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Marc-Lautenbacher · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à combler une lacune dans la protection des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires. Depuis 2008, une immunité relative protège les témoins contre les délits de presse comme la diffamation. Cependant, le développement des actions en dénigrement commercial, qui ne nécessitent pas de concurrence directe, expose les témoins à des poursuites. Cette situation est exacerbée par la publicité accrue des auditions. Le texte propose donc d'étendre l'immunité aux actions en dénigrement commercial pour garantir la continuité et l'efficacité des enquêtes parlementaires.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« garantir le bon fonctionnement des commissions d’enquêtes parlementaires »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« publicité des auditions est devenue la norme »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« dénigrement commercial, qui n’est prévu par aucun texte »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« propos dans le spectre des allégations pouvant faire l’objet d’une procédure »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 13« immunité relative, circonscrite, qui s’inspire de l’immunité prévue »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier l'ordonnance de 1958 sur le fonctionnement des assemblées parlementaires. Il introduit une immunité pour les témoins des commissions d'enquête parlementaires contre les actions en dénigrement commercial. Cette immunité s'applique aux propos tenus ou écrits produits devant une commission, à condition qu'ils soient liés à l'objet de l'enquête et répondent à une question directe. Les comptes rendus des réunions publiques sont également protégés s'ils sont faits de bonne foi. Cette mesure vise à éviter que les témoins soient dissuadés de témoigner par la menace de poursuites judiciaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 16« création d’une immunité personnelle »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 21« actions en dénigrement commercial »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« propos tenus ou les écrits produits devant une commission d’enquête »
  4. [4] Article unique · alinéa 2« réponse circonstanciée à une question directe d’un membre de la commission »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les témoins devant les commissions d'enquête parlementaires bénéficieront d'une protection accrue contre les poursuites pour dénigrement commercial. Les propos tenus ou écrits produits dans ce cadre ne pourront pas donner lieu à des actions en responsabilité civile, à condition qu'ils soient pertinents par rapport à l'enquête et répondent à une question directe. Les comptes rendus des réunions publiques seront également protégés s'ils sont faits de bonne foi. Cette mesure vise à encourager la participation des témoins sans crainte de représailles judiciaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 17« les personnes convoquées par les commissions d’enquête parlementaires »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 21« actions en dénigrement commercial »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« propos tenus ou les écrits produits devant une commission d’enquête »
  4. [4] Article unique · alinéa 2« réponse circonstanciée à une question directe d’un membre de la commission »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, cadre dans une entreprise, est appelée à témoigner devant une commission d'enquête parlementaire. Avant le texte, elle risquait des poursuites pour dénigrement commercial si ses propos, même factuels, portaient atteinte à l'image d'une entreprise. Avec le texte, ses déclarations, si elles répondent à une question directe et sont liées à l'enquête, ne pourront pas être poursuivies en justice.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 21« actions en dénigrement commercial »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« propos tenus ou les écrits produits devant une commission d’enquête »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’Assemblée nationale et le Sénat se saisissent en même temps, de manière transpartisane, d’une proposition de loi motivée par le souci de garantir le bon fonctionnement des commissions d’enquêtes parlementaires et leur continuité effective, à la suite de la mise en lumière du développement d’une lacune dans la protection accordée aux témoins qui y déposent. Il s’agit ainsi d’éviter le développement d’une nouvelle forme de procédure bâillon à leur encontre, comme ceci avait été le cas des procédures en diffamation avant la dernière réforme de 2008 portant sur l’article 6 de l’ordonnance n° 58 ‑ 1100 du 17 novembre 1958, régissant les commissions d’enquête parlementaires. Le texte de 2008 instituait, au profit des personnes que la commission d’enquête parlementaire entend, une immunité relative concernant les trois délits de presse que sont la diffamation, l’injure et l’outrage.
    Alinéa 3Une lacune est apparue dans la protection accordée aux témoins au regard d’une double évolution au cours des deux dernières décennies : d’une part, la publicité des auditions est devenue la norme, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat et, d’autre part, le domaine des actions en justice pour dénigrement commercial a été largement étendu par les juridictions françaises, ne nécessitant désormais ni l’existence de deux acteurs concurrents, ni ne limitant le domaine des actions en responsabilité sur ce fondement au seul droit de la concurrence, tout en soulignant que même des propos vrais pouvaient donner lieu à une condamnation sur le fondement du dénigrement commercial.
    Alinéa 6Le dénigrement commercial n’était alors pas envisagé dans le cadre de la dernière réforme, puisque celle‑ci se limitait aux infractions pénales prévues par la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Il n’était pas possible, en 2008, de penser que le dénigrement commercial, qui n’est prévu par aucun texte, mais qui est une construction jurisprudentielle étendue notamment depuis des arrêts de la Cour de cassation de 2018 à 2020 ( [1] ) , puisse devenir l’outil de procédures « bâillon » à l’encontre de témoins potentiels.
    Alinéa 12Il est donc très aisé, pour un témoin qui répond à une question d’un parlementaire, même de manière circonstanciée, sur une base factuelle, de voir ses propos dans le spectre des allégations pouvant faire l’objet d’une procédure en dénigrement commercial.
    Alinéa 13Tout comme en 2008, il convient donc de proposer une immunité relative, circonscrite, qui s’inspire de l’immunité prévue par l’article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui a servi de fondement à l’immunité « juridictionnelle » prévue dans le cadre de la diffamation, pour supprimer les responsabilités pénale et civile, mais qui ne s’applique pas aux actes de dénigrement qui seraient étrangers à la cause.
    Alinéa 16– Objet : création d’une immunité personnelle ;
    Alinéa 17– Bénéficiaires : les personnes convoquées par les commissions d’enquête parlementaires auxquelles s’ajoutent les auteurs des comptes rendus des réunions publiques des commissions ;
    Alinéa 21– Infractions couvertes : il s’agit des actions en dénigrement commercial, et de manière générale, toute action en responsabilité civile (article 1240 du Code civil, précédemment article 1382 du code civil) sur un fondement de concurrence déloyale ;

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« De même, ne donnent lieu à aucune action en dénigrement commercial, ni de manière générale à une action en responsabilité civile sur un fondement de concurrence déloyale, les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d’enquête créée, en leur sein, par l’Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d’y déposer, sauf s’ils sont étrangers à l’objet de l’enquête, ni les comptes‑rendus des réunions publiques de cette commission faits de bonne foi, à partir du moment où ces propos ou écrits constituent une réponse circonstanciée à une question directe d’un membre de la commission d’enquête. »
    Lire Article unique en entier
    Le II de l’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1110 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De même, ne donnent lieu à aucune action en dénigrement commercial, ni de manière générale à une action en responsabilité civile sur un fondement de concurrence déloyale, les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d’enquête créée, en leur sein, par l’Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d’y déposer, sauf s’ils sont étrangers à l’objet de l’enquête, ni les comptes‑rendus des réunions publiques de cette commission faits de bonne foi, à partir du moment où ces propos ou écrits constituent une réponse circonstanciée à une question directe d’un membre de la commission d’enquête. » [1] Cass. Com 4 mars 2020, n°18-15.651, Cass. Com 9 janvier 2019, n° 17-18.350, Cass.Civ 1ère, 11 juillet 2018 n°17-21.457 [2] CA Versailles, 9 septembre 1999 : n°1998-2345 [3] CA Paris, 30 juin 2006, n°04/06308
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53044.