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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 décembre 2024· Dernière action : 18 déc. 2024

La modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à moderniser la profession de kinésithérapeute en France, en réponse à l'augmentation du nombre de praticiens et à leur rôle croissant dans le système de santé. Entre 2018 et 2022, le nombre de kinésithérapeutes a augmenté de plus de 10 000, atteignant près de 98 000 professionnels. Le texte intervient dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation des maladies chroniques, nécessitant une meilleure prévention et un accès facilité aux soins. Actuellement, les kinésithérapeutes ne peuvent pas prescrire certains actes ou médicaments, ce qui limite leur efficacité. La loi de financement de la sécurité sociale de 2023 avait déjà amorcé une reconnaissance de leur rôle en prévoyant leur inclusion dans les rendez-vous de prévention.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« plus de 10 000 nouveaux kinésithérapeutes ont rejoint la profession »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« un tiers de la population française aura plus de 60 ans »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« les kinésithérapeutes seront prochainement intégrés dans ce dispositif »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs changements pour les kinésithérapeutes. L'article 1 permet leur inclusion dans les rendez-vous de prévention, avec des modalités financières à négocier. L'article 2 autorise la prescription d'activités physiques adaptées. L'article 3 instaure l'accès direct aux kinésithérapeutes sans prescription médicale. L'article 4 reconnaît le rôle de kinésithérapeute coordonnateur. L'article 5 valorise les spécificités d'exercice par la formation continue. L'article 6 modifie le cadre légal pour raisonner par compétences. L'article 7 change la dénomination officielle en "kinésithérapeute". L'article 8 permet la prescription de certains médicaments et actes médicaux. L'article 9 autorise les kinésithérapeutes à concilier rééducation et missions universitaires. L'article 10 demande un rapport sur la formation en kinésithérapie. L'article 11 prévoit un financement par une taxe sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Ils peuvent être dispensés par des médecins, des sages‑femmes, des pharmaciens, des infirmiers et des masseurs‑kinésithérapeutes. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« prescrire de l’ »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Le masseur‑kinésithérapeute exerce sa profession sans prescription médicale. »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« le kinésithérapeute salarié ou libéral doit coordonner l’action des professionnels »
  5. [5] Article 8 · alinéa 3« prescrire les actes d’imagerie, les arrêts maladie de moins de 7 jours »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettra aux kinésithérapeutes de jouer un rôle plus central dans le système de santé. Ils pourront réaliser des rendez-vous de prévention, prescrire des activités physiques adaptées et certains médicaments, et être consultés directement sans prescription médicale préalable. Cela pourrait améliorer l'accès aux soins, notamment pour les pathologies musculosquelettiques, et réduire l'engorgement des urgences. Les kinésithérapeutes coordonnateurs seront reconnus, facilitant la prise en charge dans les établissements de santé. La profession sera également valorisée par la reconnaissance de spécificités d'exercice et un changement de dénomination officielle. Enfin, le financement de ces mesures sera assuré par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« les conditions dans lesquelles ces derniers sont autorisés à facturer des actes »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Le masseur‑kinésithérapeute exerce sa profession sans prescription médicale. »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« le kinésithérapeute salarié ou libéral doit coordonner l’action des professionnels »
  4. [4] Article 8 · alinéa 3« prescrire les actes d’imagerie, les arrêts maladie de moins de 7 jours »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 70 ans, souffre de douleurs chroniques au genou. Avant, elle devait consulter un médecin pour obtenir une prescription de kinésithérapie. Avec la nouvelle loi, elle peut consulter directement un kinésithérapeute, qui peut aussi lui prescrire des exercices adaptés et des analgésiques non opioïdes. Cela simplifie son parcours de soins et réduit le temps d'attente pour commencer son traitement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 2« Le masseur‑kinésithérapeute exerce sa profession sans prescription médicale. »
  2. [2] Article 8 · alinéa 6« les anti‑inflammatoires et antirhumatismaux non stéroïdiens et les analgésiques non opioïdes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51142.