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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 20 janvier 2025· Dernière action : 20 janv. 2025

Moderniser la lutte contre la contrefaçon

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à moderniser la lutte contre la contrefaçon, un phénomène en expansion qualifié de "crime du XXIe siècle" par l'Organisation mondiale des douanes. La France, autrefois bien protégée, a vu sa législation devenir inadaptée face à l'ouverture des frontières et au commerce en ligne. Des rapports de la Cour des comptes et du Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale ont souligné l'ampleur du problème, estimant à 10 milliards d'euros les pertes fiscales annuelles et à 40 000 emplois détruits. Ces travaux ont mis en évidence la nécessité d'une meilleure coordination entre les acteurs impliqués dans la lutte contre la contrefaçon.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« crime du XXI e siècle par l’Organisation mondiale des douanes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« France a été protégée au siècle précédent »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« 10 milliards d’euros de pertes fiscales pour l’État »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« inadaptation de notre législation et le besoin d’initiatives parlementaires »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour renforcer la lutte contre la contrefaçon. L'article 1 crée un délégué interministériel chargé de coordonner les actions contre la contrefaçon. L'article 2 modifie le code de la propriété intellectuelle pour introduire une amende civile proportionnée à la gravité de la faute. L'article 3 permet aux agents assermentés de constater des infractions en ligne. L'article 4 facilite le blocage des sites de contrefaçon en autorisant la suspension groupée de noms de domaine. L'article 5 propose une expérimentation pour que la police municipale puisse constater la vente illégale de tabac. Enfin, l'article 6 prévoit une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges du commerce en ligne.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« amende civile prévue au I est proportionnée »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« preuve de la matérialité de toute infraction »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« suspension ou la suppression groupées de plusieurs noms de domaines »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« agents de police municipale peuvent constater »
  6. [6] Article 6 · alinéa 1« chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi introduirait un délégué interministériel pour coordonner la lutte contre la contrefaçon, ce qui pourrait améliorer la cohérence des actions menées. Les vendeurs de contrefaçons seraient soumis à une amende civile proportionnelle à leur faute, et les agents assermentés pourraient intervenir plus efficacement contre les infractions en ligne. Le blocage des sites de contrefaçon serait facilité par la possibilité de suspendre plusieurs noms de domaine simultanément. La police municipale pourrait constater la vente illégale de tabac, et une chambre juridictionnelle spécialisée traiterait les litiges liés au commerce en ligne. Ces mesures visent à renforcer la répression et la prévention de la contrefaçon.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« amende civile prévue au I est proportionnée »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« preuve de la matérialité de toute infraction »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« suspension ou la suppression groupées de plusieurs noms de domaines »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« agents de police municipale peuvent constater »
  6. [6] Article 6 · alinéa 1« chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, propriétaire d'une boutique en ligne, vendait des produits contrefaits. Avant la loi, elle risquait des sanctions pénales. Avec la nouvelle loi, elle pourrait recevoir une amende civile proportionnelle à ses profits illicites. De plus, si ses produits sont découverts sur une plateforme, les agents assermentés pourraient demander leur retrait immédiat, renforçant ainsi la lutte contre la contrefaçon en ligne.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 6« amende civile prévue au I est proportionnée »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« preuve de la matérialité de toute infraction »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51332.