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Examen Assemblée·Résolution Article 34-1·Déposé le 1 avril 2025· Dernière action : 1 avr. 2025

Mise en place d’un comité des métiers du secteur social et médico-social visant à organiser le pilotage de la revalorisation des personnels exclus des « accords du Ségur et Laforcade »

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte propose la création d'un comité des métiers du secteur social et médico-social. Cette initiative fait suite aux accords du « Ségur de la santé » et des accords « Laforcade », qui ont permis à certains personnels de bénéficier d'une revalorisation salariale. Cependant, de nombreux professionnels restent exclus de ces augmentations, ce qui crée des tensions et des difficultés dans le secteur. Des rapports récents ont souligné la nécessité d'une meilleure prise en compte de ces personnels exclus et d'une réflexion sur leur rémunération.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La conclusion des accords du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade » ont permis à une partie du personnel sanitaire, social et médico‑social depuis 2020 de bénéficier d’une augmentation salariale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« nombre de ces personnels demeure encore exclu du dispositif ce qui participe à créer une forme d’incompréhension pour ces professionnels. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« ils préconisent l’extension à tous les salariés de l’augmentation des 183 euros annoncée par le gouvernement. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte invite le Gouvernement à établir un comité des métiers du secteur social et médico-social. Ce comité aura pour mission de traiter la question des personnels exclus des accords du Ségur et Laforcade, d'analyser le nombre et le périmètre de ces professionnels, et de réfléchir à des solutions pour améliorer leur rémunération. Il est également proposé que ce comité se concentre sur l'attractivité des métiers du lien et de l'accompagnement, tout en tenant compte des besoins locaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 10« Invite le Gouvernement à mettre en place sans délai le comité des métiers du secteur social et médico‑social »
  2. [2] Article 1 · alinéa 11« Demande que ce comité des métiers se saisisse en priorité de la question des personnels exclus »
  3. [3] Article 1 · alinéa 13« Propose que ce comité des métiers pose un diagnostic partagé par ses membres sur le nombre et le périmètre des professionnels encore exclus. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, un comité sera formé pour aborder les problématiques des personnels exclus des revalorisations salariales. Ce comité regroupera des acteurs associatifs, des organisations professionnelles et des autorités publiques. Il devra établir un diagnostic sur les personnels concernés et proposer des solutions pour améliorer leur situation. Cela pourrait potentiellement conduire à une revalorisation salariale pour ces professionnels, mais aussi à une meilleure gestion des ressources humaines dans le secteur.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 11« organise dans la durée un pilotage resserré de la mise en œuvre de cet agenda d’attractivité »
  2. [2] Article 1 · alinéa 15« la gestion prévisionnelle des emplois et de compétences, de la rénovation de l’architecture des qualifications et des diplômes »
  3. [3] Article 1 · alinéa 17« Demande que soit définie une programmation budgétaire destinée à donner de la visibilité aux professionnels du secteur »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, éducatrice spécialisée dans une association à Lyon, n'a pas bénéficié de la revalorisation salariale de 183 euros. Actuellement, elle perçoit un salaire inférieur à celui de ses collègues qui ont été revalorisés. Si le comité est mis en place, il pourrait identifier sa situation et proposer une revalorisation pour elle et d'autres professionnels dans son cas. Cela pourrait améliorer son salaire et l'attractivité de son poste.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 11« Demande que ce comité des métiers se saisisse en priorité de la question des personnels exclus »
  2. [2] Article 1 · alinéa 13« Propose que ce comité des métiers pose un diagnostic partagé par ses membres sur le nombre et le périmètre des professionnels encore exclus. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51853.