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DéposéProposition de loi ordinaire

Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à moderniser la lutte contre la contrefaçon, un phénomène en expansion qualifié de "crime du XXIe siècle" par l'Organisation mondiale des douanes. La France, autrefois bien protégée, a vu sa législation devenir inadaptée face à l'ouverture des frontières et au commerce en ligne. Des rapports de la Cour des comptes et du Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale ont souligné l'ampleur du problème, estimant à 10 milliards d'euros les pertes fiscales annuelles et à 40 000 emplois détruits. Ces travaux ont mis en évidence la nécessité d'une meilleure coordination entre les acteurs impliqués dans la lutte contre la contrefaçon.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« crime du XXI e siècle par l’Organisation mondiale des douanes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« France a été protégée au siècle précédent »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« 10 milliards d’euros de pertes fiscales pour l’État »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« inadaptation de notre législation et le besoin d’initiatives parlementaires »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour renforcer la lutte contre la contrefaçon. L'article 1 crée un délégué interministériel chargé de coordonner les actions contre la contrefaçon. L'article 2 modifie le code de la propriété intellectuelle pour introduire une amende civile proportionnée à la gravité de la faute. L'article 3 permet aux agents assermentés de constater des infractions en ligne. L'article 4 facilite le blocage des sites de contrefaçon en autorisant la suspension groupée de noms de domaine. L'article 5 propose une expérimentation pour que la police municipale puisse constater la vente illégale de tabac. Enfin, l'article 6 prévoit une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges du commerce en ligne.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« amende civile prévue au I est proportionnée »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« preuve de la matérialité de toute infraction »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« suspension ou la suppression groupées de plusieurs noms de domaines »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« agents de police municipale peuvent constater »
  6. [6] Article 6 · alinéa 1« chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi introduirait un délégué interministériel pour coordonner la lutte contre la contrefaçon, ce qui pourrait améliorer la cohérence des actions menées. Les vendeurs de contrefaçons seraient soumis à une amende civile proportionnelle à leur faute, et les agents assermentés pourraient intervenir plus efficacement contre les infractions en ligne. Le blocage des sites de contrefaçon serait facilité par la possibilité de suspendre plusieurs noms de domaine simultanément. La police municipale pourrait constater la vente illégale de tabac, et une chambre juridictionnelle spécialisée traiterait les litiges liés au commerce en ligne. Ces mesures visent à renforcer la répression et la prévention de la contrefaçon.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« amende civile prévue au I est proportionnée »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« preuve de la matérialité de toute infraction »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« suspension ou la suppression groupées de plusieurs noms de domaines »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« agents de police municipale peuvent constater »
  6. [6] Article 6 · alinéa 1« chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, propriétaire d'une boutique en ligne, vendait des produits contrefaits. Avant la loi, elle risquait des sanctions pénales. Avec la nouvelle loi, elle pourrait recevoir une amende civile proportionnelle à ses profits illicites. De plus, si ses produits sont découverts sur une plateforme, les agents assermentés pourraient demander leur retrait immédiat, renforçant ainsi la lutte contre la contrefaçon en ligne.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 6« amende civile prévue au I est proportionnée »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« preuve de la matérialité de toute infraction »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Qualifiée de « crime du XXI e siècle » par l’Organisation mondiale des douanes, la contrefaçon a connu un considérable essor ces dernières années.
    Alinéa 3Alors que la France a été protégée au siècle précédent grâce à la présence d’acteurs expérimentés, engagés et bien organisés, elle n’a pas su s’adapter au nouveau contexte dû à l’ouverture des frontières et au commerce en ligne (le e‑commerce). Pourtant, le constat est clair et, surtout, posé de longue date.
    Alinéa 5Le volume de la contrefaçon est difficile à évaluer, s’agissant d’une activité clandestine par nature. La Cour des comptes estime raisonnable, pour 2019, de parler de 10 milliards d’euros de pertes fiscales pour l’État et de plus de 40 000 emplois détruits chaque année ; chiffres approuvés par les rapporteurs du CEC.
    Alinéa 6Ces travaux ont tous souligné l’inadaptation de notre législation et le besoin d’initiatives parlementaires en matière de lutte contre la contrefaçon.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Un délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon et à la promotion des droits de propriété intellectuelle est chargé de l’animation et de la coordination des activités de lutte contre la contrefaçon et de promotion de la propriété intellectuelle.
    Lire Article 1 er en entier
    Un délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon et à la promotion des droits de propriété intellectuelle est chargé de l’animation et de la coordination des activités de lutte contre la contrefaçon et de promotion de la propriété intellectuelle. Il a notamment pour missions : 1° De superviser les actions d’information à destination du public ; 2° De mettre en œuvre, sous l’autorité du ministre chargé de l’économie, le plan d’action national de lutte contre la contrefaçon. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
  3. Article 2

