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DéposéProposition de loi ordinaire

Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à résoudre le problème du stationnement gênant sur les voies privées des copropriétés. Actuellement, les forces de l'ordre ne peuvent pas intervenir sur ces voies, même si le règlement intérieur impose le respect du code de la route. Cela pose des problèmes de sécurité, notamment en cas d'urgence où l'accès des secours peut être entravé. Le texte propose de modifier l'article L. 325-12 du code de la route pour permettre aux forces de l'ordre d'intervenir plus facilement dans ces situations, à la demande du syndic ou du président du conseil syndical, lorsque certaines conditions sont remplies.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le stationnement gênant sur les voies privées constitue un problème récurrent »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les dispositions relatives au stationnement ne s’appliquent qu’aux voies ouvertes à la circulation publique »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« modifier l’article L. 325‑12 du code de la route pour permettre aux forces de l’ordre »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« enlever immédiatement tout véhicule dont le stationnement entrave manifestement la circulation »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 325-12 du code de la route pour permettre aux forces de l'ordre d'intervenir sur les voies privées des copropriétés. Elle autorise un officier de police judiciaire à constater les infractions de stationnement interdit ou à autoriser l'intervention de la fourrière sans la présence de la police, à condition que le règlement de copropriété impose le respect du code de la route et interdise le stationnement avec une signalisation visible. Les véhicules gênants peuvent être mis à la fourrière sans identification préalable du propriétaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« L’officier de police judiciaire peut, à la demande du maître des lieux, constater les cas de stationnement interdit »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« autoriser directement l’intervention de la fourrière sans présence obligatoire de la police »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« Ce stationnement interdit est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe »
  4. [4] Article unique · alinéa 5« Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, dans les copropriétés mentionnées au premier alinéa, être mis à la fourrière »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les forces de l'ordre pourront intervenir plus facilement sur les voies privées des copropriétés pour gérer les stationnements gênants. Les syndics pourront demander l'intervention de la police ou de la fourrière sans attendre l'identification du propriétaire du véhicule. Cela facilitera le dégagement rapide des voies en cas d'urgence, améliorant ainsi l'accès des services de secours. Les infractions de stationnement interdit seront passibles d'une amende de deuxième classe, renforçant le respect des règles de stationnement dans les copropriétés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« enlever immédiatement tout véhicule dont le stationnement entrave manifestement la circulation »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« autoriser directement l’intervention de la fourrière sans présence obligatoire de la police »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« Ce stationnement interdit est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe »
  4. [4] Article unique · alinéa 5« Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, dans les copropriétés mentionnées au premier alinéa, être mis à la fourrière »
ExempleCas concret avant/après

Paul, résident d'une copropriété, constate qu'une voiture bloque l'accès aux pompiers. Avant, il fallait identifier le propriétaire et attendre huit jours. Avec la nouvelle loi, le syndic peut demander à la police d'intervenir immédiatement pour enlever le véhicule, assurant un accès rapide aux secours.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« enlever immédiatement tout véhicule dont le stationnement entrave manifestement la circulation »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« autoriser directement l’intervention de la fourrière sans présence obligatoire de la police »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le stationnement gênant sur les voies privées constitue un problème récurrent dans de nombreuses copropriétés. Ces voies, bien que privées, assurent souvent l’accès aux immeubles, aux parkings et aux zones d’intervention des services de secours. Leur encombrement peut retarder l’arrivée des pompiers ou des ambulances et compromettre la sécurité des résidents.
    Alinéa 3Or les dispositions relatives au stationnement ne s’appliquent qu’aux voies ouvertes à la circulation publique. Les forces de l’ordre ne peuvent donc pas intervenir sur les voies internes des copropriétés, même lorsque celles‑ci sont expressément soumises au respect du code de la route par leur règlement intérieur.
    Alinéa 5Afin de remédier à cette lacune, la présente proposition de loi vise à modifier l’article L. 325‑12 du code de la route pour permettre aux forces de l’ordre, à la demande du syndic ou du président du conseil syndical, de constater et de verbaliser le stationnement interdit dans les copropriétés lorsque trois conditions sont réunies : le règlement de copropriété soumet les voies internes au respect du code de la route, interdit le stationnement sur ces voies et matérialise cette interdiction par une signalisation visible
    Alinéa 6Le texte prévoit également la possibilité, dans ces mêmes conditions, d’enlever immédiatement tout véhicule dont le stationnement entrave manifestement la circulation ou empêche l’intervention des services de secours, sans procédure préalable d’identification.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 3« L’officier de police judiciaire peut, à la demande du maître des lieux, constater les cas de stationnement interdit ou autoriser directement l’intervention de la fourrière sans présence obligatoire de la police dans les lieux privés où ne s’applique pas le présent code lorsque le règlement de copropriété d’un ensemble immobilier privé soumet les voies de circulations internes au respect du même code, interdit le stationnement sur ces voies et matérialise cette interdiction de manière visible à l’entrée et à l’intérieur de la copropriété au moyen d’une signalisation adaptée.
    Alinéa 4« Ce stationnement interdit est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe . »
    Alinéa 52° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, dans les copropriétés mentionnées au premier alinéa, être mis à la fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules dont le stationnement sur les voies internes entrave ou gêne manifestement la circulation des autres véhicules et l’intervention des services publics de secours et de lutte contre l’incendie sans procédure préalable d’identification du propriétaire. »
    Lire Article unique en entier
    L’article L. 325‑12 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’officier de police judiciaire peut, à la demande du maître des lieux, constater les cas de stationnement interdit ou autoriser directement l’intervention de la fourrière sans présence obligatoire de la police dans les lieux privés où ne s’applique pas le présent code lorsque le règlement de copropriété d’un ensemble immobilier privé soumet les voies de circulations internes au respect du même code, interdit le stationnement sur ces voies et matérialise cette interdiction de manière visible à l’entrée et à l’intérieur de la copropriété au moyen d’une signalisation adaptée. « Ce stationnement interdit est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe . » 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, dans les copropriétés mentionnées au premier alinéa, être mis à la fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules dont le stationnement sur les voies internes entrave ou gêne manifestement la circulation des autres véhicules et l’intervention des services publics de secours et de lutte contre l’incendie sans procédure préalable d’identification du propriétaire. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53260.