Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés

La proposition de loi vise à résoudre le problème du stationnement gênant sur les voies privées des copropriétés. Actuellement, les forces de l'ordre ne peuvent pas intervenir sur ces voies, même si le règlement intérieur impose le respect du code de la route. Cela pose des problèmes de sécurité, notamment en cas d'urgence où l'accès des secours peut être entravé. Le texte propose de modifier l'article L. 325-12 du code de la route pour permettre aux forces de l'ordre d'intervenir plus facilement dans ces situations, à la demande du syndic ou du président du conseil syndical, lorsque certaines conditions sont remplies.