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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 avril 2025· Dernière action : 16 avr. 2025

Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une préoccupation persistante concernant la rémunération des agriculteurs. Depuis 2016, plusieurs lois ont tenté d'améliorer cette situation, mais le secteur amont de l'agriculture, qui inclut les intrants comme les engrais et les équipements agricoles, reste peu étudié. Ce secteur est soupçonné de pratiquer des marges élevées, ce qui pourrait affecter les revenus agricoles. Actuellement, l'Observatoire de la formation des prix et des marges se concentre sur les coûts de production et de distribution des produits alimentaires, mais pas sur les intrants agricoles. La proposition de loi cherche à combler cette lacune en élargissant les missions de l'Observatoire pour inclure l'analyse des marges dans le secteur amont.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le monde agricole et le Parlement portent au long cours un combat pour un prix rémunérateur »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« le secteur amont demeure un angle mort des politiques publiques »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« l’Observatoire de la formation des prix et des marges la mission « d’éclairer les acteurs économiques »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« ajouter aux missions de l’Observatoire des prix et des marges l’analyse du secteur amont »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code rural et de la pêche maritime pour élargir les missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Elle inclut désormais l'analyse des marges dans le secteur de l'agrofourniture, qui comprend les matières fertilisantes, les produits phytosanitaires, l'alimentation animale, les équipements agricoles et les médicaments vétérinaires. L'article 1 précise que l'Observatoire doit examiner la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, de l'agrofourniture à la commercialisation. L'article 2 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur les tabacs pour couvrir les coûts pour l'État.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« la fourniture de matières fertilisantes, de produits phytosanitaires »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« La formation des prix et des marges au sein du secteur de l’agrofourniture »
  3. [3] Article 1 · alinéa 12« Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, l'Observatoire de la formation des prix et des marges élargira son champ d'analyse pour inclure le secteur amont de l'agriculture. Cela signifie qu'il examinera les marges pratiquées par les fournisseurs d'intrants agricoles, ce qui pourrait influencer les politiques publiques et les décisions économiques dans ce secteur. Les informations recueillies pourraient aider à mieux comprendre la répartition des coûts et des marges, potentiellement conduisant à des ajustements pour améliorer la transparence et l'équité dans la chaîne de production agricole. La mesure est financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 8« La formation des prix et des marges au sein du secteur de l’agrofourniture »
  2. [2] Article 1 · alinéa 12« Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Bretagne, achète des engrais et des équipements agricoles. Avant la loi, il ne savait pas si les marges sur ces produits étaient justifiées. Avec la nouvelle mission de l'Observatoire, il pourrait obtenir des informations sur les marges pratiquées par ses fournisseurs, ce qui pourrait influencer ses choix d'achat et sa négociation des prix.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 8« La formation des prix et des marges au sein du secteur de l’agrofourniture »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51957.