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DéposéProposition de loi ordinaire

Modifier le régime de responsabilité applicable en matière de fêtes traditionnelles camarguaises

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier le régime de responsabilité des manadiers lors des fêtes traditionnelles camarguaises. Ces événements, comme la Course camarguaise, sont des manifestations culturelles importantes dans le sud de la France, générant des retombées économiques significatives. Cependant, les manadiers font face à des difficultés d'assurance en raison de la hausse des indemnisations pour les accidents impliquant des spectateurs imprudents. Actuellement, les manadiers sont responsables des dommages causés par leurs animaux, même si les spectateurs enfreignent les règles de sécurité. Cette situation met en péril la viabilité économique des manades et des festivités taurines.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Chaque année, plus de 2 500 événements taurins animent nos villages »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« l’assureur historique d’une grande partie des manadiers a récemment annoncé son désengagement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« ces indemnisations concernent pour l’essentiel des spectateurs imprudents »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« La responsabilité des manadiers provient directement du régime de responsabilité inscrit à l’article 1243 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une dérogation au régime de responsabilité actuel pour les manifestations culturelles et sportives traditionnelles impliquant des animaux. Elle exonère les organisateurs et les détenteurs d'animaux de la responsabilité des dommages causés à un spectateur si celui-ci a enfreint les règles de sécurité. Ces règles doivent être préétablies, formalisées et clairement communiquées au public. Si un spectateur respecte les règles mais subit un dommage, l'indemnisation est plafonnée par décret. Ce plafonnement prend en compte le risque de l'activité, les mesures de sécurité mises en place et la soutenabilité économique des assurances.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« les organisateurs ainsi que les détenteurs des animaux participant à la manifestation ne peuvent être tenus pour responsables »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« Préétablies, formalisées, et mises en place par l’organisateur »
  3. [3] Article unique · alinéa 7« l’indemnisation susceptible d’être mise à la charge du gardien de l’animal »
  4. [4] Article unique · alinéa 9« De la nature et du niveau de risque inhérents à l’activité considérée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les manadiers et organisateurs de fêtes traditionnelles camarguaises ne seront plus responsables des accidents causés par leurs animaux si les spectateurs enfreignent les règles de sécurité. Cela pourrait réduire les coûts d'assurance pour les manadiers, rendant leur activité plus viable économiquement. Les spectateurs qui respectent les règles continueront d'être indemnisés en cas d'accident, mais avec un plafond fixé par décret. Ce changement vise à équilibrer la protection des victimes et la viabilité économique des assurances pour les organisateurs et détenteurs d'animaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« transfère cette responsabilité civile aux spectateurs qui enfreignent les règles de sécurité »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« la responsabilité du spectateur peut être engagée »
  3. [3] Article unique · alinéa 7« l’indemnisation susceptible d’être mise à la charge du gardien de l’animal »
  4. [4] Article unique · alinéa 11« assurer la soutenabilité économique des garanties d’assurance »
ExempleCas concret avant/après

