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Gliu · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Moderniser le dispositif des titres-restaurant

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte vise à moderniser le dispositif des titres-restaurant, qui existe depuis 1967 et permet aux salariés de financer leurs repas. En 2022 et 2023, l'inflation a conduit à une extension temporaire de leur utilisation pour des produits alimentaires non directement consommables. Cette extension a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2026. Les évolutions des modes de travail, notamment le télétravail, ont également modifié les habitudes alimentaires des salariés, rendant nécessaire une adaptation du dispositif.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les titres‑restaurant permettent aux salariés qui en disposent de financer tout ou partie de leur déjeuner. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la loi du 16 août 2022 portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a étendu le champ d’utilisation des titres‑restaurant »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« la possibilité d’utiliser les titres‑restaurant sur l’ensemble du territoire national, sans restriction liée au lieu de travail »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code du travail concernant les titres-restaurant. Il pérennise l'utilisation des titres pour l'achat de tous produits alimentaires, qu'ils soient directement consommables ou non. Il permet également leur utilisation sur tout le territoire français, sans contrainte géographique. Un décret fixera deux plafonds d'utilisation journalière : un pour les restaurants et un autre pour les grandes surfaces. Le texte interdit les remises de fin d'année des émetteurs de titres-restaurant aux employeurs et impose la transparence des commissions pratiquées par ces émetteurs. Enfin, il prévoit des sanctions pour les commerces qui détournent l'usage des titres-restaurant.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les salariés pourront utiliser leurs titres-restaurant pour acheter tous types de produits alimentaires, y compris ceux non directement consommables, et ce, sur l'ensemble du territoire français. Les plafonds d'utilisation journalière seront différenciés entre les restaurants et les grandes surfaces. Les émetteurs de titres-restaurant ne pourront plus offrir de remises aux employeurs, ce qui pourrait réduire les coûts pour les commerçants. Des sanctions seront appliquées aux commerces qui ne respectent pas l'utilisation des titres-restaurant pour des produits alimentaires uniquement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La section 1 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée »
  2. [2] Article 6 · alinéa 2« s’expose à une sanction pouvant aller jusqu’à la suspension de l’agrément »
ExempleCas concret avant/après

Julien, employé dans une entreprise à Lyon, utilise actuellement ses titres-restaurant uniquement pour acheter des repas dans des restaurants. Avec le nouveau texte, il pourra également acheter des produits alimentaires non directement consommables, comme des pâtes ou de l'huile, dans les supermarchés. De plus, il pourra utiliser ses titres-restaurant dans n'importe quel département, ce qui n'était pas le cas auparavant. Cela lui permettra de mieux gérer son budget alimentaire tout en profitant de la flexibilité d'achat.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Créés en 1967, les titres‑restaurant permettent aux salariés qui en disposent de financer tout ou partie de leur déjeuner. Non obligatoire, ce dispositif bénéficie aujourd’hui à 5,4 millions de salariés. Chaque titre de paiement est cofinancé par l’employeur, qui prend à sa charge 50 % à 60 % de sa valeur, et par le salarié qui en finance la part restante. Ce dispositif permet à l’employeur de participer au financement du repas de ses salariés en bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales.
    Alinéa 3La forte inflation connue en 2022 et en 2023 a mené les parlementaires à étendre le champ d’utilisation des titres‑restaurant. En effet, alors que leur utilisation était consacrée à l’achat de produits directement consommables, la loi du 16 août 2022 portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a étendu le champ d’utilisation des titres‑restaurant, de manière provisoire, à l’achat de produits alimentaires non directement consommables (farine, huile, pâtes, riz, etc…). Cette possibilité a été reconduite à deux reprises, par la loi n° 2023‑1252 du 26 décembre 2023 puis par la loi n° 2025‑56 du 21 janvier 2025 qui a prolongé cette possibilité jusqu’au 31 décembre 2026.
    Alinéa 5La pérennisation de la possibilité d’acheter des produits alimentaires non directement consommables constituerait donc à la fois une mesure de soutien au pouvoir d’achat des Françaises et des Français qui bénéficient de titres‑restaurant, mais aussi une nécessaire adaptation face à l’évolution des modes de travail et de consommation. La possibilité d’utiliser les titres‑restaurant sur l’ensemble du territoire national, sans restriction liée au lieu de travail, apparaît aussi comme une évolution attendue par les bénéficiaires de ces titres de paiement.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1La section 1 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
    Alinéa 4– après la deuxième occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, » ;
    Lire Article 1 er en entier
    La section 1 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 3262‑1 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – après la deuxième occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, » ; – sont ajoutés les mots : « et de tout commerce de détail alimentaire » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 2° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3, les mots : « la profession de détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « une profession du commerce de détail alimentaire ».
  3. Article 6

    Alinéa 2« Art. L. 3262 ‑ 5 ‑ 3. – Toute personne physique ou morale exerçant une profession du commerce de détail alimentaire ou toute autre profession mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 acceptant des titres‑restaurant pour le paiement de produits non alimentaires s’expose à une sanction pouvant aller jusqu’à la suspension de l’agrément délivré par la Commission Nationale des Titres‑Restaurants pour une période de 24 mois. »
    Lire Article 6 en entier
    La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3262‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3262 ‑ 5 ‑ 3. – Toute personne physique ou morale exerçant une profession du commerce de détail alimentaire ou toute autre profession mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 acceptant des titres‑restaurant pour le paiement de produits non alimentaires s’expose à une sanction pouvant aller jusqu’à la suspension de l’agrément délivré par la Commission Nationale des Titres‑Restaurants pour une période de 24 mois. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52092.