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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 mars 2025· Dernière action : 10 mars 2025

Modifier le régime de prescription en matière de délits de presse

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier le régime de prescription des délits de presse, notamment la diffamation et les injures publiques, régis par la loi du 29 juillet 1881. Actuellement, ces délits bénéficient d'un délai de prescription de trois mois, conçu à une époque où les moyens de communication étaient limités. Avec l'essor des réseaux sociaux et des échanges numériques, ce délai est jugé inadapté. Les enquêtes pour identifier les auteurs de propos diffamatoires en ligne sont souvent ralenties par l'anonymat et les délais de réponse des plateformes numériques, rendant difficile le respect du délai de trois mois. Cette situation crée une impunité pour les auteurs et laisse les victimes sans recours efficace, ce qui nuit à la confiance dans le système judiciaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« délai de prescription relativement court de trois mois »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« difficultés, notamment en raison des spécificités des plateformes numériques »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« génère une véritable impunité pour les individus »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« adapter notre législation aux réalités de l’ère numérique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un mécanisme de suspension du délai de prescription pour les délits de diffamation et d'injures publiques. Concrètement, le dépôt d'une plainte suspend le délai de prescription jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue ou qu'une ordonnance de non-lieu ou de classement sans suite soit prononcée. Cette mesure vise à permettre aux autorités judiciaires de mener des enquêtes plus approfondies, notamment dans le contexte des infractions commises en ligne. La loi s'appliquera également aux infractions antérieures à son entrée en vigueur, à condition qu'elles n'aient pas déjà fait l'objet d'une décision de justice définitive.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le dépôt d’une plainte suspend le délai de prescription »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« suspension court jusqu’à la décision définitive »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« applicable aux infractions commises antérieurement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, le délai de prescription pour les délits de diffamation et d'injures publiques sera suspendu dès le dépôt d'une plainte. Cela signifie que les autorités judiciaires auront plus de temps pour mener leurs enquêtes, notamment dans le cadre des infractions commises en ligne. Cette suspension durera jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue ou qu'une ordonnance de non-lieu ou de classement sans suite soit prononcée. La loi s'appliquera également aux infractions commises avant son entrée en vigueur, sauf si une décision de justice définitive a déjà été rendue. Cela pourrait permettre de poursuivre des auteurs qui, autrement, auraient échappé à la justice en raison du délai de prescription actuel.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« suspend le délai de prescription »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« suspension court jusqu’à la décision définitive »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« applicable aux infractions commises antérieurement »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, victime de diffamation sur un réseau social, dépose plainte quatre mois après les faits. Avant, l'action publique aurait été irrecevable à cause du délai de trois mois. Avec la nouvelle loi, le délai de prescription est suspendu dès le dépôt de sa plainte, permettant à la justice de poursuivre l'auteur même après ce délai initial.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le dépôt d’une plainte suspend le délai de prescription »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« suspension court jusqu’à la décision définitive »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51630.