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DéposéRésolution Article 34-1

Mise en place d’un comité des métiers du secteur social et médico-social visant à organiser le pilotage de la revalorisation des personnels exclus des « accords du Ségur et Laforcade »

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte propose la création d'un comité des métiers du secteur social et médico-social. Cette initiative fait suite aux accords du « Ségur de la santé » et des accords « Laforcade », qui ont permis à certains personnels de bénéficier d'une revalorisation salariale. Cependant, de nombreux professionnels restent exclus de ces augmentations, ce qui crée des tensions et des difficultés dans le secteur. Des rapports récents ont souligné la nécessité d'une meilleure prise en compte de ces personnels exclus et d'une réflexion sur leur rémunération.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La conclusion des accords du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade » ont permis à une partie du personnel sanitaire, social et médico‑social depuis 2020 de bénéficier d’une augmentation salariale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« nombre de ces personnels demeure encore exclu du dispositif ce qui participe à créer une forme d’incompréhension pour ces professionnels. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« ils préconisent l’extension à tous les salariés de l’augmentation des 183 euros annoncée par le gouvernement. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte invite le Gouvernement à établir un comité des métiers du secteur social et médico-social. Ce comité aura pour mission de traiter la question des personnels exclus des accords du Ségur et Laforcade, d'analyser le nombre et le périmètre de ces professionnels, et de réfléchir à des solutions pour améliorer leur rémunération. Il est également proposé que ce comité se concentre sur l'attractivité des métiers du lien et de l'accompagnement, tout en tenant compte des besoins locaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 10« Invite le Gouvernement à mettre en place sans délai le comité des métiers du secteur social et médico‑social »
  2. [2] Article unique · alinéa 11« Demande que ce comité des métiers se saisisse en priorité de la question des personnels exclus »
  3. [3] Article unique · alinéa 13« Propose que ce comité des métiers pose un diagnostic partagé par ses membres sur le nombre et le périmètre des professionnels encore exclus. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, un comité sera formé pour aborder les problématiques des personnels exclus des revalorisations salariales. Ce comité regroupera des acteurs associatifs, des organisations professionnelles et des autorités publiques. Il devra établir un diagnostic sur les personnels concernés et proposer des solutions pour améliorer leur situation. Cela pourrait potentiellement conduire à une revalorisation salariale pour ces professionnels, mais aussi à une meilleure gestion des ressources humaines dans le secteur.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 11« organise dans la durée un pilotage resserré de la mise en œuvre de cet agenda d’attractivité »
  2. [2] Article unique · alinéa 15« la gestion prévisionnelle des emplois et de compétences, de la rénovation de l’architecture des qualifications et des diplômes »
  3. [3] Article unique · alinéa 17« Demande que soit définie une programmation budgétaire destinée à donner de la visibilité aux professionnels du secteur »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, éducatrice spécialisée dans une association à Lyon, n'a pas bénéficié de la revalorisation salariale de 183 euros. Actuellement, elle perçoit un salaire inférieur à celui de ses collègues qui ont été revalorisés. Si le comité est mis en place, il pourrait identifier sa situation et proposer une revalorisation pour elle et d'autres professionnels dans son cas. Cela pourrait améliorer son salaire et l'attractivité de son poste.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 11« Demande que ce comité des métiers se saisisse en priorité de la question des personnels exclus »
  2. [2] Article unique · alinéa 13« Propose que ce comité des métiers pose un diagnostic partagé par ses membres sur le nombre et le périmètre des professionnels encore exclus. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La conclusion des accords du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade » ont permis à une partie du personnel sanitaire, social et médico‑social depuis 2020 de bénéficier d’une augmentation salariale de 183 euros net par mois, sous la forme d’un complément de traitement indiciaire .
    Alinéa 4Trois années après ces accords et malgré un effort financier important du Gouvernement, nombre de ces personnels demeure encore exclu du dispositif ce qui participe à créer une forme d’incompréhension pour ces professionnels.
