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DéposéProposition de loi ordinaire

Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une préoccupation persistante concernant la rémunération des agriculteurs. Depuis 2016, plusieurs lois ont tenté d'améliorer cette situation, mais le secteur amont de l'agriculture, qui inclut les intrants comme les engrais et les équipements agricoles, reste peu étudié. Ce secteur est soupçonné de pratiquer des marges élevées, ce qui pourrait affecter les revenus agricoles. Actuellement, l'Observatoire de la formation des prix et des marges se concentre sur les coûts de production et de distribution des produits alimentaires, mais pas sur les intrants agricoles. La proposition de loi cherche à combler cette lacune en élargissant les missions de l'Observatoire pour inclure l'analyse des marges dans le secteur amont.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le monde agricole et le Parlement portent au long cours un combat pour un prix rémunérateur »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« le secteur amont demeure un angle mort des politiques publiques »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« l’Observatoire de la formation des prix et des marges la mission « d’éclairer les acteurs économiques »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« ajouter aux missions de l’Observatoire des prix et des marges l’analyse du secteur amont »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code rural et de la pêche maritime pour élargir les missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Elle inclut désormais l'analyse des marges dans le secteur de l'agrofourniture, qui comprend les matières fertilisantes, les produits phytosanitaires, l'alimentation animale, les équipements agricoles et les médicaments vétérinaires. L'article 1 précise que l'Observatoire doit examiner la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, de l'agrofourniture à la commercialisation. L'article 2 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur les tabacs pour couvrir les coûts pour l'État.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« la fourniture de matières fertilisantes, de produits phytosanitaires »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« La formation des prix et des marges au sein du secteur de l’agrofourniture »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 12« Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, l'Observatoire de la formation des prix et des marges élargira son champ d'analyse pour inclure le secteur amont de l'agriculture. Cela signifie qu'il examinera les marges pratiquées par les fournisseurs d'intrants agricoles, ce qui pourrait influencer les politiques publiques et les décisions économiques dans ce secteur. Les informations recueillies pourraient aider à mieux comprendre la répartition des coûts et des marges, potentiellement conduisant à des ajustements pour améliorer la transparence et l'équité dans la chaîne de production agricole. La mesure est financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 8« La formation des prix et des marges au sein du secteur de l’agrofourniture »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 12« Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Bretagne, achète des engrais et des équipements agricoles. Avant la loi, il ne savait pas si les marges sur ces produits étaient justifiées. Avec la nouvelle mission de l'Observatoire, il pourrait obtenir des informations sur les marges pratiquées par ses fournisseurs, ce qui pourrait influencer ses choix d'achat et sa négociation des prix.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 8« La formation des prix et des marges au sein du secteur de l’agrofourniture »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le monde agricole et le Parlement portent au long cours un combat pour un prix rémunérateur . Même si, dans les faits, les résultats sont encore loin du compte, on observe depuis 2016 une forme de continuum législatif et un relatif consensus pour répondre à cette attente, avec la loi Sapin 2, puis avec les lois Egalim successives.
    Alinéa 3Alors que le secteur aval de l’agriculture fait l’objet de débats permanents, celui du secteur amont demeure un angle mort des politiques publiques alors qu’il est tout autant constitutif de l’économie des exploitations agricoles. Cette question de la construction et du partage de la valeur dans l’agrofourniture recouvre l’ensemble des biens utilisés pour la production agricole : les matières fertilisantes, les produits phytosanitaires, les produits destinés à l’alimentation animale, les équipements agricoles, les médicaments vétérinaires. Tout laisse à penser que, par différents biais, ce secteur n’est pas exempt de marges indécentes et de profits d’opportunité́.
    Alinéa 7L’article L.682‑1 du code rural et de la pêche maritime donne à l’Observatoire de la formation des prix et des marges la mission « d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges (…) » . Cet observatoire étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l’ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles.
    Alinéa 11Tel est le sens de la présente proposition de loi qui vise donc, dans son article 1 er , à ajouter aux missions de l’Observatoire des prix et des marges l’analyse du secteur amont de l’agriculture, afin de faire la lumière sur les marges commerciales des metteurs sur le marché de l’agrofourniture et l’impact des stratégies fiscales sur l’ensemble de la chaîne de production. Cet article précise par ailleurs les informations à transmettre à l’établissement FranceAgriMer et utilisées par l’Observatoire quant à la connaissance des productions, marchés et données du commerce extérieur.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° Au premier alinéa de l’article L. 621‑8, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « la fourniture de matières fertilisantes, de produits phytosanitaires, de produits destinés à l’alimentation animale, d’équipements agricoles, de médicaments vétérinaires, » ;
    Alinéa 8« 1° La formation des prix et des marges au sein du secteur de l’agrofourniture, lequel comprend l’ensemble des entreprises fournissant aux producteurs agricoles des matières fertilisantes au sens de l’article L. 255‑1 du présent code, des produits phytosanitaires au sens de l’article L. 253‑1 du même code, des produits destinés à l’alimentation animale, des équipements agricoles et des médicaments vétérinaires au sens de l’article L. 5141‑1 du code de la santé publique ;
    Alinéa 12– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, de l’agrofourniture à la commercialisation des produits, notamment pour les produits issus de l’agriculture biologique. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 621‑8, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « la fourniture de matières fertilisantes, de produits phytosanitaires, de produits destinés à l’alimentation animale, d’équipements agricoles, de médicaments vétérinaires, » ; 2° L’article L. 682‑1 est ainsi modifié : a ) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « économiques et » sont remplacés par le mot : « économiques, » ; – à la fin, les mots : « sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu’il s’agisse de produits de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture » sont remplacés par les mots : « et sur la population sur : » ; b) Après le même premier alinéa, sont insérés un 1° et un 2° ainsi rédigés : « 1° La formation des prix et des marges au sein du secteur de l’agrofourniture, lequel comprend l’ensemble des entreprises fournissant aux producteurs agricoles des matières fertilisantes au sens de l’article L. 255‑1 du présent code, des produits phytosanitaires au sens de l’article L. 253‑1 du même code, des produits destinés à l’alimentation animale, des équipements agricoles et des médicaments vétérinaires au sens de l’article L. 5141‑1 du code de la santé publique ; « 2° La formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu’il s’agisse de produits de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture. » ; c ) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : – à la fin de la seconde phrase, les mots : « ainsi que la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles qui en résulte, notamment celle des produits issus de l’agriculture biologique » sont supprimés ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, de l’agrofourniture à la commercialisation des produits, notamment pour les produits issus de l’agriculture biologique. » ; d ) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que du secteur de l’agrofourniture et des services associés ».
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51957.