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Gliu · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Reprendre en main et moderniser le système du titre-restaurant en s’inspirant du chèque-vacances

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réformer le système des titres-restaurant en France, un dispositif utilisé par plus de 5 millions de salariés pour financer leurs repas. Actuellement, le marché est dominé par quatre opérateurs principaux, ce qui a conduit à des pratiques anticoncurrentielles et à une augmentation des commissions pour les commerçants. Le texte s'inspire du modèle du chèque-vacances, géré par l'Agence nationale du chèque-vacances, pour créer un système plus transparent et équitable. L'objectif est de corriger les dysfonctionnements actuels et de mieux répondre aux enjeux de précarité alimentaire et de transition vers une alimentation durable.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« réforme structurelle du titre‑restaurant s’impose »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« marché du titre‑restaurant est dominé par 4 grands opérateurs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« titre‑restaurant, malgré un soutien public important »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« s’inspirant d’un outil fonctionnel, proche dans la pratique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée l'Agence nationale pour le titre-restaurant (ANTR), un établissement public chargé d'émettre et de rembourser les titres-restaurant. L'ANTR aura le monopole de ces opérations, remplaçant les opérateurs privés actuels. Les commerces souhaitant accepter ces titres devront signer une convention avec l'ANTR. Les titres pourront être utilisés pour acheter des produits alimentaires non immédiatement consommables et pourront être cédés librement. La loi prévoit également que les titres périmés financeront des actions contre la précarité alimentaire. L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« émis par l’Agence nationale pour le titre‑restaurant »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« doivent avoir signé une convention avec l’Agence »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« peut librement céder son titre à autrui »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 9« contre‑valeur des titres périmés est affectée »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« loi entre en vigueur le 1 er janvier 2027 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Avec l'adoption de cette loi, le système des titres-restaurant sera centralisé sous l'Agence nationale pour le titre-restaurant, supprimant le rôle des opérateurs privés actuels. Les salariés pourront utiliser leurs titres plus librement, y compris pour des achats alimentaires non immédiatement consommables. Les titres non utilisés financeront des initiatives contre la précarité alimentaire. Les commerçants devront signer des conventions avec l'ANTR pour accepter les titres, ce qui pourrait inclure des critères de durabilité. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2027, laissant le temps aux acteurs de s'adapter.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« émis par l’Agence nationale pour le titre‑restaurant »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« peut librement céder son titre à autrui »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 9« contre‑valeur des titres périmés est affectée »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 6« doivent avoir signé une convention avec l’Agence »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« loi entre en vigueur le 1 er janvier 2027 »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, employée à Lyon, utilise ses titres-restaurant pour acheter des repas. Actuellement, elle est limitée à certains commerces. Avec la nouvelle loi, elle pourra utiliser ses titres dans n'importe quel commerce ayant signé une convention avec l'ANTR, et même pour des produits non immédiatement consommables. Si elle ne les utilise pas, les fonds iront à des actions contre la précarité alimentaire.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« doivent avoir signé une convention avec l’Agence »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« peut librement céder son titre à autrui »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 9« contre‑valeur des titres périmés est affectée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Une réforme structurelle du titre‑restaurant s’impose. Dispositif plébiscité par les travailleurs et les travailleuses, le titre‑restaurant est utilisé aujourd’hui par plus de 5 millions de salariés pour une valeur faciale globale de près de 10 milliards d’euros. Son objectif est de contribuer au repas du salarié qui ne dispose pas dans son entreprise d’une cantine ou d’un local aménagé. Les titres‑restaurants sont achetés par les employeurs auprès d’opérateurs privés qui les commercialisent. Le salarié contribue également à leur financement. L’État de son côté se mobilise par des exonérations fiscales et sociales pour environ 1,5 milliard d’euros chaque année.
    Alinéa 3Bien qu’en croissance, force est de constater qu’aujourd’hui le système dysfonctionne. Le marché du titre‑restaurant est dominé par 4 grands opérateurs qui se partagent 99 % des parts de marché. Cette organisation oligopolistique du marché est source de dérives, en témoigne la condamnation de ces quatre opérateurs en 2023 à plus de 400 millions d’euros d’amende pour pratiques anticoncurrentielles.
    Alinéa 5Au‑delà d’un système qui dysfonctionne, le titre‑restaurant, malgré un soutien public important via la défiscalisation, passe à côté des enjeux majeurs que sont la lutte contre la précarité alimentaire et la transition vers une alimentation plus durable.
    Alinéa 6Cette proposition de loi vise donc à corriger le système en s’inspirant d’un outil fonctionnel, proche dans la pratique mais fondamentalement différent dans l’intention et qui a fait la preuve de son efficacité : le chèque‑vacances et l’Agence nationale du chèque‑vacances (ANCV).

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 5« Ces titres sont émis par l’Agence nationale pour le titre‑restaurant.
    Alinéa 6« Art. L. 3262 ‑ 2. – Les restaurants, commerces et autres structures qui souhaitent pouvoir accepter des titres‑restaurants doivent avoir signé une convention avec l’Agence nationale pour le titre‑restaurant suivant les conditions fixées à l’article L. 3262‑9 du code du travail.
    Alinéa 7« Art. L. 3262 ‑ 3. – Un salarié peut recevoir un titre‑restaurant y compris si son horaire de travail ne comprend pas un temps de pause pour la restauration. Il peut librement céder son titre à autrui. Il peut l’utiliser sur l’ensemble du territoire national et tous les jours de la semaine.
    Alinéa 9« La contre‑valeur des titres périmés est affectée au bénéfice d’actions de lutte contre la précarité alimentaire et de construction de filières alimentaires territorialisées.

    Lire la suite dans le texte officiel

  3. Article 2

    Alinéa 1La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2027.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52061.