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DéposéProposition de loi ordinaire

La modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à moderniser la profession de kinésithérapeute en France, en réponse à l'augmentation du nombre de praticiens et à leur rôle croissant dans le système de santé. Entre 2018 et 2022, le nombre de kinésithérapeutes a augmenté de plus de 10 000, atteignant près de 98 000 professionnels. Le texte intervient dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation des maladies chroniques, nécessitant une meilleure prévention et un accès facilité aux soins. Actuellement, les kinésithérapeutes ne peuvent pas prescrire certains actes ou médicaments, ce qui limite leur efficacité. La loi de financement de la sécurité sociale de 2023 avait déjà amorcé une reconnaissance de leur rôle en prévoyant leur inclusion dans les rendez-vous de prévention.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« plus de 10 000 nouveaux kinésithérapeutes ont rejoint la profession »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« un tiers de la population française aura plus de 60 ans »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« les kinésithérapeutes seront prochainement intégrés dans ce dispositif »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs changements pour les kinésithérapeutes. L'article 1 permet leur inclusion dans les rendez-vous de prévention, avec des modalités financières à négocier. L'article 2 autorise la prescription d'activités physiques adaptées. L'article 3 instaure l'accès direct aux kinésithérapeutes sans prescription médicale. L'article 4 reconnaît le rôle de kinésithérapeute coordonnateur. L'article 5 valorise les spécificités d'exercice par la formation continue. L'article 6 modifie le cadre légal pour raisonner par compétences. L'article 7 change la dénomination officielle en "kinésithérapeute". L'article 8 permet la prescription de certains médicaments et actes médicaux. L'article 9 autorise les kinésithérapeutes à concilier rééducation et missions universitaires. L'article 10 demande un rapport sur la formation en kinésithérapie. L'article 11 prévoit un financement par une taxe sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Ils peuvent être dispensés par des médecins, des sages‑femmes, des pharmaciens, des infirmiers et des masseurs‑kinésithérapeutes. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« prescrire de l’ »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Le masseur‑kinésithérapeute exerce sa profession sans prescription médicale. »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« le kinésithérapeute salarié ou libéral doit coordonner l’action des professionnels »
  5. [5] Article 8 · alinéa 3« prescrire les actes d’imagerie, les arrêts maladie de moins de 7 jours »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettra aux kinésithérapeutes de jouer un rôle plus central dans le système de santé. Ils pourront réaliser des rendez-vous de prévention, prescrire des activités physiques adaptées et certains médicaments, et être consultés directement sans prescription médicale préalable. Cela pourrait améliorer l'accès aux soins, notamment pour les pathologies musculosquelettiques, et réduire l'engorgement des urgences. Les kinésithérapeutes coordonnateurs seront reconnus, facilitant la prise en charge dans les établissements de santé. La profession sera également valorisée par la reconnaissance de spécificités d'exercice et un changement de dénomination officielle. Enfin, le financement de ces mesures sera assuré par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« les conditions dans lesquelles ces derniers sont autorisés à facturer des actes »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Le masseur‑kinésithérapeute exerce sa profession sans prescription médicale. »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« le kinésithérapeute salarié ou libéral doit coordonner l’action des professionnels »
  4. [4] Article 8 · alinéa 3« prescrire les actes d’imagerie, les arrêts maladie de moins de 7 jours »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 70 ans, souffre de douleurs chroniques au genou. Avant, elle devait consulter un médecin pour obtenir une prescription de kinésithérapie. Avec la nouvelle loi, elle peut consulter directement un kinésithérapeute, qui peut aussi lui prescrire des exercices adaptés et des analgésiques non opioïdes. Cela simplifie son parcours de soins et réduit le temps d'attente pour commencer son traitement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 2« Le masseur‑kinésithérapeute exerce sa profession sans prescription médicale. »
  2. [2] Article 8 · alinéa 6« les anti‑inflammatoires et antirhumatismaux non stéroïdiens et les analgésiques non opioïdes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • DRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (11 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La profession de kinésithérapeute représente la quatrième profession de santé en France, avec un nombre croissant de praticiens ces dernières années. Entre 2018 et 2022, plus de 10 000 nouveaux kinésithérapeutes ont rejoint la profession, faisant passer leur nombre de 86 116 à 97 790.
    Alinéa 5Dans le contexte actuel de diminution de la densité médicale, de vieillissement de la population et d’augmentation des maladies chroniques, il est nécessaire de renforcer le soutien à cette profession au bénéfice des patients et des praticiens. L’expression « mieux vaut prévenir que guérir » s’applique parfaitement à la kinésithérapie. En 2030, un tiers de la population française aura plus de 60 ans, et les personnes de plus de 65 ans dépasseront en nombre celles de moins de 15 ans. Cette augmentation de la proportion des personnes âgées aura des répercussions sur notre système de santé et la fréquence des maladies, en particulier des maladies chroniques. Une part significative de ces maladies est toutefois liée à des facteurs de risque évitables ou modifiables, rendant la prévention indispensable.
    Alinéa 6La loi de financement de la sécurité sociale de 2023 prévoyait initialement des rendez‑vous de prévention pour quatre professions seulement : les médecins, les pharmaciens, les sages‑femmes et les infirmières. Cependant, lors du Conseil des ministres du 12 juin dernier, le ministre délégué à la Santé a annoncé une avancée significative : les kinésithérapeutes seront prochainement intégrés dans ce dispositif. Cette inclusion, concrétisée par la proposition de loi, reconnaît enfin le rôle des kinésithérapeutes, spécialistes en prévention des troubles du mouvement, dans l’identification et le traitement des fragilités avant qu’elles ne s’aggravent. Cette évolution représente un progrès important pour les Français et pour la profession.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Le premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être dispensés par des médecins, des sages‑femmes, des pharmaciens, des infirmiers et des masseurs‑kinésithérapeutes. » ;
    Alinéa 4« Ces accords définissent les montants des tarifs des rendez‑vous de prévention prévus à l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique pratiqués et pris en charge ou remboursés par l’assurance maladie, ainsi que les conditions de facturation de ces rendez‑vous par les professionnels, notamment les conditions dans lesquelles ces derniers sont autorisés à facturer des actes ou des prestations complémentaires à l’occasion de la réalisation du rendez‑vous de prévention. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être dispensés par des médecins, des sages‑femmes, des pharmaciens, des infirmiers et des masseurs‑kinésithérapeutes. » ; II. – Le chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces accords définissent les montants des tarifs des rendez‑vous de prévention prévus à l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique pratiqués et pris en charge ou remboursés par l’assurance maladie, ainsi que les conditions de facturation de ces rendez‑vous par les professionnels, notamment les conditions dans lesquelles ces derniers sont autorisés à facturer des actes ou des prestations complémentaires à l’occasion de la réalisation du rendez‑vous de prévention. » ; 2° L’article L. 162‑38‑2 est abrogé.
  3. Article 2

