuite du domaine public à cet effet et ajuste la loi de 1887 sur la liberté des funérailles pour inclure ces dispositions.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« met gratuitement celle‑ci à disposition de la personne expressément désignée »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« L’officier de l’état civil peut, pour motifs de conscience, refuser »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 9« Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de publication »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« l’organisation de funérailles républicaines et laïques mentionnées »
  5. [5] Article 3 · alinéa 2« la municipalité peut déléguer un de ses représentants »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi obligerait les communes à mettre gratuitement à disposition des salles municipales pour les funérailles laïques, garantissant ainsi un accès égal à ces cérémonies sur tout le territoire. Les familles pourraient organiser des funérailles républicaines sans frais supplémentaires liés à la location de salles. Un officier d'état civil pourrait être présent, renforçant le caractère républicain de la cérémonie. Les communes devront publier les modalités de mise à disposition de ces salles. La loi prévoit aussi des compensations financières pour les collectivités, via une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« met gratuitement celle‑ci à disposition »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« L’officier de l’état civil peut, pour motifs de conscience, refuser »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 9« Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de publication »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée »
ExempleCas concret avant/après

Paul, habitant d'une petite commune, souhaite organiser des funérailles laïques pour sa mère. Avant la loi, il devait louer une salle privée, souvent coûteuse. Avec la loi, la commune met gratuitement à disposition une salle municipale pour la cérémonie. Un officier d'état civil peut y assister, renforçant le caractère républicain de l'hommage.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« met gratuitement celle‑ci à disposition »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« L’officier de l’état civil peut, pour motifs de conscience, refuser »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3En effet, le nombre de personnes demandant des funérailles laïques ou civiles n’a cessé de croître ces dernières années. Selon une étude réalisée en 2016 par le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc), 26 % des obsèques étaient des cérémonies civiles. Plus récemment, dans un sondage IFOP mené en septembre 2023 sur les pratiques religieuses et le rapport des Français et Françaises à la mort, la part des personnes qui souhaiteraient que soit organisée une cérémonie religieuse à leurs obsèques a chuté de 15 points depuis 2008 (tombant à 40 %). Enfin, en octobre 2024, le Crédoc publiait une étude sur les pratiques liées aux obsèques : 30 % de la population souhaite désormais organiser une cérémonie funéraire intime et non religieuse (contre 23 % en 2009).
    Alinéa 5Pourtant, malgré leur légitimité et leur fréquence croissante, les funérailles laïques demeurent insuffisamment reconnues, organisées de manière inégale sur le territoire, parfois dans des conditions précaires, voire invisibilisées. Cette situation prolonge une inégalité historique : autrefois, les défunts exclus de l’Église – y compris les enfants non baptisés – étaient relégués dans des espaces stigmatisants des cimetières. Ce combat pour des funérailles civiles dignes fut l’un des jalons majeurs de la construction de la laïcité républicaine.
    Alinéa 10Cependant, dans ce cadre quelque peu rigide, la mise à disposition de salles municipales pour des cérémonies civiles, et notamment funéraires, reste peu développée. Si les crématoriums permettent souvent une cérémonie laïque en salle dédiée, les familles confrontées à une inhumation disposent rarement d’une telle possibilité. En réalité, peu de communes offrent des espaces adaptés pour des obsèques civiles, et aucune obligation légale ne les y contraint. Cette carence législative laisse les familles dans l’incertitude et limite leur liberté de choix au moment du deuil. Il en résulte une dépendance à l’égard des opérateurs privés de pompes funèbres, qui adaptent leurs offres aux modèles religieux, faute d’alternatives communales accessibles et visibles.
    Alinéa 21Ainsi, cette proposition de loi vise à garantir que les communes propriétaires d’une « salle communale adaptable » permettent l’organisation de « funérailles républicaines » en la mettant à disposition des familles. Elle vise également à donner à l’officier de l’état civil la faculté d’assister à une cérémonie d’obsèques civiles, dans l’hypothèse où les proches du défunt le requièrent. Cette proposition de loi a été rédigée en lien avec des collectifs citoyens, et s’inspire d’une recommandation de l’Association des Maires de France.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 2223 ‑ 52 . – Chaque commune, dès lors qu’elle dispose d’une salle municipale adaptable, met gratuitement celle‑ci à disposition de la personne expressément désignée par le défunt mentionnée à l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles ou, à défaut, de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles qui le demande, pour assister aux funérailles laïques et républicaines des personnes mentionnées à l’article L. 2223‑3 du présent code. Cette mise à disposition est assurée au moins deux heures par jour ouvrable.