    Alinéa 6Constatant que la revalorisation salariale a en réalité « contribué à exacerber les tensions au sein du secteur, entre celles et ceux qui étaient éligibles et celles et ceux qui n’y avaient pas droit » , ils préconisent l’extension à tous les salariés de l’augmentation des 183 euros annoncée par le gouvernement.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 10Invite le Gouvernement à mettre en place sans délai le comité des métiers du secteur social et médico‑social annoncé le 18 février 2022, regroupant les acteurs associatifs, les organisations professionnelles et les autorités publiques concernées ;
    Alinéa 11Demande que ce comité des métiers se saisisse en priorité de la question des personnels exclus des « accords du Ségur et Laforcade », préalable indispensable à la question de l’attractivité et organise dans la durée un pilotage resserré de la mise en œuvre de cet agenda d’attractivité ;
    Alinéa 13Propose que ce comité des métiers pose un diagnostic partagé par ses membres sur le nombre et le périmètre des professionnels encore exclus ;
    Alinéa 15Propose que ce comité des métiers se voit confirmer les attributions initialement définies à savoir la gestion prévisionnelle des emplois et de compétences, de la rénovation de l’architecture des qualifications et des diplômes ou de la modernisation des outils de contractualisation pour améliorer la qualité du travail des professionnels et faciliter l’innovation ;
    Alinéa 17Demande que soit définie une programmation budgétaire destinée à donner de la visibilité aux professionnels du secteur permettant la revalorisation de l’ensemble des personnels encore exclus « des accords du Ségur et Laforcade » et la compensation financière de l’ensemble des opérateurs.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, Vu le rapport pris en application de l’article 83 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur les exclus du Ségur, Vu l’arrêté du 5 août 2024 portant extension d’un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico‑social privé à but non lucratif, Considérant l’effort financier des « accords du Ségur et de la mission Laforcade » qui ont amorcé une revalorisation nécessaire d’un certain nombre de personnels sanitaires, sociaux et médico‑sociaux ; Considérant que l’exclusion de ces accords d’un certain nombre de personnels listés par les rapports mentionnés déstabilisent le secteur sanitaire, social et médico‑social ; Considérant que le rapport rendu en application de l’article 83 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 n’a pas permis un constat partagé sur le nombre et le périmètre des personnels exclus des revalorisations ni ne mentionne aucune piste pour améliorer spécifiquement la rémunération de ces professionnels ; Invite le Gouvernement à mettre en place sans délai le comité des métiers du secteur social et médico‑social annoncé le 18 février 2022, regroupant les acteurs associatifs, les organisations professionnelles et les autorités publiques concernées ; Demande que ce comité des métiers se saisisse en priorité de la question des personnels exclus des « accords du Ségur et Laforcade », préalable indispensable à la question de l’attractivité et organise dans la durée un pilotage resserré de la mise en œuvre de cet agenda d’attractivité ; Propose au Gouvernement d’envisager sa déclinaison dans les territoires en fonction des besoins de la population et de l’offre médico‑sociale et sociale dans les bassins de vie ; Propose que ce comité des métiers pose un diagnostic partagé par ses membres sur le nombre et le périmètre des professionnels encore exclus ; Invite ce comité des métiers à avoir une réflexion particulière sur les personnels encore exclus de la revalorisation et exerçant un métier du lien ; Propose que ce comité des métiers se voit confirmer les attributions initialement définies à savoir la gestion prévisionnelle des emplois et de compétences, de la rénovation de l’architecture des qualifications et des diplômes ou de la modernisation des outils de contractualisation pour améliorer la qualité du travail des professionnels et faciliter l’innovation ; Propose qu’il accorde une attention particulière à la réflexion sur les taux et normes d’encadrement dans l’ensemble des métiers du lien ; Demande que soit définie une programmation budgétaire destinée à donner de la visibilité aux professionnels du secteur permettant la revalorisation de l’ensemble des personnels encore exclus « des accords du Ségur et Laforcade » et la compensation financière de l’ensemble des opérateurs.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51853.