Jean, spectateur lors d'une abrivado, franchit les barrières de sécurité pour s'approcher des taureaux. Avant la loi, le manadier était responsable en cas d'accident. Avec la nouvelle loi, Jean serait responsable de ses actes imprudents, et le manadier ne serait pas tenu de l'indemniser. Si Jean respecte les règles mais est blessé, il pourrait être indemnisé, mais avec un plafond fixé par décret.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« ne peuvent être tenus pour responsables »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« la responsabilité du spectateur peut être engagée »
  3. [3] Article unique · alinéa 7« l’indemnisation susceptible d’être mise à la charge du gardien de l’animal »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Chaque année, plus de 2 500 événements taurins animent nos villages du Sud de la France, offrant un spectacle unique de tradition et de passion. Parmi eux, la Course camarguaise se distingue comme un véritable sport d’adresse : dans les arènes, les raseteurs rivalisent d’agilité pour attraper cocardes et ficelles sur les cornes des taureaux de race Camargue, dans une chorégraphie haletante. Cette expérience se prolonge au‑delà des arènes. Avant et après la course, les « abrivados » et « bandidos » font vibrer les rues : les gardians, cavaliers emblématiques de la Camargue, guident avec habileté les taureaux à travers les villages, de la manade aux arènes, puis en sens inverse, dans un défilé populaire qui incarne l’âme de nos traditions.
    Alinéa 5Pourtant, malgré leur popularité croissante, ces manades, comme les festivités taurines, sont aujourd’hui menacées, et ce à très court terme. Ainsi, l’assureur historique d’une grande partie des manadiers a récemment annoncé son désengagement pour fin 2025, contraignant de nombreuses manades à envisager la cessation prochaine de leurs activités.
    Alinéa 7Cette situation s’explique par la hausse constante des indemnisations dont doivent s’acquitter les manadiers et leurs assureurs, en raison de la popularité des manifestations bouvines qui ont été multipliées par quatre en cinquante ans. Or, ces indemnisations concernent pour l’essentiel des spectateurs imprudents ayant outrepassé les consignes de sécurité lors d’ « abrivados » , de « bandidos » , ou d’ « encierros » : selon le cadre légal actuel, quand bien même un spectateur franchit délibérément les barrières de sécurité et cherche à se confronter au taureau, c’est le manadier qui est responsable en cas d’accident.
    Alinéa 8Cette responsabilité des manadiers provient directement du régime de responsabilité inscrit à l’article 1243 du code civil : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé (…) ». La loi prévoit ainsi que les manadiers soient juridiquement responsables de tous les accidents causés par leurs animaux.
    Alinéa 9La présente proposition de loi vise donc à adapter la législation aux spécificités culturelles locales en introduisant une dérogation au régime de responsabilité actuel : elle transfère cette responsabilité civile aux spectateurs qui enfreignent les règles de sécurité établies et communiquées au préalable – par exemple en franchissant les barrières. Ces spectateurs seraient ainsi responsables de leur imprudence, tandis que les spectateurs respectant les règles de sécurité seraient toujours indemnisés en cas d’accident. Ce texte permettrait de rétablir un régime de responsabilité favorable à la viabilité de contrats d’assurance à des prix raisonnables, au bénéfice mutuel des manadiers et des assureurs. Cette évolution légale est par ailleurs attendue par l’ensemble des acteurs locaux et fait l’objet localement d’un consensus transpartisan.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. L. 321 ‑ 3 ‑ 2 . – Lors de manifestations sportives ou culturelles et traditionnelles impliquant des animaux et s’inscrivant dans une tradition locale ininterrompue au sens de l’article 521‑1 du code pénal, les organisateurs ainsi que les détenteurs des animaux participant à la manifestation ne peuvent être tenus pour responsables, sur le fondement des articles 1242 ou 1243 du code civil, des dommages corporels causés à un spectateur par le fait de ces animaux, lorsqu’il est établi que ce dernier a enfreint les règles de sécurité mises en place.
    Alinéa 4« 1° Préétablies, formalisées, et mises en place par l’organisateur ;
    Alinéa 6« Dans ce cas, la responsabilité du spectateur peut être engagée sur le fondement de l’article 1241 du code civil. »
    Alinéa 7« Art. L. 321 ‑ 3 ‑ 3 . – Lorsqu’un dommage est causé à un spectateur à l’occasion d’une manifestation mentionnée à l’article L. 321‑3‑2, et que ce dommage ne résulte pas d’une infraction aux règles de sécurité imputables à ce dernier, l’indemnisation susceptible d’être mise à la charge du gardien de l’animal en application de l’article 1243 du code civil est plafonnée par décret en Conseil d’État.
    Alinéa 9« 1° De la nature et du niveau de risque inhérents à l’activité considérée ;
    Alinéa 11« 3° De la nécessité d’assurer la soutenabilité économique des garanties d’assurance pour les organisateurs et les détenteurs d’animaux, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits des victimes. »
    Lire Article unique en entier
    Après l’article L. 321‑3‑1 du code du sport, sont insérés des articles L. 321‑3‑2 et L. 321‑3‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 321 ‑ 3 ‑ 2 . – Lors de manifestations sportives ou culturelles et traditionnelles impliquant des animaux et s’inscrivant dans une tradition locale ininterrompue au sens de l’article 521‑1 du code pénal, les organisateurs ainsi que les détenteurs des animaux participant à la manifestation ne peuvent être tenus pour responsables, sur le fondement des articles 1242 ou 1243 du code civil, des dommages corporels causés à un spectateur par le fait de ces animaux, lorsqu’il est établi que ce dernier a enfreint les règles de sécurité mises en place. « Cette exonération s’applique à la condition que les règles de sécurité aient été : « 1° Préétablies, formalisées, et mises en place par l’organisateur ; « 2° Portées de manière claire à la connaissance du public, par affichage visible sur les lieux de la manifestation et par tout autre moyen approprié, avant et pendant celle‑ci. « Dans ce cas, la responsabilité du spectateur peut être engagée sur le fondement de l’article 1241 du code civil. » « Art. L. 321 ‑ 3 ‑ 3 . – Lorsqu’un dommage est causé à un spectateur à l’occasion d’une manifestation mentionnée à l’article L. 321‑3‑2, et que ce dommage ne résulte pas d’une infraction aux règles de sécurité imputables à ce dernier, l’indemnisation susceptible d’être mise à la charge du gardien de l’animal en application de l’article 1243 du code civil est plafonnée par décret en Conseil d’État. « Ce décret détermine les plafonds applicables en tenant compte : « 1° De la nature et du niveau de risque inhérents à l’activité considérée ; « 2° De la mise en place de règles de sécurité adéquates par les organisateurs ; « 3° De la nécessité d’assurer la soutenabilité économique des garanties d’assurance pour les organisateurs et les détenteurs d’animaux, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits des victimes. »
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