    Alinéa 6« L’officier de l’état civil peut, pour motifs de conscience, refuser d’assister à une cérémonie funéraire républicaine ou laïque. Il en informe immédiatement la mairie par écrit. La commune doit, sans délai, désigner un autre officier ou représentant pour assurer la cérémonie. L’exercice de ce droit de conscience, de bonne foi, n’entraîne aucune sanction disciplinaire ni financière, sous réserve du respect des règles de non‑discrimination et de la continuité du service public.
    Alinéa 9« Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de publication des informations relatives à la mise à disposition des salles municipales adaptables aux funérailles républicaines, sont précisées par décret. »
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Funérailles laïques et républicaines « Art. L. 2223 ‑ 52 . – Chaque commune, dès lors qu’elle dispose d’une salle municipale adaptable, met gratuitement celle‑ci à disposition de la personne expressément désignée par le défunt mentionnée à l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles ou, à défaut, de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles qui le demande, pour assister aux funérailles laïques et républicaines des personnes mentionnées à l’article L. 2223‑3 du présent code. Cette mise à disposition est assurée au moins deux heures par jour ouvrable. « Dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, un officier d’état civil de la commune peut assister à une cérémonie civile. « L’officier de l’état civil peut, pour motifs de conscience, refuser d’assister à une cérémonie funéraire républicaine ou laïque. Il en informe immédiatement la mairie par écrit. La commune doit, sans délai, désigner un autre officier ou représentant pour assurer la cérémonie. L’exercice de ce droit de conscience, de bonne foi, n’entraîne aucune sanction disciplinaire ni financière, sous réserve du respect des règles de non‑discrimination et de la continuité du service public. « Dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la commune peut également mettre à la disposition des personnes présentes à l’organisation de funérailles laïques et républicaines une salle aux fins de partage d’un temps de convivialité une fois les funérailles terminées. « Le refus de mise à disposition d’une salle municipale au titre des premier et troisième alinéas du présent article fait l’objet d’un avis de la commune, dûment motivé et publié. « Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de publication des informations relatives à la mise à disposition des salles municipales adaptables aux funérailles républicaines, sont précisées par décret. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« 6° Soit lorsque l’occupation a pour objet l’organisation de funérailles républicaines et laïques mentionnées à l’article L. 2223‑52 du code général des collectivités territoriales. »
    Lire Article 2 en entier
    Après le 5° de l’article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Soit lorsque l’occupation a pour objet l’organisation de funérailles républicaines et laïques mentionnées à l’article L. 2223‑52 du code général des collectivités territoriales. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Si le défunt a de son vivant manifesté le vœu qu’un représentant de l’État ou de la commune de son lieu de résidence habituelle soit présent à ses funérailles, la municipalité peut déléguer un de ses représentants pour assurer, lors des rites civils, une présence officielle conformément à l’article 2223‑52 du code général des collectivités territoriales.
    Lire Article 3 en entier
    L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Si le défunt a de son vivant manifesté le vœu qu’un représentant de l’État ou de la commune de son lieu de résidence habituelle soit présent à ses funérailles, la municipalité peut déléguer un de ses représentants pour assurer, lors des rites civils, une présence officielle conformément à l’article 2223‑52 du code général des collectivités territoriales. « Dans le cas où le défunt n’aurait pas prévu de son vivant les conditions formelles ou rituelles de son inhumation, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles conserve la faculté de les fixer et, le cas échéant, de prévoir des funérailles républicaines prévues au même article L. 2223‑52. « Si, de son vivant, le défunt n’a pas prévu les conditions de son inhumation, qu’aucune personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ne se manifeste, les dispositions dudit article L. 2223‑52 s’appliquent. »
  5. Article 4

    Alinéa 1I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 4 en entier
    I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52968.