    Alinéa 1À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique, les mots : « renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales initiales d’ » sont remplacés par les mots : « prescrire de l’ ».
  4. Article 3

    Alinéa 21° La première phrase du neuvième alinéa est ainsi rédigée : « Le masseur‑kinésithérapeute exerce sa profession sans prescription médicale. » ;
    Lire Article 3 en entier
    I. – L’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du neuvième alinéa est ainsi rédigée : « Le masseur‑kinésithérapeute exerce sa profession sans prescription médicale. » ; 2° Le dixième et le dernier alinéas sont supprimés. II. – Le IV de l’article 3 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé.
  5. Article 4

    Alinéa 1I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il exerce en établissement de santé ou en établissement et service social et médico‑social, le kinésithérapeute salarié ou libéral doit coordonner l’action des professionnels de la rééducation et de la réadaptation y intervenant, en vue d’améliorer les prises en charge des patients et la qualité de vie au travail des professionnels de santé. »
    Lire Article 4 en entier
    I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il exerce en établissement de santé ou en établissement et service social et médico‑social, le kinésithérapeute salarié ou libéral doit coordonner l’action des professionnels de la rééducation et de la réadaptation y intervenant, en vue d’améliorer les prises en charge des patients et la qualité de vie au travail des professionnels de santé. » II. – L’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Un décret précise les conditions dans lesquelles l’État accompagne les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I du présent article dans la création et l’accompagnement de postes de kinésithérapeutes coordonnateurs. »
  6. Article 8

    Alinéa 3a) Après le mot : « prescrire », sont insérés les mots : « les actes d’imagerie, les arrêts maladie de moins de 7 jours et » ;
    Alinéa 6d) À la fin, les mots : « nécessaires à l’exercice de sa profession » sont remplacés par les mots : « les anti‑inflammatoires et antirhumatismaux non stéroïdiens et les analgésiques non opioïdes ».
    Lire Article 8 en entier
    Le neuvième alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « prescrire », sont insérés les mots : « les actes d’imagerie, les arrêts maladie de moins de 7 jours et » ; b) Les mots : « , sauf indication contraire du médecin, » sont supprimés ; c) Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « nécessaires à l’exercice de sa profession » ; d) À la fin, les mots : « nécessaires à l’exercice de sa profession » sont remplacés par les mots : « les anti‑inflammatoires et antirhumatismaux non stéroïdiens et les analgésiques non opioïdes ». 2° La dernière phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « ces », sont insérés les mots : « actes et » ; b) À la fin, les mots : « , après avis de l’Académie nationale de médecine » sont supprimés.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51142.