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Gliu · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 mai 2025· Dernière action : 12 mai 2025

Reprendre en main et moderniser le système du titre-restaurant en s’inspirant du chèque-vacances

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réformer le système des titres-restaurant en France, un dispositif utilisé par plus de 5 millions de salariés pour financer leurs repas. Actuellement, le marché est dominé par quatre opérateurs principaux, ce qui a conduit à des pratiques anticoncurrentielles et à une augmentation des commissions pour les commerçants. Le texte s'inspire du modèle du chèque-vacances, géré par l'Agence nationale du chèque-vacances, pour créer un système plus transparent et équitable. L'objectif est de corriger les dysfonctionnements actuels et de mieux répondre aux enjeux de précarité alimentaire et de transition vers une alimentation durable.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« réforme structurelle du titre‑restaurant s’impose »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« marché du titre‑restaurant est dominé par 4 grands opérateurs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« titre‑restaurant, malgré un soutien public important »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« s’inspirant d’un outil fonctionnel, proche dans la pratique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée l'Agence nationale pour le titre-restaurant (ANTR), un établissement public chargé d'émettre et de rembourser les titres-restaurant. L'ANTR aura le monopole de ces opérations, remplaçant les opérateurs privés actuels. Les commerces souhaitant accepter ces titres devront signer une convention avec l'ANTR. Les titres pourront être utilisés pour acheter des produits alimentaires non immédiatement consommables et pourront être cédés librement. La loi prévoit également que les titres périmés financeront des actions contre la précarité alimentaire. L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« émis par l’Agence nationale pour le titre‑restaurant »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« doivent avoir signé une convention avec l’Agence »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« peut librement céder son titre à autrui »
  4. [4] Article 1 · alinéa 9« contre‑valeur des titres périmés est affectée »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« loi entre en vigueur le 1 er janvier 2027 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Avec l'adoption de cette loi, le système des titres-restaurant sera centralisé sous l'Agence nationale pour le titre-restaurant, supprimant le rôle des opérateurs privés actuels. Les salariés pourront utiliser leurs titres plus librement, y compris pour des achats alimentaires non immédiatement consommables. Les titres non utilisés financeront des initiatives contre la précarité alimentaire. Les commerçants devront signer des conventions avec l'ANTR pour accepter les titres, ce qui pourrait inclure des critères de durabilité. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2027, laissant le temps aux acteurs de s'adapter.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« émis par l’Agence nationale pour le titre‑restaurant »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« peut librement céder son titre à autrui »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« contre‑valeur des titres périmés est affectée »
  4. [4] Article 1 · alinéa 6« doivent avoir signé une convention avec l’Agence »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« loi entre en vigueur le 1 er janvier 2027 »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, employée à Lyon, utilise ses titres-restaurant pour acheter des repas. Actuellement, elle est limitée à certains commerces. Avec la nouvelle loi, elle pourra utiliser ses titres dans n'importe quel commerce ayant signé une convention avec l'ANTR, et même pour des produits non immédiatement consommables. Si elle ne les utilise pas, les fonds iront à des actions contre la précarité alimentaire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« doivent avoir signé une convention avec l’Agence »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« peut librement céder son titre à autrui »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« contre‑valeur des titres périmés est affectée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52061.