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Marc-Lautenbacher · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 octobre 2025· Dernière action : 27 oct. 2025

Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à combler une lacune dans la protection des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires. Depuis 2008, une immunité relative protège les témoins contre les délits de presse comme la diffamation. Cependant, le développement des actions en dénigrement commercial, qui ne nécessitent pas de concurrence directe, expose les témoins à des poursuites. Cette situation est exacerbée par la publicité accrue des auditions. Le texte propose donc d'étendre l'immunité aux actions en dénigrement commercial pour garantir la continuité et l'efficacité des enquêtes parlementaires.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« garantir le bon fonctionnement des commissions d’enquêtes parlementaires »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« publicité des auditions est devenue la norme »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« dénigrement commercial, qui n’est prévu par aucun texte »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« propos dans le spectre des allégations pouvant faire l’objet d’une procédure »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 13« immunité relative, circonscrite, qui s’inspire de l’immunité prévue »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier l'ordonnance de 1958 sur le fonctionnement des assemblées parlementaires. Il introduit une immunité pour les témoins des commissions d'enquête parlementaires contre les actions en dénigrement commercial. Cette immunité s'applique aux propos tenus ou écrits produits devant une commission, à condition qu'ils soient liés à l'objet de l'enquête et répondent à une question directe. Les comptes rendus des réunions publiques sont également protégés s'ils sont faits de bonne foi. Cette mesure vise à éviter que les témoins soient dissuadés de témoigner par la menace de poursuites judiciaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 16« création d’une immunité personnelle »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 21« actions en dénigrement commercial »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« propos tenus ou les écrits produits devant une commission d’enquête »
  4. [4] Article 1 · alinéa 2« réponse circonstanciée à une question directe d’un membre de la commission »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les témoins devant les commissions d'enquête parlementaires bénéficieront d'une protection accrue contre les poursuites pour dénigrement commercial. Les propos tenus ou écrits produits dans ce cadre ne pourront pas donner lieu à des actions en responsabilité civile, à condition qu'ils soient pertinents par rapport à l'enquête et répondent à une question directe. Les comptes rendus des réunions publiques seront également protégés s'ils sont faits de bonne foi. Cette mesure vise à encourager la participation des témoins sans crainte de représailles judiciaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 17« les personnes convoquées par les commissions d’enquête parlementaires »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 21« actions en dénigrement commercial »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« propos tenus ou les écrits produits devant une commission d’enquête »
  4. [4] Article 1 · alinéa 2« réponse circonstanciée à une question directe d’un membre de la commission »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, cadre dans une entreprise, est appelée à témoigner devant une commission d'enquête parlementaire. Avant le texte, elle risquait des poursuites pour dénigrement commercial si ses propos, même factuels, portaient atteinte à l'image d'une entreprise. Avec le texte, ses déclarations, si elles répondent à une question directe et sont liées à l'enquête, ne pourront pas être poursuivies en justice.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 21« actions en dénigrement commercial »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« propos tenus ou les écrits produits devant une commission d’enquête »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53044.