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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 novembre 2025· Dernière action : 17 nov. 2025

Modifier l’article 2236 du code civil

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier l'article 2236 du code civil, qui traite de la prescription en matière de créances entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Actuellement, cette disposition ne s'applique pas aux concubins, qui ne bénéficient d'aucune protection spécifique en matière de prescription. Le texte répond à une inégalité de traitement entre les différentes formes d'union, alors que le concubinage est une réalité sociale largement répandue. La modification proposée vise à reconnaître cette situation et à garantir un traitement équitable entre les couples, quelle que soit leur forme d'union.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« le concubinage constitue aujourd’hui une forme d’union largement répandue »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« les concubins ne bénéficient d’aucune protection spécifique en matière de prescription »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« priver certains concubins de tout recours au moment de la rupture »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article 2236 du code civil pour étendre la suspension de la prescription aux concubins pendant la durée de leur vie commune. Actuellement, la prescription ne court pas entre époux et est suspendue entre partenaires liés par un PACS, mais les concubins ne bénéficient d'aucune protection. Avec cette modification, le délai de prescription de cinq ans ne commencerait à courir qu'à compter de la fin de la vie commune, permettant ainsi aux concubins de faire valoir leurs droits dans un délai raisonnable. Cette mesure s'applique également aux instances en cours.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Elle est également suspendue entre concubins pendant la durée de leur vie commune »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 22« le délai de prescription de cinq ans ne commencerait à courir qu’à compter de la fin de la vie commune »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« Le présent article s’applique aux instances en cours »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les concubins bénéficieront d'une suspension de la prescription pendant leur vie commune, ce qui n'est pas le cas actuellement. Cela signifie qu'un concubin pourra faire valoir ses droits après la rupture sans être limité par le délai de prescription de cinq ans qui commence à courir dès la survenance des faits. Cette mesure vise à garantir une protection juridique équitable pour les concubins, en leur permettant d'agir en justice sans craindre que leur action soit frappée de prescription au moment de la rupture. La réforme s'appliquera aux situations en cours.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Elle est également suspendue entre concubins pendant la durée de leur vie commune »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 22« le délai de prescription de cinq ans ne commencerait à courir qu’à compter de la fin de la vie commune »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« Le présent article s’applique aux instances en cours »
ExempleCas concret avant/après

Julien et Clara, concubins depuis cinq ans, se séparent. Actuellement, Julien doit agir dans un délai de cinq ans pour faire valoir une créance liée à des dépenses communes. Avec la nouvelle loi, il pourra attendre la fin de leur vie commune pour entamer une action, ce qui lui donne plus de temps pour préparer son dossier. Cela lui permet de ne pas se précipiter dans une procédure judiciaire pendant la séparation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Elle est également suspendue entre concubins pendant la durée de leur vie commune »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 22« le délai de prescription de cinq ans ne commencerait à courir qu’à compter de la fin de la vie commune »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53167.