Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 9 juin 2025· Dernière action : 9 juin 2025

Modifier le régime de responsabilité applicable en matière de fêtes traditionnelles camarguaises

PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier le régime de responsabilité des manadiers lors des fêtes traditionnelles camarguaises. Ces événements, comme la Course camarguaise, sont des manifestations culturelles importantes dans le sud de la France, générant des retombées économiques significatives. Cependant, les manadiers font face à des difficultés d'assurance en raison de la hausse des indemnisations pour les accidents impliquant des spectateurs imprudents. Actuellement, les manadiers sont responsables des dommages causés par leurs animaux, même si les spectateurs enfreignent les règles de sécurité. Cette situation met en péril la viabilité économique des manades et des festivités taurines.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Chaque année, plus de 2 500 événements taurins animent nos villages »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« l’assureur historique d’une grande partie des manadiers a récemment annoncé son désengagement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« ces indemnisations concernent pour l’essentiel des spectateurs imprudents »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« La responsabilité des manadiers provient directement du régime de responsabilité inscrit à l’article 1243 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une dérogation au régime de responsabilité actuel pour les manifestations culturelles et sportives traditionnelles impliquant des animaux. Elle exonère les organisateurs et les détenteurs d'animaux de la responsabilité des dommages causés à un spectateur si celui-ci a enfreint les règles de sécurité. Ces règles doivent être préétablies, formalisées et clairement communiquées au public. Si un spectateur respecte les règles mais subit un dommage, l'indemnisation est plafonnée par décret. Ce plafonnement prend en compte le risque de l'activité, les mesures de sécurité mises en place et la soutenabilité économique des assurances.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les organisateurs ainsi que les détenteurs des animaux participant à la manifestation ne peuvent être tenus pour responsables »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Préétablies, formalisées, et mises en place par l’organisateur »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« l’indemnisation susceptible d’être mise à la charge du gardien de l’animal »
  4. [4] Article 1 · alinéa 9« De la nature et du niveau de risque inhérents à l’activité considérée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les manadiers et organisateurs de fêtes traditionnelles camarguaises ne seront plus responsables des accidents causés par leurs animaux si les spectateurs enfreignent les règles de sécurité. Cela pourrait réduire les coûts d'assurance pour les manadiers, rendant leur activité plus viable économiquement. Les spectateurs qui respectent les règles continueront d'être indemnisés en cas d'accident, mais avec un plafond fixé par décret. Ce changement vise à équilibrer la protection des victimes et la viabilité économique des assurances pour les organisateurs et détenteurs d'animaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« transfère cette responsabilité civile aux spectateurs qui enfreignent les règles de sécurité »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« la responsabilité du spectateur peut être engagée »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« l’indemnisation susceptible d’être mise à la charge du gardien de l’animal »
  4. [4] Article 1 · alinéa 11« assurer la soutenabilité économique des garanties d’assurance »
ExempleCas concret avant/après

Jean, spectateur lors d'une abrivado, franchit les barrières de sécurité pour s'approcher des taureaux. Avant la loi, le manadier était responsable en cas d'accident. Avec la nouvelle loi, Jean serait responsable de ses actes imprudents, et le manadier ne serait pas tenu de l'indemniser. Si Jean respecte les règles mais est blessé, il pourrait être indemnisé, mais avec un plafond fixé par décret.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« ne peuvent être tenus pour responsables »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« la responsabilité du spectateur peut être engagée »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« l’indemnisation susceptible d’être mise à la charge du gardien de l’animal »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52286.