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Gliu · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 mai 2025· Dernière action : 12 mai 2025

Moderniser le dispositif des titres-restaurant

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte vise à moderniser le dispositif des titres-restaurant, qui existe depuis 1967 et permet aux salariés de financer leurs repas. En 2022 et 2023, l'inflation a conduit à une extension temporaire de leur utilisation pour des produits alimentaires non directement consommables. Cette extension a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2026. Les évolutions des modes de travail, notamment le télétravail, ont également modifié les habitudes alimentaires des salariés, rendant nécessaire une adaptation du dispositif.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les titres‑restaurant permettent aux salariés qui en disposent de financer tout ou partie de leur déjeuner. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la loi du 16 août 2022 portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a étendu le champ d’utilisation des titres‑restaurant »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« la possibilité d’utiliser les titres‑restaurant sur l’ensemble du territoire national, sans restriction liée au lieu de travail »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code du travail concernant les titres-restaurant. Il pérennise l'utilisation des titres pour l'achat de tous produits alimentaires, qu'ils soient directement consommables ou non. Il permet également leur utilisation sur tout le territoire français, sans contrainte géographique. Un décret fixera deux plafonds d'utilisation journalière : un pour les restaurants et un autre pour les grandes surfaces. Le texte interdit les remises de fin d'année des émetteurs de titres-restaurant aux employeurs et impose la transparence des commissions pratiquées par ces émetteurs. Enfin, il prévoit des sanctions pour les commerces qui détournent l'usage des titres-restaurant.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les salariés pourront utiliser leurs titres-restaurant pour acheter tous types de produits alimentaires, y compris ceux non directement consommables, et ce, sur l'ensemble du territoire français. Les plafonds d'utilisation journalière seront différenciés entre les restaurants et les grandes surfaces. Les émetteurs de titres-restaurant ne pourront plus offrir de remises aux employeurs, ce qui pourrait réduire les coûts pour les commerçants. Des sanctions seront appliquées aux commerces qui ne respectent pas l'utilisation des titres-restaurant pour des produits alimentaires uniquement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« La section 1 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée »
  2. [2] Article 6 · alinéa 2« s’expose à une sanction pouvant aller jusqu’à la suspension de l’agrément »
ExempleCas concret avant/après

Julien, employé dans une entreprise à Lyon, utilise actuellement ses titres-restaurant uniquement pour acheter des repas dans des restaurants. Avec le nouveau texte, il pourra également acheter des produits alimentaires non directement consommables, comme des pâtes ou de l'huile, dans les supermarchés. De plus, il pourra utiliser ses titres-restaurant dans n'importe quel département, ce qui n'était pas le cas auparavant. Cela lui permettra de mieux gérer son budget alimentaire tout en profitant de la flexibilité d'achat.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52092.