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Famille
Unknown author Unknown author · CC BY 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 mars 2025· Dernière action : 10 mars 2025

Modifier les modalités du congé maternité

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le congé maternité en France est actuellement structuré en deux périodes, prénatale et postnatale, avec une durée totale variant de 16 à 26 semaines selon le nombre d'enfants. Les femmes bénéficient de revenus de remplacement, mais ces modalités varient selon leur statut professionnel. Actuellement, pour bénéficier du congé maternité, une femme doit être affiliée à la sécurité sociale depuis au moins dix mois, ce qui exclut certaines femmes comme les étudiantes ou les expatriées récemment rentrées. Cette proposition de loi vise à supprimer cette condition d'affiliation pour répondre à une baisse de la natalité observée ces dernières années en France.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« congé maternité est d’une durée allant de 16 semaines »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« pour pouvoir bénéficier du congé maternité, l’assuré doit justifier d’une durée minimale d’affiliation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« certaines femmes, étudiantes, demandeuses d’emploi, travailleuses indépendantes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« 314 400 bébés sont nés, 24 000 de moins qu’en 2022 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à supprimer la condition de durée minimale d'affiliation à la sécurité sociale pour bénéficier du congé maternité. Actuellement, cette durée est de dix mois. L'article 1er du texte supprime le dernier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, qui impose cette condition. L'article 2 prévoit que la charge financière résultant de cette suppression sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs, affectant à la fois l'État et les organismes de sécurité sociale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, toutes les femmes enceintes, indépendamment de leur durée d'affiliation à la sécurité sociale, pourront bénéficier du congé maternité. Cela inclut les étudiantes, les demandeuses d'emploi et les expatriées récemment rentrées en France. La suppression de la condition d'affiliation vise à garantir un minimum de ressources à toutes les femmes enceintes. La compensation financière de cette mesure sera assurée par une augmentation de la taxe sur les tabacs, impactant les finances de l'État et des organismes de sécurité sociale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« certaines femmes, étudiantes, demandeuses d’emploi, travailleuses indépendantes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« supprimer la durée minimum d’affiliation prévue par la règlementation »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une étudiante de 24 ans, attend son premier enfant. Actuellement, elle ne peut pas bénéficier du congé maternité car elle n'a pas dix mois d'affiliation à la sécurité sociale. Avec la nouvelle loi, elle pourra bénéficier du congé maternité sans condition d'affiliation, lui assurant un revenu pendant cette période.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« certaines femmes, étudiantes, demandeuses d’emploi, travailleuses indépendantes »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« Le dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51634.