    Alinéa 6« II. – L’amende civile prévue au I est proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur de l’infraction et aux profits qu’il en a retirés.
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Après le mot : « puni », sont insérés les mots : « d’une amende civile ou » ; 2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – L’amende civile prévue au I est proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur de l’infraction et aux profits qu’il en a retirés. L’action publique peut être éteinte dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 euros. » « III. – Les peines réprimant les infractions prévues aux a à d du I peuvent être assorties de la peine complémentaire de confiscation des avoirs tirés de ces infractions. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« La preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions du titre Ier du livre VII de la deuxième partie du présent code peut résulter de constats d’agents assermentés et habilités par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 716‑4‑7 du code de la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions du titre Ier du livre VII de la deuxième partie du présent code peut résulter de constats d’agents assermentés et habilités par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. « Les agents assermentés mentionnés au cinquième alinéa sont autorisés, dans le cadre de leurs attributions, à constater l’infraction et à intervenir, pour le compte des titulaires de droits, auprès de l’autorité administrative ou des autorités judiciaires compétentes. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« Art. L. 713 ‑ 7. – Le détenteur du droit conféré par la marque peut demander de l’autorité judiciaire la suspension ou la suppression groupées de plusieurs noms de domaines ou comptes de réseaux sociaux contrefaisant la marque ou permettant la publication d’offres de vente de produits contrefaisants.
    Lire Article 4 en entier
    Le chapitre III du titre I er du livre VII de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est complété par deux articles L. 713‑7 et L. 713‑8 ainsi rédigés : « Art. L. 713 ‑ 7. – Le détenteur du droit conféré par la marque peut demander de l’autorité judiciaire la suspension ou la suppression groupées de plusieurs noms de domaines ou comptes de réseaux sociaux contrefaisant la marque ou permettant la publication d’offres de vente de produits contrefaisants. « En cas d’impossibilité à connaître les propriétaires réels des noms de domaines ou comptes de réseaux sociaux, l’action peut être engagée contre un ou plusieurs prestataires de service intermédiaires identifiables. « Art. L. 713 ‑ 8. – Les plateformes de marchés en ligne, les réseaux sociaux et, le cas échéant, les prestataires de service intermédiaire notifient à leurs utilisateurs les comptes et pages suspendus ou supprimés en application de l’article L. 713‑7. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
  6. Article 5

    Alinéa 1À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les agents de police municipale peuvent constater par procès‑verbal la contravention prévue à l’article R. 644‑3 du code pénal.
    Lire Article 5 en entier
    À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les agents de police municipale peuvent constater par procès‑verbal la contravention prévue à l’article R. 644‑3 du code pénal. Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de cette expérimentation et se prononçant sur l’opportunité et les moyens de la pérenniser.
  7. Article 6

    Alinéa 1À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne est mise en place au sein de trois tribunaux judiciaires.
    Lire Article 6 en entier
    À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne est mise en place au sein de trois tribunaux judiciaires. Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de cette expérimentation.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51332.