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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 13 oct. 2025

Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à répondre à une demande croissante de funérailles laïques en France. Les cérémonies religieuses sont de moins en moins souhaitées, avec une baisse de 15 points depuis 2008 selon un sondage IFOP de 2023. Actuellement, les funérailles laïques sont peu reconnues et organisées de manière inégale, laissant souvent les familles sans alternative aux cérémonies religieuses. Le cadre juridique actuel permet la mise à disposition de salles communales, mais cette pratique reste peu développée et inégalement appliquée. La proposition cherche à garantir un accès égal aux funérailles laïques sur tout le territoire, en mettant à disposition des salles municipales pour ces cérémonies.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« la part des personnes qui souhaiteraient que soit organisée une cérémonie religieuse »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les funérailles laïques demeurent insuffisamment reconnues, organisées de manière inégale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« peu de communes offrent des espaces adaptés pour des obsèques civiles »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 21« garantir que les communes propriétaires d’une « salle communale adaptable » »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit que les communes disposant d'une salle municipale adaptable doivent la mettre gratuitement à disposition pour des funérailles laïques. Un officier d'état civil peut assister à ces cérémonies, mais peut refuser pour motifs de conscience, à condition d'en informer la mairie. La commune doit alors désigner un autre représentant. La mise à disposition de la salle doit être d'au moins deux heures par jour ouvrable. Un décret précisera les modalités d'application. La loi prévoit aussi une dérogation pour l'occupation gratuite du domaine public à cet effet et ajuste la loi de 1887 sur la liberté des funérailles pour inclure ces dispositions.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« met gratuitement celle‑ci à disposition de la personne expressément désignée »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« L’officier de l’état civil peut, pour motifs de conscience, refuser »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de publication »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« l’organisation de funérailles républicaines et laïques mentionnées »
  5. [5] Article 3 · alinéa 2« la municipalité peut déléguer un de ses représentants »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi obligerait les communes à mettre gratuitement à disposition des salles municipales pour les funérailles laïques, garantissant ainsi un accès égal à ces cérémonies sur tout le territoire. Les familles pourraient organiser des funérailles républicaines sans frais supplémentaires liés à la location de salles. Un officier d'état civil pourrait être présent, renforçant le caractère républicain de la cérémonie. Les communes devront publier les modalités de mise à disposition de ces salles. La loi prévoit aussi des compensations financières pour les collectivités, via une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« met gratuitement celle‑ci à disposition »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« L’officier de l’état civil peut, pour motifs de conscience, refuser »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de publication »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée »
ExempleCas concret avant/après

Paul, habitant d'une petite commune, souhaite organiser des funérailles laïques pour sa mère. Avant la loi, il devait louer une salle privée, souvent coûteuse. Avec la loi, la commune met gratuitement à disposition une salle municipale pour la cérémonie. Un officier d'état civil peut y assister, renforçant le caractère républicain de l'hommage.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« met gratuitement celle‑ci à disposition »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« L’officier de l’état civil peut, pour motifs de conscience, refuser »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52968.