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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 novembre 2025· Dernière action : 17 nov. 2025

Modifier l’article 2236 du code civil

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier l'article 2236 du code civil, qui actuellement suspend la prescription entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), mais pas entre concubins. Le texte répond à une inégalité de traitement entre ces différentes formes d'union, alors que le concubinage est de plus en plus courant en France. Selon l'INSEE, le concubinage est la forme d'union la plus fréquente chez les couples de moins de 35 ans. Actuellement, un concubin doit agir dans un délai de prescription de cinq ans pour faire valoir ses droits, ce qui peut être problématique en cas de rupture.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« le concubinage constitue aujourd’hui une forme d’union largement répandue »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« un concubin qui souhaiterait faire valoir une créance ou obtenir réparation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« priver certains concubins de tout recours au moment de la rupture »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article 2236 du code civil pour étendre la suspension de la prescription aux concubins pendant la durée de leur vie commune. Actuellement, la prescription ne court pas entre époux et est suspendue entre partenaires liés par un PACS, mais les concubins ne bénéficient d'aucune protection spécifique. Avec cette modification, le délai de prescription de cinq ans ne commencerait à courir qu'à la fin de la vie commune, permettant ainsi aux concubins de faire valoir leurs droits dans un délai raisonnable après une rupture.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Elle est également suspendue entre concubins pendant la durée de leur vie commune »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 22« le délai de prescription de cinq ans prévus par l’article 2224 du code civil ne commencerait à courir qu’à compter de la fin de la vie commune »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« remédier à cette inégalité en étendant la suspension de la prescription aux concubins »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les concubins bénéficieront d'une suspension de la prescription pendant leur vie commune, similaire à celle accordée aux époux et aux partenaires pacsés. Cela signifie qu'en cas de rupture, un concubin pourra faire valoir ses droits sans être limité par le délai de prescription de cinq ans, qui ne commencera à courir qu'à la fin de la vie commune. Cette mesure vise à garantir un traitement équitable entre les différentes formes d'union et à reconnaître la réalité socio-économique du concubinage.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Elle est également suspendue entre concubins pendant la durée de leur vie commune »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 22« le délai de prescription de cinq ans prévus par l’article 2224 du code civil ne commencerait à courir qu’à compter de la fin de la vie commune »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« remédier à cette inégalité en étendant la suspension de la prescription aux concubins »
ExempleCas concret avant/après

Julien et Clara, concubins depuis cinq ans, se séparent. Actuellement, Julien doit agir dans un délai de cinq ans pour faire valoir une créance liée à des dépenses communes. Avec la nouvelle loi, il pourra attendre la fin de leur vie commune pour faire valoir ses droits, ce qui lui donne plus de temps pour préparer son action. Cela lui permet de ne pas être pressé par le délai de prescription pendant leur séparation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Elle est également suspendue entre concubins pendant la durée de leur vie commune »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 22« le délai de prescription de cinq ans prévus par l’article 2224 du code civil ne commencerait à courir qu’à compter de la fin de la vie commune »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53167.