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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 novembre 2025· Dernière action : 17 nov. 2025

Modifier l’article 2236 du code civil

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier l'article 2236 du code civil pour inclure les concubins dans le régime de suspension de la prescription. Actuellement, cet article prévoit que la prescription ne court pas entre époux et est suspendue entre partenaires pacsés. Cependant, les concubins, bien que représentant une forme d'union courante et socialement reconnue, ne bénéficient d'aucune protection similaire. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les différentes formes d'union, car les concubins doivent agir dans le délai de prescription de cinq ans pour faire valoir leurs droits, même pendant la vie commune. La proposition de loi cherche à remédier à cette inégalité en étendant la suspension de la prescription aux concubins, reconnaissant ainsi la stabilité et la réalité socio-économique de leur union.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la prescription ne court pas entre époux. Elle est suspendue entre partenaires »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le concubinage constitue aujourd’hui une forme d’union largement répandue »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« les concubins ne bénéficient d’aucune protection spécifique en matière de prescription »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« remédier à cette inégalité en étendant la suspension de la prescription aux concubins »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 2236 du code civil pour inclure les concubins dans le régime de suspension de la prescription. Actuellement, la prescription ne court pas entre époux et est suspendue entre partenaires pacsés. Le texte propose d'étendre cette suspension aux concubins pendant la durée de leur vie commune. Cette modification vise à garantir un traitement équitable entre les différentes formes d'union reconnues en droit français. De plus, l'article unique précise que cette nouvelle disposition s'appliquera également aux instances en cours, permettant ainsi aux concubins de faire valoir leurs droits même après la fin de la vie commune.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« La prescription ne court pas entre époux. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Elle est suspendue entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« Elle est également suspendue entre concubins pendant la durée de leur vie commune. »
  4. [4] Article 1 · alinéa 5« Le présent article s’applique aux instances en cours. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les concubins bénéficieront de la suspension de la prescription pendant leur vie commune, au même titre que les époux et les partenaires pacsés. Cela signifie que le délai de prescription de cinq ans pour faire valoir des droits ne commencera à courir qu'à la fin de la vie commune. Cette mesure permettra aux concubins de disposer d'un délai raisonnable pour engager des actions en justice après la rupture de leur union, sans être pénalisés par la prescription. La disposition s'appliquera également aux instances en cours, offrant ainsi une protection immédiate aux concubins concernés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 22« le délai de prescription de cinq ans prévus par l’article 2224 du code civil »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Elle est également suspendue entre concubins pendant la durée de leur vie commune. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« Le présent article s’applique aux instances en cours. »
ExempleCas concret avant/après

Sophie et Marc vivent en concubinage depuis plusieurs années. Avant la loi, si Sophie voulait réclamer une créance à Marc, elle devait le faire dans un délai de cinq ans, même pendant leur vie commune. Avec la nouvelle loi, ce délai est suspendu pendant qu'ils vivent ensemble. Sophie pourra donc faire valoir ses droits après leur séparation, sans être limitée par la prescription pendant leur vie commune.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Elle est également suspendue entre concubins pendant la durée de leur vie commune. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 22« le délai de prescription de cinq ans prévus par l’article 2224 du code civil »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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